Recours contentieux

Le terme « recours contentieux » désigne une contestation exercée devant les juridictions civiles ou administratives.

Toutefois, pour pouvoir exercer un recours contentieux, la décision contestée doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président du Conseil départemental (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire ).

Les litiges relevant du juge judiciaire

Le tribunal de Grande Instance 

Le Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent, en première instance, pour connaître des litiges relatifs à l’obligation alimentaire. Les recours sont ouverts à toute partie ayant un intérêt à agir, y compris les établissements publics sociaux et médico sociaux.

Le recours s’effectue par requête (courrier recommandé avec accusé de réception), auprès du greffe du TGI du domicile de secours. 

Lors de l’audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister par un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

Le jugement, notifié aux parties, est en principe suspensif. Toutefois, le Département est en droit de demander l’exécution provisoire. Dans ce cas, la décision est immédiatement applicable, sans attendre l’écoulement des délais de recours.

Le Pôle Social

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé des Pôles Sociaux au sein de certains Tribunaux de Grande Instance (TGI).

Compétence

En matière d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, le Pôle Social est notamment compétent pour connaître des litiges relatifs à :

• l’attribution des prestations d’aide sociale en présence d’obligés alimentaires
• la récupération des prestations d’aide sociale
• la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mentions priorité et Invalidité
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).

La juridiction peut, pour le jugement de toute affaire soulevant une question d’ordre médical, ordonner qu’il soit procédé à une expertise.  

Modalité d’exercice du recours

Avant toute saisine de la juridiction, un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé auprès du Président du Conseil départemental (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire ).

Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception, par les intéressés, de la décision du Président du Conseil départemental prononcée suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire. 

Il doit être adressé au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision a son siège. Toutefois, en matière de Carte Mobilité Inclusion, le TGI compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur.

Ces recours peuvent être formés par :

• le demandeur
• ses débiteurs d’aliments
• l’établissement ou le service qui fournit les prestations
• le maire de la commune de résidence avant l’entrée en établissement (domicile de secours)
• le Président du Conseil départemental
• le représentant de l’Etat dans le département
• les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
• l’habitant ou le contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu par la juridiction, s’il le souhaite. L’assistance d’un avocat est donc possible mais pas obligatoire. 

Le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance n’est pas suspensif. Les décisions attaquées restent valables et peuvent s’appliquer tant qu’elles n’ont pas été réformées.

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Tribunal de Grande Instance
Pôle Social
2 rue des Trois Marteaux
62000 ARRAS

Toutefois, un recours contre une décision relative à la CMI doit être formulé par écrit à l’adresse suivante si le demandeur a son domicile dans le ressort de cette juridiction :

Tribunal de Grande Instance
Pôle Social
Place de la Résistance
62200 BOULOGNE SUR MER

La Cour d’Appel

Les décisions prises par le JAF sont susceptibles d’appel, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, auprès de la Cour d’Appel de Douai ( 538 du Code de Procédure Civile).

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Douai
47 rue Merlin Douai
59507 DOUAI

Les décisions prises par les pôles sociaux du Tribunal de Grande Instance sont susceptibles d’appel, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, auprès de la Cour d’Appel d’Amiens ( 538 du Code de Procédure Civile).

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Cour d'Appel d'Amiens
14 rue Robert de Luzarches
80000 AMIENS

La Cour de Cassation

Les décisions de la Cour d’Appel sont susceptibles d’un pourvoi en cassation auprès de la Cour de Cassation, siégeant à Paris.

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Cour de Cassation
5 Quai de l'Horloge
75001 PARIS

Le pourvoi doit intervenir dans un délai de 2 mois, sauf dispositions contraires, suivant la notification de l’arrêt de la cour d’Appel ( 612 du Code de Procédure Civile).

Pour les jugements prononcés avec exécution provisoire, l’appel n’a pas d’effet suspensif ( 524 du Code de Procédure Civile).

Les litiges relevant du juge administratif

Les contentieux sociaux relevant de la compétence de la juridiction administrative sont portés en première instance :

• soit devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
• soit devant le Tribunal Administratif de Paris pour certains litiges énumérés.

Ce contentieux est privé de la voie de l’appel. Les pourvois en cassation sont formés devant le Conseil d’Etat.

Le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif (TA) connaît des litiges relatifs à l’aide sociale lorsque ceux-ci ne sont pas de la compétence d’une autre juridiction.

Compétence

En matière d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, il est notamment compétent en ce qui concerne :

• l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• les décisions en matière d’aide ménagère à domicile
• les décisions d’aide sociale à l’hébergement sans obligés alimentaires
  • la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement
  • la validité des états exécutoires (les avis de sommes à payer) dressés à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale sur leurs débiteurs d’aliments 
  • l’excès de pouvoir des autorités administratives (la contestation des décisions du Département ou du Président du Conseil départemental) 
  • les fautes commises dans l’organisation et le fonctionnement des services d’aide et d’action sociale 
  • les aides créées à l’initiative du Conseil départemental.

Modalité d’exercice du recours  

Avant toute saisine de la juridiction, un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé auprès du Président du Conseil départemental (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire ).

Le recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception, par les intéressés, de la décision du Président du Conseil départemental prononcée suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire.

Il doit être adressé au Tribunal Administratif dans le ressort duquel l’autorité administrative qui a pris la décision a son siège.

Les personnes pouvant former un recours sont (article L.134-2 CASF) :

• le demandeur
• ses débiteurs d’aliments
• l’établissement ou le service qui fournit les prestations
• le maire de la commune de résidence avant l’entrée en établissement (domicile de secours)
• le Président du Conseil départemental
• le représentant de l’Etat dans le département
• les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
• l’habitant ou le contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

Le ministère d’avocat est facultatif devant le Tribunal Administratif. Les parties peuvent se faire assister ou se faire représenter. 

Le recours devant le Tribunal Administratif n’est pas suspensif. Les décisions attaquées restent valables et peuvent s’appliquer tant qu’elles n’ont pas été réformées.

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Tribunal Administratif
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS  62039
59014 LILLE Cedex

Le Tribunal Administratif est compétent en premier et dernier ressort. Un pourvoi peut ensuite être exercé devant le Conseil d’Etat.

Le Tribunal Administratif de Paris 

Le Tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des contentieux relatifs :

• à la détermination de l’autorité administrative compétente en matière d’aide sociale (c'est-à-dire dans le cas où le Président du Conseil départemental et le Préfet du Département sont saisis d’une demande d’admission à l’aide sociale dont chacun estime que la charge financière relève de la compétence de l’autre (articles R.131-8 CASF et R.312-18-1 C. just. adm)
• au domicile de secours lorsque deux Départements s’estiment incompétents (articles L.122-4 et R.131-8 CASF, R.312-18-1 C. just. adm).

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Tribunal Administratif
5 rue de Jouy
75181 PARIS Cedex 04

Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat (CE) peut être saisi pour les recours en cassation contre les décisions prises par le Tribunal Administratif en matière de litiges relatifs à l’aide sociale.

Le ministère d’avocat est obligatoire devant le Conseil d’Etat.

Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil d'Etat
1 Place du Palais Royal
75001 PARIS

Articles relatifs

• Annexe : Juridictions compétentes en matière d’aide sociale