Condition de besoin

Conformément au principe de subsidiarité, l’aide sociale ne peut intervenir qu’après épuisement, insuffisance ou inexistence de toutes les autres possibilités d’aide à la personne. 

Dans le cadre de l’admission à l’aide sociale, sont donc évalués :

•  l’aide de fait que le demandeur pourrait solliciter par ailleurs
•  le recours aux autres systèmes d’aide à la personne
•  les ressources du demandeur et de son entourage familial
•  les besoins d’accompagnement médical et-ou social

L’aide de fait

Le Département vérifie l’absence ou l’impossibilité d’une aide de fait de la part des personnes vivant au domicile de l’intéressé et de son entourage.

Cette aide peut notamment constituer :

• une obligation légale : c’est le cas de l’obligation alimentaire
• une obligation contractuelle : c’est le cas du devoir de secours et d’assistance entre époux, ainsi que du devoir d’aide matérielle et d'assistance réciproques entre partenaires de PACS (PActe Civil de Solidarité)

L’aide de fait est évaluée au regard :

• des rapports d’enquêtes sociales réalisées par le CCAS-CIAS (Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale)
• des rapports d’enquêtes administratives ou à domicile effectuées par les services du Département.

Le recours aux autres systèmes d’aide à la personne

L’aide sociale n’interviendra qu’une fois que le demandeur aura, préalablement à sa demande d’aide sociale, fait valoir ses droits auprès des autres organismes sociaux (organismes de Sécurité Sociale, Mutualité Sociale Agricole, mutuelles, caisses de retraite, Caisses d’Allocations Familiales, compagnies d’assurance etc.) et que ses droits seront considérés comme insuffisants pour couvrir ses besoins.

Les ressources financières et les charges du demandeur ( L132-1 et suivants CASF)

Le demandeur doit justifier de l’absence ou de l’insuffisance de ses ressources financières. De plus, pour certaines prestations, les ressources sont légalement ou réglementairement plafonnées ou soumises à barème d’admission.

Les services du Département apprécient les ressources du demandeur et de son conjoint qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les charges.
Les ressources prises en compte et leur assiette peuvent varier selon les prestations.

Les ressources incluent généralement :

• les revenus professionnels
• le produit de créances
• les pensions et allocations versées par les différents régimes de Sécurité Sociale ou de prévoyance sociale
• la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
• le complément de ressources
• l’allocation-logement, l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
• les revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers évalués de la manière suivante ( R132-1 CASF) :
  - Capitaux : 3 %
  - Immeubles bâtis : 50 % de leur valeur locative
  - Terrains non bâtis : 80 % de leur valeur locative
• les revenus soumis à prélèvements libératoires.

Les capitaux placés ne sont pris en considération que pour la part d’intérêts qu’ils produisent.
Les charges incluent notamment les pensions alimentaires que doit verser le bénéficiaire, le cas échéant.

Ne peuvent être assimilés à une charge :

• l’appauvrissement volontaire (dettes et emprunts dispendieux, etc.) : s’il est organisé après l’admission à l’aide sociale, il peut conduire au retrait de l’aide sociale avec récupération des sommes avancées (pour en savoir plus, cliquer ici : recours en récupération )
• les versements sur un contrat d’assurance-vie ne peuvent être considérés comme une charge de la vie courante, car ils sont incompatibles avec l’état de besoin qui justifie l’aide sociale

Les ressources non prises en compte incluent généralement :

• la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques
• les prestations familiales, à l'exception de l'allocation logement
• les arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée ( L.241-1 CASF)

L’existence de besoins d’accompagnement médical et-ou social

De manière plus générale, l’effectivité du besoin se mesure également au travers de l’état de santé du demandeur.
Aussi, un questionnaire médical, voire une étude médicale ou médico-sociale peuvent être requis pour certaines formes d’aide dans le cadre de la demande d’aide sociale.
Ces informations serviront de base au calcul de l’aide susceptible d’être attribuée au demandeur par le Département.
En cas de recours contentieux, les juridictions peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner une expertise (pour en savoir plus, cliquer ici : recours contentieux ).