Annexe : Les modalités de calcul de la contribution et du minimum garanti de la personne handicapée

La contribution de la personne handicapée correspond à un mois calendaire. En cas d’absence de la personne, elle sera calculée au prorata du nombre de jour de présence dans l’établissement.

Pour fixer le montant de la contribution de la personne handicapée, il est tenu compte :

• des ressources du demandeur
• de sa situation familiale
• du type d’hébergement (internat ou externat)
• du minimum qui doit être laissé à sa disposition.

Hébergement et entretien total (y compris la totalité des repas) ( L.344-5 , D.344-35 à D.344-38 CASF)

La personne handicapée travaille :

• contribution : 2/3 des ressources résultant de sa situation professionnelle, 90 % de ses autres ressources et 100 % de ses allocations logement
• ressources laissées à la disposition de la personne handicapée : 1/3 du salaire et 10 % de ses autres ressources
• en tout état de cause, la somme laissée à la disposition de la personne handicapée ne peut être inférieure à 50 % de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

La personne handicapée ne travaille pas :

• contribution : 90 % de ses ressources et 100 % de ses allocations logement
• ressources laissées à la disposition de la personne handicapée : 10 % de ses ressources
• en tout état de cause, la somme laissée à la disposition de la personne handicapée ne peut être inférieure à 30 % de l’AAH 

Hébergement et entretien partiel (en internat de semaine ou prenant cinq repas à l’extérieur)

Si les repas ne sont pas compris dans les frais de séjour, ils doivent être considérés comme pris à l’extérieur de la structure d’accueil, et ce, même s’ils sont matériellement pris au sein de la structure. 

La personne handicapée travaille :

• contribution : 2/3 des ressources résultant de sa situation professionnelle, 90 % de ses autres ressources et 100 % de ses allocations logement
• ressources laissées à la disposition de la personne handicapée : 1/3 du salaire, 10 % de ses autres ressources et 20 % de l’AAH . Le total de ces sommes ne peut être inférieur à 70 % de l’AAH 

La personne handicapée ne travaille pas :

• contribution : 90 % de ses ressources et 100 % de ses allocations logement
• ressources laissées à la disposition de la personne handicapée : 10 % de ses ressources et 20 % de l’AAH . Le total de ses sommes ne peut être inférieur à 50 % de l’AAH

Section occupationnelle : accueil de jour permanent (5 jours par semaine)

La section occupationnelle est un accueil en établissement pour personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas ou plus se soumettre au rythme du travail. La structure propose des activités individuelles et collectives afin de préserver les acquis.

• contribution : un Minimum Garanti (MG) par repas et par jour
• ressources laissées à la disposition de la personne handicapée : totalité de ses ressources après paiement des repas.

Supplément pour charges de famille (dans ces situations familiales, les sommes forfaitaires suivantes s’ajoutent aux minima ci-dessus présentés)

Lorsque la personne handicapée est mariée à un conjoint ne pouvant travailler et qu’elle n’a pas d’enfant à charge, la somme laissée à sa disposition est augmentée de 35 % de son AAH .
Lorsque la personne handicapée a un enfant ou à un ascendant à charge, la somme laissée à la disposition de la personne handicapée est augmentée de 30 % de son AAH  par enfant ou ascendant à charge. 

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