L'accueil en établissement pour personnes handicapées

L’aide sociale à l’hébergement, gérée par le Département, est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, régler les frais d'hébergement de l'établissement qui
les accueille.

Les conditions de prise en charge par l’aide sociale à l'hébergement

Condition relative à la structure d’accueil : l’habilitation

Pour bénéficier d’une prise en charge de l’aide sociale à l’hébergement, la personne handicapée doit être accueillie dans une structure d’accueil habilitée, par le Président du Conseil départemental, à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Conditions relatives au demandeur de l’aide sociale  

Résidence et régularité de séjour

Pour en savoir plus, cliquez ici : conditions de résidence et de régularité de séjour . 

Âge

Toute personne handicapée de 20 ans et plus peut bénéficier d’une prise en charge des frais d’hébergement dans un établissement pour adultes handicapés au titre de l’aide sociale départementale.

Besoin

Pour en savoir plus, cliquez ici : condition de besoin .

Outre les conditions énumérées à la fiche condition de besoin, la personne handicapée doit :

• soit justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 %
• soit être dans l’impossibilité de se procurer un emploi en milieu ordinaire, compte tenu de son handicap.

Ressources

Pour en savoir plus, cliquez ici : condition de besoin .

L’aide sociale ne peut être mise en œuvre que si les ressources de l’intéressé ne lui permettent pas de régler ses frais d’hébergement.

Domicile de secours

Pour en savoir plus, cliquez ici : domicile de secours

L’accueil en établissement n’est pas acquisitif de domicile de secours. Les pensionnaires conservent ainsi le domicile de secours qu’ils avaient acquis avant leur entrée dans la structure d’accueil.

Procédures d’admission à l’aide sociale à l’hébergement 

Procédure normale ( L.131-1 CASF)

Pour en savoir plus, cliquez ici : Procédure normale

Préalablement à la demande d’aide sociale, l’intéressé ou son représentant légal doit solliciter une décision d’orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) notifiée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) à l’intéressé ou à son représentant légal et au Service de l’Aide Sociale du Département.

Procédure d’urgence

Pour en savoir plus cliquez ici : Admission d’urgence

L’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées peut faire l’objet d’une admission d’urgence, prononcée par le maire, sur orientation de la CDAPH et présentation d’une attestation d’entrée en établissement ( L.131-3 CASF). La prise en charge au titre de l’admission d’urgence ne peut excéder 4 mois.

Conséquences de la décision d’admission à l’aide sociale

La décision du Président du Conseil départemental, après instruction du dossier et vérification des conditions d’admission, est prise dans le respect de la décision d’orientation de la CDAPH.

Date d’effet de la décision ( L.131-4 et R.131-2 CASF)

La décision, prend effet à compter, soit du jour d’entrée dans la structure, soit du jour où les ressources de l’hébergé deviennent insuffisantes à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois, avec l’accord du Président du Conseil départemental.

A défaut de dépôt dans ces délais, les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.

Contribution du bénéficiaire de l’aide ( R. 344-29 CASF) 

Pour en savoir plus cliquez ici : annexe sur les modalités de calcul de la contribution et du minimum garanti de la personne handicapée

Perception des revenus

La personne hébergée au titre de l'aide sociale (ou son représentant légal, si la personne est placée sous protection juridique) perçoit ses revenus et s’acquitte elle-même de sa contribution aux frais de séjour. Elle verse sa contribution à l’établissement

Si la personne ne s’acquitte pas de sa participation pendant deux mois consécutifs, la structure d’accueil peut réclamer le paiement direct de l’AAH à son profit, à charge pour elle de reverser à l’intéressé l’argent de poche auquel il a droit.

Toutefois, la perception de ses revenus, y compris l'allocation de logement, peut être assurée par l’établissement dès lors que l’intéressé lui en donne l’autorisation.

Les demandes d’autorisation de perception des revenus par l’établissement sont à transmettre à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Direction Adjointe gestion financière
Unité déconcentrée finances du pôle solidarités
Bureau du budget et de la comptabilité de l’autonomie et de la santé
Rue de la Paix
62018 ARRAS cedex 9

Contribution des obligés alimentaires  

L’aide sociale à l’hébergement pour personne handicapée est exonérée de la mise en jeu de l’obligation alimentaire. 
Toutefois, l’obligation de secours entre époux fondée sur l’article 212 du Code Civil demeure.  

Absences pour hospitalisation ou convenances personnelles

Les personnes, qui s’absentent temporairement de l’établissement où elles sont accueillies, sont dispensées d’acquitter leur contribution, au prorata du nombre de jours d’absence (une journée d’absence est égale à 24 heures consécutives).

Frais médicaux  

Dès l’entrée de la personne dans la structure d’accueil, l’établissement doit s’assurer que l’intéressé a demandé l’ouverture du dispositif d’aide à la complémentaire santé auprès de l’organisme de Sécurité Sociale dont il dépend. L’aide à la complémentaire santé permet aux bénéficiaires de l’aide sociale d’obtenir une atténuation de leur cotisation de mutuelle. Le montant restant dû peut alors être prélevé sur les ressources à reverser au titre de leur participation aux frais d’hébergement, dans la limite d’un plafond revalorisé au 1er janvier chaque année et sur autorisation du Président du Conseil départemental.

Récupération

Pour en savoir plus, cliquez ici : recours en récupération .

Les sommes avancées au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent faire l’objet d’un recours en récupération sur succession, sauf si les héritiers sont :

• le conjoint
• les enfants
• les parents
• la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée

Dispositions particulières

Amendement Creton ( L.242-4 CASF)

Il est possible qu’une personne accueillie en établissement pour enfants et adolescents handicapés, puisse ne pas être immédiatement admise en établissement pour adultes, faute de place dans la structure. Dans ce cas, une décision de maintien dans l’établissement pour mineur est prononcée par la CDAPH dans l’attente d’une solution adaptée.

La prise en charge des frais de séjour relève alors de l’organisme et/ou de la collectivité qui serait compétent(e) si la personne était effectivement accueillie dans l’établissement conforme à l’orientation CDAPH.

La contribution du jeune majeur maintenu en établissement pour enfants et adolescents handicapés est égale à celle fixée pour un hébergement en structure pour adultes.

Etablissements situés hors département

La contribution de la personne handicapée accueillie dans une structure située en dehors du département du Pas-de-Calais est fixée en fonction des règles en vigueur dans le département d’accueil.

Entrée en établissement avant  l'âge de 20 ans : dérogation obligatoire

En cas de circonstances particulières, une personne de moins de 20 ans, en situation de handicap, peut être admise en établissement pour adultes handicapés sous réserve d'une décision d'orientation de la CDAPH, et de l'accord dérogatoire du Président du Conseil départemental. Les conditions de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement sont identiques à celles dont peut bénéficier une personne en situation de handicap âgée de plus de 20 ans.

Cumuls  

L’aide sociale à l’hébergement peut être cumulée avec l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Pour en savoir plus, cliquez sur : Allocation Compensatrice  et Prestation de Compensation du Handicap . Le montant de ces aides sera réduit de 90 %.

Facturation

Structures d’accueil situées dans le Pas-de-Calais

Le Département verse en début de mois une dotation fixée par arrêté du Président du Conseil départemental aux établissements et services accueillant des personnes handicapées. En contrepartie, le directeur de l’établissement a l’obligation de transmettre les états récapitulatifs mensuels reprenant le montant des frais et la contribution de chaque bénéficiaire. Afin d’établir le montant de la contribution du résident, le directeur de l’établissement est tenu de recenser les ressources de la personne handicapée et de les actualiser.

Structures d’accueil situées hors Pas-de-Calais  

Le paiement des frais de séjour aux établissements est effectué trimestriellement, selon le système de service fait, dès réception des factures établies sous la forme de facturation nette.
La facturation est établie par le Département d’accueil selon les modalités réglementaires en vigueur dans ce Département.

Révision de la décision

Pour en savoir plus, cliquez ici : Révision des décisions d'attribution des prestations

La prise en charge des frais d’hébergement par l’aide sociale est révisée à l’échéance de la décision d’orientation de la CDAPH, sans excéder 5 ans et éventuellement de manière ponctuelle lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle la décision a été prise ( R.131-3 CASF).

Voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux .

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