Admission d'urgence à l'aide sociale

Dans certaines situations, la prise en charge de la personne au titre de l’aide sociale doit être immédiate. Dans ce cas, la procédure normale est écartée au profit d’une procédure d’urgence.

Domaine d’application

L’admission d’urgence est une procédure exceptionnelle ne pouvant être mise en œuvre que si la situation de la personne le justifie, tant sur le plan des ressources que des soins. Cette admission est limitée à certaines aides :

• accueil des personnes âgées ou handicapées dans un établissement d’hébergement
• aide ménagère à une personne handicapée ou âgée brusquement privée de l’assistance de la personne dont l’aide était nécessaire au maintien au domicile
• APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), selon une procédure spécifique (pour en savoir plus, cliquer ici : APA à domicile )
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap), selon une procédure spécifique (pour en savoir plus, cliquer ici : Prestation de Compensation du Handicap )

Sauf changement de situation significatif, elle ne peut être prononcée lorsqu’une précédente demande a fait l’objet d’une décision de rejet.

Demande d’admission

Auteur de la demande

La demande d’admission d’urgence est engagée à la demande du postulant, de son représentant légal ou d’un tiers en cas d’empêchement majeur.

Lieux de la demande

Le demandeur peut solliciter une admission d’urgence aux mêmes lieux que ceux visés dans le cadre de la procédure normale (pour en savoir plus, cliquer ici : procédure normale ). 

Décision d’admission ( L.131-3 CASF)

Auteurs de la décision

Le maire de la commune de résidence est compétent pour prononcer l'admission d’urgence au bénéfice de ces deux aides exclusivement :

• l'aide ménagère au titre de l'aide sociale
• l'hébergement en établissement au titre de l'aide sociale.

Le Président du Conseil départemental est compétent pour prononcer l’admission d’urgence au bénéfice de :

• l'APA  ( L.232-12 CASF)
• la PCH ( L.245-2 CASF)

Notification de la décision ( L.131-3 CASF)

Pour les décisions relevant de la compétence du Maire

Le maire notifie la décision au Président du Conseil départemental, dans les trois jours avec demande d’avis de réception.
Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) ou la mairie transmet, dans le mois suivant cette décision, le dossier aux services départementaux selon les modalités prévues dans le cadre de la procédure normale (pour en savoir plus, cliquer ici : procédure normale ).
Le Président du Conseil départemental statue dans un délai de deux mois sur cette admission d’urgence.
En cas de placement dans un établissement, le directeur de l’établissement doit notifier au Président du Conseil départemental l’entrée de la personne dans l’établissement dans les quarante-huit heures.

Pour les décisions relevant de la compétence du Président du Conseil départemental

Pour l'APA , le Président du Conseil départemental peut notifier l’attribution à titre provisoire, en cas d’urgence attestée d’ordre médical et/ou social ( L.232-12 CASF).

Pour la PCH, le Président du Conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de l’aide ( R.245-36 CASF).

Effets de la décision d’admission

L’admission en urgence a pour effet d’engager financièrement le Conseil départemental et de permettre le règlement des frais exposés à compter de la date d’entrée dans l’établissement ou de l’intervention du Service d’Aide à Domicile, sans attendre la décision du Président du Conseil départemental.
Pour ce faire, le service ou l’établissement doit présenter un état de frais au Conseil départemental dès le prononcé de l'admission d'urgence. Toutefois, l'établissement doit réclamer à la personne hébergée une provision correspondant à 90 % des ressources et 100 % des aides au logement.

Toutefois, lorsque les délais de notification n’ont pas été respectés par le CCAS ou par le Directeur d’établissement, les frais exposés entre la décision du maire et l’admission prononcée par le Président du Conseil départemental restent à la charge exclusive du CCAS pour l’aide à domicile ou de l’établissement pour l’aide à l’hébergement.

Enfin, il se peut également que le Président du Conseil départemental décide de rejeter l’admission parce que les conditions d’attribution de l’aide ne sont pas remplies. Dans ce cas, les frais exposés antérieurement à la décision de rejet sont dus par le bénéficiaire et sont recouvrés par l’émission de titres à leur encontre.