L'hébergement temporaire en établissement des personnes âgées

L’hébergement temporaire en établissement pour personnes âgées s’adresse à des personnes âgées qui vivent à domicile. Il vise à préserver l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou prémunir son
intégration sociale ( D312-8 CASF).

Conditions d’admission à l’aide sociale 

Conditions relatives au demandeur 

Résidence, régularité de séjour

Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour .

Age 

La loi prévoit qu’une personne âgée peut bénéficier de l’hébergement temporaire en établissement à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
Cette inaptitude devra être justifiée par l’usager.

Conditions de ressources

Par ressources, il faut entendre l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les intérêts produits par le capital.

Sont cependant exclues :

• les créances alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre 
• les aides au logement 
• les prestations familiales 
• la retraite du combattant 
• l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
• les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Lorsque la personne âgée dispose d’une épargne supérieure à 10 000 €, un rejet d’aide sociale peut être prononcé.

Modalités de l’hébergement temporaire

L’hébergement temporaire doit permettre de :

• développer et maintenir les acquis et l’autonomie des personnes âgées
• faciliter ou préserver leur intégration sociale
• proposer des périodes de répit pour l’entourage
• organiser des périodes de transition entre deux prises en charge (par exemple : avant une entrée définitive en maison de retraite).

La personne est prise en charge par l’établissement pour personnes âgées 24H/24H pour une durée limitée à 90 jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois à compter de la date d’entrée dans la première structure ( D312-10 CASF).

Le résident bénéficie des mêmes services que dans le cadre de l’hébergement permanent.
Lors de la demande de prise en charge au titre de l’aide sociale, un dossier simplifié doit être constitué et doit parvenir dans un délai d’un mois au Département à compter de la date d'entrée en établissement.

Organisation de l’hébergement temporaire

L’hébergement temporaire peut être organisé :

• soit sous forme de places spécifiques à cet effet, dans une structure assurant habituellement de l’hébergement permanent. Pour en savoir plus, cliquez ici :  Accueil permanent en établissement pour personnes âgées )
• soit au sein d’un établissement ou d’un service pour personnes âgées destiné exclusivement à l’hébergement temporaire ( D312-9 CASF).

Tarification de l’hébergement temporaire

Le prix de journée comporte les mêmes composantes que celles énoncées dans le cadre de l’hébergement permanent. Pour en savoir plus, cliquez ici :  Accueil permanent en établissement pour personnes âgées ).
L’hébergement temporaire comprend un tarif hébergement et un tarif dépendance. Ces deux tarifs sont mentionnés sur l’arrêté annuel de tarification de l’établissement ( L314-8 CASF).

En ce qui concerne le tarif hébergement

L’hébergement temporaire ouvre droit, sous conditions, à l’aide sociale à l’hébergement dans les établissements et services pour personnes âgées :

• habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale par le Président du Conseil départemental ou
• ayant conclu une convention avec le Département relative à la prise en charge de ce mode d’accueil pour les établissements hors département.

L’aide sociale intervient sous forme d’une somme versée à l’établissement correspondant au tarif hébergement diminué de la contribution de la personne accueillie.

En ce qui concerne le tarif dépendance

Une participation correspondant au GIR 5 et 6 est laissée à la charge du bénéficiaire.
Elle est prise en charge par le Département dès lors que l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) a été octroyée à la personne hébergée.

Dispositions particulières

Si l’hébergé était bénéficiaire de l’APA à domicile ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), le directeur de l’établissement doit aviser immédiatement le Service de l’Aide Sociale du Conseil départemental de la date d’entrée et de la durée prévisible du séjour.

La prestation est suspendue dès le 1er jour d’entrée en hébergement temporaire et pour toute la durée du séjour.

En cas d’hospitalisation, le tarif hébergement est pris en charge les trois premiers jours mais pas le tarif dépendance.

• L’accueil de nuit

L’accueil de nuit est considéré comme une modalité de l’accueil temporaire. L’accueil en établissement s’effectue alors de 17h à 10h le lendemain.

La partie hébergement est tarifée à 65% du tarif hébergement permanent de l’établissement.

La partie dépendance est prise en charge en fonction du GIR de la personne.

Les conditions d’admission à l’aide sociale sont identiques à celles de l’hébergement temporaire classique. Cependant, les prestations accordées à l’usagers au titre de l’APA à domicile sont maintenues lors des retours à domicile si celles-ci sont complémentaires aux prestations délivrées par l’établissement d’accueil.

Conséquences de l’admission en hébergement temporaire

Date d'effet

Pour qu’une prise en charge par l’aide sociale puisse être accordée, le dossier simplifié doit être constitué et parvenu dans un délai d’un mois au Département à compter de la date d’entrée en établissement.

Les demandes prennent effet à compter de la date d’entrée dans la première structure pour une durée maximale de 90 jours annuels consécutifs ou non.

Participation du bénéficiaire 

Dans le Département du Pas-de-Calais, l’hébergé participe quotidiennement à concurrence de 3 % de ses revenus mensuels. Le minima et le maxima de participation sont compris dans une  fourchette entre  3 % de  l’Allocation de Solidarité pour Personnes Âgées (ASPA) et le  montant du prix de journée.

Obligation alimentaire 

L’hébergement temporaire n’est pas subordonné à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.

Récupération

L’aide à l’hébergement temporaire n’entraîne pas de recours en récupération.

Facturation

Le Département applique le système de la facturation nette (Pour en savoir plus, cliquez ici : Accueil permanent en établissement pour personnes âgées ). Le Département règle les frais directement à la structure d’accueil sur présentation d’une facture, déduction faite de la participation de l’hébergé.

Voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux .