Contrôle des décisions d'attribution des prestations

Les autorités attributives de prestations effectuent des contrôles à différents stades de la procédure d’octroi de l’aide ( L.133-2  et L.133-3 CASF).

Ces contrôles ont pour finalité de vérifier que le demandeur remplit les conditions pour bénéficier de l’aide, ou de vérifier que l’aide octroyée est bien employée pour couvrir le besoin initialement reconnu de la personne (contrôle d’effectivité de l’aide).

Modalités de contrôles

Les contrôles peuvent être effectués à tout moment, sur place le cas échéant, pour contrôler l’effectivité de l’aide. Ils peuvent être d’ordre médico-social ou administratif.

Au niveau médico-social, un ou plusieurs contrôles peuvent être déclenchés à l’initiative du Président du Conseil départemental.

Au niveau administratif, le Département est habilité à demander des renseignements complémentaires aux administrations fiscales et aux organismes de sécurité sociale, afin d’apprécier la situation du bénéficiaire de l’aide sociale.

Des enquêtes à domicile ou des rencontres avec l’entourage familial, l’établissement d’accueil, le prestataire de service ou l’organisme mandataire, peuvent être effectuées à tout moment à la demande de l’administration.

Conséquences des contrôles

Le non-respect des conditions d’attribution de l’aide ou sa mauvaise utilisation peut entraîner, sur décision du Président du Conseil départemental, l’une ou plusieurs des conséquences suivantes :

• refus de l’attribution de l’aide
• retrait de l’aide
• révision de l’aide
• suspension, interruption de l’aide
• récupération des sommes indûment versées (également appelée " répétition de l’indu ").

La récupération de l’indu consiste pour le Département qui a versé une prestation sociale, à récupérer auprès des bénéficiaires, et après notification de la décision, les aides auxquelles ils n’avaient pas droit du fait de leur situation.
Le Département peut également effectuer une récupération, dans le respect des délais, à la suite du retrait de l’aide sociale.
La récupération des sommes indûment versées au titre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et de l’AC (Allocation Compensatrice) se prescrit dans un délai de deux ans, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. Dans ce dernier cas, le délai de prescription est de cinq ans ( L.232-25 , L.245-8 et ancien article L.241.7 CASF).
L’action en récupération de l’indu de toutes les autres prestations se prescrit dans les délais de droit commun : cinq ans ( 2224 Code Civil).

Sanctions pénales

La perception frauduleuse de prestations départementales peut faire l’objet de poursuites pénales ( 313-1 Code Pénal).
Le délit d’escroquerie (usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, emploi de manœuvres frauduleuses afin de tromper une personne physique ou morale) est ainsi puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être encourues par les personnes physiques coupables du délit d’escroquerie, notamment :

• interdiction des droits civiques, civils et de famille
• interdiction d’exercer certaines fonctions (publiques et commerciales)
• interdiction de séjour
• interdiction d’émettre des chèques pour une durée limitée et sous certaines conditions
• affichage ou diffusion de la décision prononcée