Procédure normale

Sont exposées ici les règles générales de la procédure normale d’admission à l’aide sociale.
Certaines prestations font l’objet de dispositions spécifiques, notamment dans le champ des aides en faveur des personnes handicapées et de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

La demande d’aide sociale ( L.131-1 CASF)

Auteur de la demande

L’auteur de la demande est la personne sollicitant l’aide sociale. Si le demandeur est placé sous protection juridique, la demande est formulée par son représentant légal (tuteur/curateur).

Retrait et dépôt du dossier

Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale peuvent être retirées puis déposées au sein des MDS (Maison du Département Solidarité), du CCAS-CIAS (Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale) ou à défaut, à la mairie du lieu de résidence de l’intéressé.
Il existe des dispositions particulières pour l’Allocation Compensatrice (pour en savoir plus, cliquer ici : Allocation Compensatrice ) et pour la Prestation de Compensation du Handicap (pour en savoir plus, cliquer ici : Prestation de Compensation du Handicap ).

Constitution du dossier  

Le dépôt d’une demande d’aide sociale donne lieu à l’établissement du dossier par le demandeur avec l'aide du CCAS ou CIAS. Le dossier doit contenir tous les renseignements et pièces justificatives dont la liste est communiquée par le Conseil départemental.

Contenu du dossier 

• Le formulaire de base (modèle AS-10), dit  « dossier familial d’Aide Sociale »

Il précise les renseignements concernant la situation sociale, familiale (notamment la liste des obligés alimentaires) et économique de l’intéressé. Il précise également les conséquences de l’admission à l’aide sociale.

•  Le formulaire à remplir spécifiquement (modèle AS-11) 

Ce formulaire indique notamment :

• la nature de l’aide demandée 
• la situation du demandeur au regard de la Sécurité Sociale et des caisses de mutuelle 
• les avantages de toute nature 
• le rappel des aides précédemment accordées au titre de l’aide sociale
• le type de procédure de demande d’aide sociale
• la liste des pièces justificatives à produire, notamment l’échéancier « cotisations » mutuelle accompagné du justificatif de dépôt de la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’une aide à la complémentaire santé ou d’un document justifiant des droits acquis.

Ce formulaire doit être signé d’une part par le demandeur et-ou son représentant légal, et d’autre part le maire de la commune où le demandeur a son domicile de secours.

•  Le cas échéant, le formulaire concernant les personnes tenues à l’Obligation Alimentaire (modèle AS-12) ( L.132-6 et R.132 -9 CASF)

Ce formulaire doit être complété, s’il y a lieu, par les personnes tenues à l’obligation alimentaire. Il indique les justificatifs à fournir concernant la situation personnelle des obligés alimentaires, de leurs conjoints et de leurs enfants.

Ce formulaire doit comporter en outre, une proposition relative à la participation éventuelle des obligés alimentaires aux dépenses susceptibles d’être engagées en faveur du demandeur ou la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

En fonction de certaines situations ou selon le type d’aide, des pièces supplémentaires peuvent être requises, comme par exemple le jugement du Juge aux Affaires Familiales, lorsque l’obligation alimentaire a déjà été fixée.

Sanctions

Toute falsification ou omission volontaire d’information peut donner lieu à des poursuites pénales.
Le Président du Conseil départemental peut en outre récupérer l’ensemble des sommes qui ont été indûment perçues sur le fondement de renseignements erronés (pour en savoir plus, cliquer ici : contrôle des décisions d'attribution des prestations ).

Transmission du dossier ( L.131-1 alinéa 3 CASF)

Le dossier de demande d’aide sociale est déposé au CCAS ou au CIAS du lieu du domicile de secours du demandeur. Le CCAS ou le CIAS est chargé d’aider le demandeur dans la constitution du dossier puis de vérifier qu’il est complet.
Le CCAS ou le CIAS dispose d’un délai d’un mois, à compter du dépôt du dossier, pour le transmettre au Président du Conseil départemental accompagné de son avis.
Le cas échéant, cette transmission peut être assortie d’une note explicative justifiant le caractère incomplet de la demande. A défaut, le dossier incomplet sera renvoyé au CCAS-CIAS par le Département.

Instruction de la demande

Le dossier est instruit par les services administratifs du Département du Pas-de-Calais dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
L’ensemble des pièces constitutives du dossier et les conditions d’attribution de l’aide sont vérifiées.
Lorsque le dossier relève de la compétence d’un autre département ou de l’État, il est transmis au Président du Conseil départemental ou au préfet concerné dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande ( R.131-8 CASF).

Droit d’audition du demandeur

Le demandeur, accompagné le cas échéant d’une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, peut à tout moment demander à être entendu préalablement à la décision relative à sa demande ( R.131-1 CASF).

Décision ( L.131-2 CASF)

Le Président du Conseil départemental est seul compétent pour décider de l’admission des prestations d’aides sociales relevant de la compétence du Département.

De même, pour les aides en faveur des personnes handicapées, il faut obtenir, préalablement à la demande d’aide sociale, une décision d’orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Cette décision est prise au nom de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Le Président du Conseil départemental est tenu de respecter les décisions du juge judiciaire, notamment celles relatives à l’obligation alimentaire (Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours contentieux ).

Le Président du Conseil départemental peut prendre diverses décisions :

• décision de rejet : elle est prise lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’admission et doit être motivée.
• décision d’admission totale : elle est prise lorsque le Département paye l’intégralité des frais, déduction faite des ressources du bénéficiaire.
• décision d’admission partielle : elle est prise lorsqu’une participation financière est demandée aux obligés alimentaires.

Notification de la décision

Les décisions d’admission à l’aide sociale sont notifiées par le Président du Conseil départemental.

La notification de la décision est adressée au demandeur mais également, s’il y a lieu :

• au CCAS-CIAS qui a constitué le dossier d’aide sociale
• au représentant légal quand la personne est sous protection juridique 
• aux personnes tenues à l’obligation alimentaire 
• au directeur de l’établissement 
• au service d’aide à domicile
• aux CLC (Comités Locaux de Concertation), pour l’accueil familial.

Un accusé de réception est joint à toute notification de décision. Il est adressé au bénéficiaire et aux obligés alimentaires, le cas échéant.

Outre le texte même de la décision, la notification indique :

• la date d’effet 
• les voies, les délais et les modalités de recours. A défaut de ces mentions, le délai de recours n’est pas opposable ( R.421-5 Code de Justice Administrative)
• les motivations si la décision est défavorable à l’intéressé. 

Date d’effet de la décision

La date d’effet de la décision déclenche la prise en charge des frais exposés lorsqu’il s’agit d’une décision d’admission. Elle est indiquée sur la notification adressée au demandeur.

Durée de la décision

Dans le Département du Pas-de-Calais, les décisions sont valables en principe 5 ans. Dans certains cas, les dossiers peuvent être révisés tous les deux ans (aide ménagère au titre de l’aide sociale, aide sociale en famille d’accueil ...).
Par exception, la durée de la décision peut varier selon la nature de l’aide, les besoins et la situation de la personne.

Suivi et révision de la décision

• Contrôle  en matière d’aide sociale (Pour en savoir plus, cliquez ici : contrôle des décisions d'attribution des prestations )

 Pour veiller à la bonne utilisation de l’aide, un contrôle de l’exécution de la décision est organisé et assuré par les services du Département.

•  Révision de la décision (Pour en savoir plus, cliquez ici : Révision des décisions d'attribution des prestations )

À la fin de validité de la demande la situation du demandeur doit être révisée. Ce dernier, sur sollicitation du Département via le CCAS, doit alors déposer un nouveau dossier.

Par ailleurs, avant l’expiration de ce délai et en cas d’éléments nouveaux modifiant la situation ayant justifié la décision, une révision de la décision peut être effectuée dans les mêmes formes que celles de l’admission à l’aide sociale.