L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile

L’APA est une aide attribuée par le Département aux personnes âgées présentant une absence ou une perte d’autonomie liée à leur état physique ou mental. Elle est attribuée sans conditions de ressources, et son montant varie selon le degré d’autonomie de la personne évaluée sur la base d’une grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources), qui comporte 6 groupes ( L.232-1 , L.232-2 et R.232-3 CASF) :

• les GIR  1 et 2 correspondent aux personnes âgées très dépendantes
• les GIR  3 et 4 correspondent aux personnes moyennement dépendantes
• les GIR  5 et 6 correspondent aux personnes plus ou moins autonomes

L’APA à domicile est une aide affectée à la couverture des dépenses de toute nature (à l’exclusion des soins à caractère médical) figurant dans le plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale.

Conditions relatives au demandeur

Conditions d'octroi  

Pour pouvoir bénéficier de l’APA sous conditions, la personne doit satisfaire à plusieurs critères cumulatifs et doit résider à domicile.

Sont considérées comme résidant à domicile, les personnes ( L 232-5 CASF) :

• vivant chez elles 
• résidant chez un accueillant familial (Pour en savoir plus, cliquez ici : Accueil familial ) 
• hébergées en résidences-autonomie
• hébergées en établissement pénitentiaire
• accueillies par des communautés religieuses gérées par des congrégations

Résidence et de régularité de séjour

Pour en savoir plus cliquez ici : Condition de résidence et de de régularité de séjour

Âge

La personne doit être âgée d’au moins 60 ans ( R.232-1 CASF).

Perte d’autonomie de la personne

L’APA s’adresse aux personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, ou dont l’état de santé nécessite une surveillance régulière.

Seules les personnes dont la perte d’autonomie correspond aux GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA. Toute personne évaluée en GIR 5 et 6 ne relève donc pas de l’APA ( R.232-4 CASF).

Procédure d’admission à l’APA à domicile

Demande de dossier

L’intéressé ou un membre de son entourage doit retirer un dossier de demande d’APA via le site du Département ou le retirer auprès d'un des organismes suivants ( R.232-23 CASF) :

• services départementaux (siège du Conseil départemental du Pas-de-Calais, Maison du Département Solidarité, Maison de l'Autonomie)
• CCAS ou CIAS
• CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination)
• mairies
• services d’aide à domicile autorisés et habilités à l'aide sociale par le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais.

Complétude du dossier

Il doit comprendre (Annexe 2-3 CASF) :

• dernier avis d’imposition complet de l’année. En cas de changement de situation (situation partielle : veuvage, mariage, divorce), fournir les deux avis d’imposition de l’année en cours.
• RIB ou RIP au nom du demandeur (ou sous couvert du tuteur légal) avec IBAN
• identité :

             - le livret de famille
             - ou la carte nationale d’identité
             - ou un extrait d’acte de naissance
             - ou le passeport de la communauté européenne
             - ou la carte de résidence ou le titre de séjour, s’il s’agit d’un demandeur de nationalité étrangère (personne non ressortissante d’un pays européen ou non conventionné avec la France)

• jugement de tutelle, de curatelle ou sauvegarde de justice (si concerné). Fournir les justificatifs pour les autres mesures (mandat de protection future, habilitation familiale, Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisé)
• contrat de famille d’accueil (si concerné)
• pour les demandes de Carte Mobilité Inclusion (si concerné) joindre le certificat médical APA/CMI du département (pour en savoir plus, cliquez ici : consultez la fiche Carte Mobilité Inclusion ). En cas de renouvellement, joindre la copie de l'ancienne carte.

Transmission du dossier

L’APA étant attribuée et financée par le Département dans lequel le bénéficiaire a son domicile de secours (Pour en savoir plus, cliquez ici : domicile de secours ), le demandeur doit déposer son dossier au CCAS/CIAS ou au maire de son domicile de secours qui le transmet ensuite au Département du Pas-de-Calais.  

Instruction administrative du dossier  

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais dispose de 10 jours pour accuser réception du dossier complet au demandeur et informer le CCAS, le CIAS ou le maire ( R232-23 CASF).

En cas de dossier incomplet, le Président du Conseil départemental spécifie le nombre et la nature des pièces manquantes à transmettre au Service d’Aide Sociale. Une copie de ce document est adressée pour information au représentant légal du demandeur, le cas échéant.

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date d’enregistrement du dossier complet pour notifier sa décision ( L232-14 CASF).

Evaluation de la perte d’autonomie ( R 232-7 CASF)

Dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt du dossier complet, une évaluation multidimensionnelle de la perte d’autonomie est effectuée au domicile du demandeur après l’en avoir informé (y compris, le cas échéant, son représentant légal et ses proches).

Cette visite est conduite par une équipe médico-sociale coordonnée par le médecin du Département. La présence du médecin traitant ou du référent de l’intéressé est possible.

A l’issue de l’évaluation, deux cas de figures sont envisageables :

Classement du demandeur en GIR 1 à 4 : en ce cas, l’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide précisant les modalités d’intervention les plus appropriées en fonction de ses besoins et dans la limite d’un montant maximum attribuable (Pour en savoir plus, cliquez ici :  annexe 1 à la présente fiche ).

Dès réception de la proposition de plan, l’intéressé a 10 jours pour l’accepter, le refuser ou demander des aménagements. Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est alors adressée dans les huit jours. 

En cas de refus ou d’absence de réponse du demandeur dans un délai de 10 jours, la demande d’APA est réputée refusée.

Classement du demandeur en GIR 5/6 : aucun plan n’est proposé, un rejet d’Allocation Personnalisée d’Autonomie est notifié. L’intéressé pourra être orienté vers sa caisse de retraite afin d’étudier la possibilité d’autres aides.

Décision d’attribution ou de rejet

La décision d’attribution ou de rejet est prise par le Président du Conseil départemental, à partir des informations découlant des phases d’instruction et d’évaluation.

La décision précise notamment l’accord ou le rejet d’attribution, le montant de l’allocation versée ainsi que ses modalités d’emploi, la participation financière éventuelle du bénéficiaire (Ticket Modérateur), le montant et la date du premier versement, le montant du rappel éventuel et la date d’effet de la décision ( R232-27 CASF).

Notification de la décision d’attribution

La décision signée par le Président du Conseil départemental est notifiée au demandeur et à son représentant légal, le cas échéant, par courrier ( L232-14 CASF).

A défaut de notification dans le délai de deux mois courant à partir de la date de l’enregistrement du dossier complet, l’APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire mensuel fixé à 50% du tarif national correspondant au GIR 1 (cf. annexe 1). Il en va ainsi jusqu’ à la notification d’une décision expresse du Président du Conseil départemental.

Ouverture des droits

Les droits à l’APA sont ouverts à compter de la date de notification de la décision d’attribution ( L.232-14 CASF).

Procédure d’urgence ( L.232-12 CASF)

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais peut attribuer l’APA à titre provisoire, en cas d’urgence attestée d’ordre médical et/ou social.
Dans ce cadre, le bénéficiaire perçoit un montant forfaitaire égal à 50 % du montant du tarif national correspondant au GIR  1.
Ce montant est acquis dès la date du dépôt de la demande, jusqu’à expiration du délai maximum de deux mois dont dispose le Président du Conseil départemental pour statuer sur la demande de manière définitive si un dossier réglementaire est déposé entre temps.

Conséquences de la décision d’attribution  

Montant de l’APA à domicile

L’APA à domicile est égale au montant du plan d’aide préconisé, diminué, le cas échéant, d’une participation à la charge de l’intéressé (Ticket Modérateur) et calculée en fonction de ses ressources et de son plan d'aide.
L’APA n’est pas versée si son montant mensuel, après déduction de la participation financière de l’intéressé, est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) horaire ( D.232-31 CASF). Pour en savoir plus, cliquez ici : l’annexe 2 de la présente fiche.

Participation du bénéficiaire

La participation du bénéficiaire varie de 0 % à 90 % du montant  du plan d’aide en fonction de ses ressources et du montant global de son plan d’aide (Pour en savoir plus, cliquez ici : l’annexe 2 de la présente fiche).

Lorsque le bénéfice de l’APA est ouvert à l’un des deux membres ou aux deux membres d’un couple vivant à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre correspond au total des ressources du couple divisé par 1,7.

Obligation alimentaire

L’attribution de l’APA à domicile n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire ( L.232-24 CASF).

Nature des aides prises en compte

L’APA à domicile donne lieu à une participation du Département aux dépenses qui sont déclinées dans le plan d’aide, notamment :

Les aides humaines

• La rémunération des heures d’un intervenant à domicile : mode prestataire, mandataire, emploi direct (Pour en savoir plus, cliquez ici : l’annexe 3 de la présente fiche)
• Les frais spécifiques (portage des repas, téléassistance, blanchissage, matériel d’incontinence…) 
• L’indemnité pour sujétions particulières dans le cadre de l’accueil familial. 

Les aides techniques

• Les aides techniques, d'adaptation du logement et toute dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire, dans la limite de :

             - 7 000 € de participation du Département par bénéficiaire, à vie non reconductibles, pour l’adaptation du logement

             - 7 000 € de participation du Département par bénéficiaire, à vie non reconductibles, pour les aides techniques

             - du montant plafond défini par le Département pour chaque aide technique.

• le Département a élaboré, dans le cadre d’une expérimentation, le dispositif AIDOTEC, qui permet :

          - de remettre en état des aides techniques déjà utilisées et de les réattribuer à moindre coût notamment dans le cadre de l’APA ou d’attribuer

            une aide neuve s’il n’y a pas d’occasion disponible

          - d'accompagner les bénéficiaires dans l’utilisation de leur matériel et dans leurs démarches administratives

• Si le bénéficiaire choisit de ne pas recourir à l’AIDOTEC, un tarif montant maximum de 150 €, dans la limite de la dépense, est appliqué
• Un plan d’aide doit obligatoirement comporter de l’aide humaine car c’est cette dernière qui concourt au maintien à domicile de la personne âgée. Les aides techniques viennent compléter le plan d’aide.
• La téléassistance

Les aides liées au répit du proche aidant

Des solutions de répit sont prévues pour l’aidant principal qui assure une présence et une aide indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l’APA et qui ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel :

• soit une aide au répit de l’aidant financée dans la limite de 0,453 fois le montant de la MTP par an (article D.232-9-1 du CASF)
• soit un relais en cas d’hospitalisation financé dans la limite de 0,9 fois le montant de la MTP par hospitalisation de l’aidant (article D.232-9-2 du CASF).

L’équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l’aidant et propose, dans le cadre du plan d’aide, le recours à un ou des dispositifs mobilisables suivants :

• l’accueil temporaire ou l’accueil de jour en établissement habilité à l’aide sociale. L’établissement doit être situé dans le Département du Pas-de-Calais.
• l’intervention d’une aide à domicile relevant d’un service prestataire autorisé par le département.
• le séjour de répit aidants-aidés, hors département, autorisé au titre de l’hébergement temporaire ou dans un cadre expérimental par le département du lieu d’implantation du séjour. Il s’adresse conjointement à des personnes âgées en perte d’autonomie et à leur proche aidant.

Les prestations en hébergement temporaire accordées au titre de l’aide au répit sont cumulables avec les 90 jours /an pouvant être accordés au titre de l’aide sociale. Cependant, il ne peut y avoir de cumul financier « aide sociale » et « droit au répit » pour une même période d’hébergement en établissement.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La carte Mobilité Inclusion est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace depuis le 1^er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées précédemment par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Elle est délivrée par le Président du Conseil départemental pour les bénéficiaires de l’APA qui peuvent en solliciter le bénéfice via le dossier de demande d’APA (Pour en savoir plus, cliquez ici : Fiche Carte Mobilité Inclusion ).

Versement de l’APA

En cas de recours à un salarié en emploi direct ou mandataire

L’APA, en emploi direct et mandataire, est versée mensuellement au bénéficiaire en fin de mois, afin qu’il ne fasse pas l’avance des frais sous forme de CESU (Chèques Emploi Universel). Le premier versement comprend les montants dus à compter de la date d’ouverture des droits.

Le Département verse directement à l’organisme destiné à récolter les cotisations sociales le montant correspondant aux charges sociales sur la base des heures déclarées pour l’emploi direct

Lorsque le bénéficiaire a recours à un service mandataire, les charges sociales sont versées directement sur le compte du bénéficiaire ainsi que les frais de gestion. Le bénéficiaire doit s’acquitter des frais de gestion auprès du service mandataire. Ces frais de gestion sont pris en charge, selon le tarif de référence, par le Conseil départemental sous forme de virement bancaire.

En cas de recours à un prestataire

L’APA est versée directement par le Département au service prestataire d’aide à domicile sur service fait ( L232-15 CASF).

Les autres prestations du plan d’aide

Par exception, les dépenses d’aides techniques, d’adaptation du logement ou liées à l’aide aux aidants peuvent être versées selon des modalités particulières et une périodicité autre que mensuelle.

Révision du droit à l’APA

La décision d’attribution est révisée de manière périodique tous les cinq ans.

Elle peut être également révisée, à la demande de l’intéressé, de son représentant légal ou à l’initiative du Président du Conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire en lien avec la décision d’octroi de l’APA.

A l’issue de la révision, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• amélioration ou aggravation du degré de dépendance du bénéficiaire (changement de GIR et du montant du plan d’aide APA)
• aucune évolution du degré de dépendance du bénéficiaire.

Cumuls, droits d’option ( L.232-23  CASF)

L’APA à domicile n’est pas cumulable avec :

• l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
• la Majoration pour aide Constante d’une Tierce Personne (MCTP)
• la prestation légale d’aide ménagère
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Toute personne ayant perçu l’ACTP avant 60 ans peut choisir deux mois avant son 60ième anniversaire ou deux mois avant la date d'échéance du versement de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'APA ( R.232-61 CASF).

Par ailleurs, à partir de 60 ans, le bénéficiaire de la PCH remplissant les conditions d’attribution de l’APA peut faire valoir son droit d’option entre les deux prestations à chaque renouvellement de l’attribution de la PCH.

Recours en récupération ( L.232-19 CASF)

Les sommes versées au titre de l’APA ne font l’objet d’aucune récupération sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et sur le donataire ou contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.
Toutefois, les sommes indûment versées après décès sont récupérées par le service comptabilité de l’aide sociale du Département.

Voies de recours

Un recours peut notamment être exercé dans les cas suivants :

• refus d’attribution de l’allocation
• contestation du montant attribué
• contestation du GIR 
• contestation du montant de la participation
• décision de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un contrôle par l’équipe médico-sociale.

La décision relative à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal administratif compétent.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux .

Contrôle d’effectivité de l’aide

Principe

Pour veiller à une utilisation des montants versés par le Département conforme au plan d’aide, un contrôle de sa mise en œuvre est assuré par les services départementaux du Pas-de-Calais.
Les services du Conseil départemental peuvent demander dans le cadre de ce contrôle toutes les informations utiles aux différentes administrations publiques, fiscales et territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale (notamment l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) et de retraite complémentaire. Les données demandées sont celles nécessaires à l'attribution de l'aide et/ou le contrôle de l'effectivité ( L.232-16 et L.232-21-3 CASF). La personne âgée doit également justifier le recours effectif aux aides dont elle bénéficie.

Conséquence ( L.232-7 CASF)

La loi prévoit que l’APA peut être suspendue dans les cas suivants :

• le bénéficiaire ne s’acquitte pas de sa participation financière
• le bénéficiaire ne justifie pas l’utilisation de son aide à la demande du Département
• l’équipe médico-sociale constate que le plan d’aide n’est pas respecté ou que le service rendu au bénéficiaire présente un risque pour sa santé, sa sécurité, son bien être physique ou moral
• le bénéficiaire n’a pas déclaré au Président du Conseil départemental le ou les salariés ou le service d’aide à domicile au(x)quel(s) il a recours
• le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses cotisations auprès de l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) ou du CNCESU (Centre National du Chèque Emploi Service Universel).

Avant de suspendre le versement de l'APA, les services départementaux mettent en demeure le bénéficiaire ou son représentant légal de remédier aux carences constatées dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de mise en conformité ( R.232-16 CASF).

Hospitalisation du bénéficiaire de l'APA ( L.232-22  et R.232-32 CASF)

En cas d’hospitalisation, le bénéficiaire ou son représentant légal est tenu d’en informer le Service de l'Aide Sociale du Département. Pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation, le versement de la prestation est maintenu, au- delà, il est suspendu.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire de l'APA a recours à un service prestataire, le versement est suspendu dès le premier jour d'hospitalisation.
La prestation est rétablie à compter du premier jour du mois de sa sortie d'hospitalisation. 

Récupération d’indus

Le Président du Conseil départemental peut récupérer les sommes indûment versées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où le délai est porté à 4 ans.

La perception frauduleuse de cette prestation peut faire l’objet de poursuites pénales. Pour en savoir plus, cliquez ici :  Fiche Contrôle .

L’arrêt du versement de l’allocation

Plusieurs situations peuvent justifier l’arrêt du versement de l’APA :

• l’amélioration de l’état de santé ou du degré de dépendance
• l’entrée en établissement
• la renonciation à l’allocation
• le décès du bénéficiaire (le versement s’arrête au jour du décès). 

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