Révision des décisions d'attribution des prestations

Principe

Les décisions d’attribution des prestations peuvent faire l’objet de révisions :

•  lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle les décisions ont été prises
•  de manière périodique
•  en cas de déclaration incomplète, erronée.

Une nouvelle instruction est menée comme lors de l’admission et une notification est envoyée au bénéficiaire. La révision peut aboutir à un rejet, une diminution ou une augmentation de l’aide, une adaptation des modalités de l’aide, etc.
La décision prise à l’issue de la révision peut faire l’objet d’un recours par l’intéressé (pour en savoir plus, cliquez ici :  Recours Administratif Préalable Obligatoire et  recours contentieux ).

Révision pour éléments nouveaux ( R.131-3 CASF)

Caractéristiques des éléments nouveaux

Ils peuvent concerner :

• le bénéficiaire : en cas d’un changement de ressources ou d’une évolution de l’état de santé
• son entourage (obligé alimentaire, conjoint, aidant, etc.) : changement de ressources.

Il appartient au bénéficiaire d’informer rapidement le Département de ces modifications de situation.                                        

Ils peuvent également être relatifs au contexte institutionnel et juridique :

• augmentation ou diminution des tarifs 
• décision de justice 
• évolution des indices de référence. 

Caractéristiques de la révision

La révision peut être réalisée sur demande :

• du bénéficiaire ou de son représentant légal
• de ses obligés alimentaires.

Lorsque la révision intervient à la demande du bénéficiaire ou des obligés alimentaires, la décision prend effet au jour du changement de situation.

La révision peut aussi être réalisée à l’initiative du Département après connaissance de changement de situation ou d’événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une incidence sur le versement des prestations, y compris avant la date de révision périodique.

Le Service de l’Aide Sociale procède à une nouvelle instruction de la demande comme lors de l’admission initiale et transmet une nouvelle notification des droits au bénéficiaire.

La révision périodique 

Afin de vérifier que les critères qui fondaient la décision d’admission sont toujours valables et que le bénéficiaire ou les obligés alimentaires n’ont pas omis de déclarer une dégradation ou une amélioration de sa situation, les dossiers de prestation sont en principe révisés tous les cinq ans.

Dans certains cas, les dossiers peuvent être révisés tous les deux ans (aide ménagère au titre de l’aide sociale, aide sociale en famille d’accueil ...).

La révision pour déclaration incomplète, erronée ( R.131-4 CASF)

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec récupération des sommes indûment versées.