Conditions de résidence et de régularité de séjour

Condition de résidence ( L.111-1 CASF)

Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes d’aide sociale définies par le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles).  

La condition de résidence en France s’entend d’une résidence habituelle qui est ni passagère, ni purement occasionnelle. Elle exclut donc les Français et les étrangers séjournant temporairement en France mais ayant leur résidence habituelle à l’étranger.

Condition de régularité de séjour ( L.111-2 CASF)

Les personnes âgées et handicapées de nationalité étrangère doivent justifier d’un séjour ininterrompu en France, d’au moins 15 ans avant l’âge de 70 ans, pour bénéficier des prestations d’aide sociale.

Les titres attestant de la régularité du demandeur étranger sur le territoire français sont :

• la carte de résident 
• la carte de séjour temporaire 
• le certificat de résidence de ressortissant algérien 
• le récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus 
• le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée  trois mois renouvelable portant la mention : « reconnu réfugié » 
• le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : « étranger admis au titre de l’asile » d’une durée de validité de six mois, renouvelable 
• le récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié portant la mention : « a demandé le statut de réfugié » d’une validité de trois mois, renouvelable 
• l’autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d’un visa de séjour d’une durée égale ou inférieure à trois mois ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée inférieure à trois mois 
• l’autorisation provisoire de séjour accompagnée d’une autorisation provisoire de travail 
• le passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour 
• le contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l’emploi
• le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : « il autorise son titulaire à travailler » 
• la carte de frontalier

Les personnes étrangères en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour ne peuvent donc pas accéder aux prestations d’aide sociale.

Cependant, les ressortissants des pays signataires de conventions en matière d’aide sociale avec la France sont assimilés aux ressortissants français à partir du moment où ils sont en séjour régulier en France.

Les ressortissants de pays membres de l’Union Européenne n’ont pas à présenter de titre justifiant de la régularité de leur séjour en France. 

Il peut être exceptionnellement dérogé à la condition de régularité de séjour par décision du Ministère des Affaires sociales. Les dépenses en résultant sont à la charge de l’Etat.