L'aide à la vie partagée pour personnes âgées

La création de l’Aide à la Vie Partagée (AVP) s’inscrit dans le cadre du développement de nouvelles formes d’habitats à destination des personnes âgées.

L’aide à la vie partagée est une aide individuelle concourant à financer le projet de vie sociale et partagée des personnes faisant le choix d’habiter dans un habitat reconnu habitat inclusif par le Département.

L’aide est destinée à financer l’élaboration, l’animation, la coordination du projet de vie sociale et partagée ou encore la régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité), le soutien à la convivialité, l’aide à la participation sociale et citoyenne.

Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance), ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.

Les conditions de prise en charge de l’Aide à la Vie Partagée 

Condition relative au lieu

 L’aide à la vie partagée s’appuie sur :

• Le projet de vie sociale et partagée de chaque habitat inclusif (caractéristiques et intensité)
• La configuration des lieux
• Le mode d’habiter (espaces de vie individuelle et espaces de vie partagée, volonté des habitants d’y habiter, modalités de relations et de contractualisation entre les habitants et les services de soins ou médico-sociaux, situation géographique, etc..).

Condition relative au projet de vie sociale et partagée

Les dépenses susceptibles d’être financées par l’aide à la vie partagée relèvent de cinq domaines :

• La participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir
• La facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et d’autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, la personne 3P, faciliter l’utilisation du numérique…)
• L’animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la régulation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations ainsi que la programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au sein du collectif
• La coordination au sein de l’habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.)
• L’interface voire la gestion technique et logistique des logements en lien avec le propriétaire (selon convention), et selon le contenu de la prestation de service.

Condition relative à la personne morale porteuse du projet partagé (3P)

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d'une convention entre le Département et la personne morale porteuse du projet de vie sociale et partagée.

L’aide à la vie partagée doit être dédiée aux missions et actions destinées aux co-habitants ayant choisi de vivre dans cet habitat inclusif. Les actions dont bénéficieront les habitants seront mentionnées dans le contrat signé entre chacun d’entre eux et le porteur de projet.

Conditions relatives au demandeur

• Résidence et régularité de séjour 

Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour

• Age 

La personne âgée peut bénéficier de l’Aide à la Vie Partagée pour personnes âgées à partir de 65 ans quel que soit son degré de dépendance.

• Ressources (Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de besoin )

L’Aide à la Vie Partagée est accordée sans condition de ressources.

• Domicile de secours ( Pour en savoir plus, cliquez ici : Domicile de secours )

L’habitat inclusif est acquisitif de domicile de secours.

Procédures d’admission à l’Aide à la Vie Partagée

Conditions d’admission

L’aide est ouverte de plein droit si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La personne occupe pleinement un habitat reconnu habitat inclusif par le Département du Pas-de-Calais
• La personne est âgée de 65 ans et plus
• La personne morale 3P a signé une convention spécifique avec le Département du Pas-de-Calais concernant cet habitat inclusif et le projet de vie sociale correspond à la mobilisation de l’aide à la vie partagée

Formulation de la demande

L’aide à la vie partagée est sollicitée, à l’aide d’un formulaire de demande adressé au département du Pas-de-Calais, par l’occupant de l’habitat reconnu habitat inclusif par le Département. L’occupant doit apporter la preuve qu’il relève bien d’un des publics ci-dessus.

Décision et notification de la décision

L’aide à la vie partagée est accordée par décision du Président du Conseil départemental et versée par le Département directement à la personne morale 3P.

La décision relative à l’aide à la vie partagée est notifiée à l’occupant de l’habitat inclusif qui a sollicité l’aide et son représentant légal, ainsi qu’à la personne morale 3P.

La notification de la décision mentionne :

• La date d’ouverture des droits,
• L’indication que le montant de l’aide à la vie partagée est déterminé selon le projet de vie sociale et partagée établi pour l’habitat inclusif en cause. Le montant est précisé dans la convention signée entre le Département et la personne morale porteuse dudit projet de vie sociale et partagée et peut être révisé annuellement par voie d’avenant à la convention
• L’indication que l’aide sera versée directement à la P3P
• Les délais et voies de recours.

Conséquences de la décision d’admission à l’aide sociale

Date d'effet de la décision

La décision prend effet à compter du jour d’entrée dans le logement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent cette date.

A défaut de dépôt dans ce délai, les demandes prennent effet deux mois avant la date de dépôt de la demande.

Participation du bénéficiaire

Aucune participation n’est demandée à la personne âgée.

Obligation alimentaire

 Le recours à l’obligation alimentaire n’est pas prévu dans le cadre de cette prise en charge.

Cumuls

L’aide à la Vie Partagée n’est pas cumulable avec l’aide sociale à l’hébergement, l’allocation de placement familial.

En revanche, cette aide est cumulable avec :

• L’APA (l’Allocation Personnalisée d’autonomie)
• L’aide ménagère au titre de l’aide sociale
• L’hébergement temporaire
• L’accueil de jour

Récupération

Dans le Département du Pas-de-Calais, l’Aide à la Vie Partagée ne donne pas lieu à récupération. 

Révision de la décision Pour en savoir plus, cliquez ici : Révision des décisions d'attribution des prestations )

En cas d’évolution du projet de vie sociale et partagée, le montant de l’AVP est susceptible d’être révisé à la demande des parties, cette révision fera l’objet d’un avenant à la convention initiale conclue entre le Département et le porteur (personne 3P) sans faire l’objet d’une nouvelle notification au bénéficiaire.

Montant et modalités de versement

Montant de l’aide à la vie partagée

Le montant est déterminé sur la base d’une grille d’évaluation en fonction de critères structurels tenant au public concerné, du nombre de logements, du nombre de professionnels et de leur qualification, de la richesse et de la diversité des ressources locales ainsi que l’existence d’autres financements.

Ce montant est également modulable et révisable annuellement en fonction de l’intensité du projet de vie partagé porté au titre notamment :

• De la participation sociale des habitants et du développement de la citoyenneté,
• Du vivre ensemble au sein de l’habitat et en interaction avec son environnement de proximité,
• De la programmation et de l’animation du projet de vie sociale et de l’utilisation des espaces partagés,
• Des besoins en coordination des intervenants et en veille active,
• Des besoins en facilitation entre les habitants et le bailleur ou propriétaire sur les questions liées au logement.

La modulation du montant est soumise à l’appréciation du Département sur la base de ces éléments fournis par le porteur du projet partagé.  Le montant de l’aide versée est déterminé dans la convention signée entre le Département et le porteur de l’habitat inclusif. Il est identique à l’ensemble des habitants éligibles du même habitat.

Le versement de l’Aide à la Vie Partagée

L’aide à la vie partagée est versée directement à la personne morale 3P (Porteur du Projet Partagé) en sa qualité de « Tiers bénéficiaires » selon les modalités définies par la convention signée entre la personne morale 3P et le Département.

Le versement effectif de l’aide est conditionné à l’intégration effective dans l’habitat inclusif de la personne remplissant les critères d’éligibilité. Le montant s’apprécie, pour chaque personne, au prorata temporis du temps de présence du résidant au sein de l’habitat inclusif.

L’aide à la vie partagée doit être utilisée pour des dépenses conformes à sa destination. La personne morale 3P devra justifier de l’utilisation de l’aide conformément aux dispositions de la convention signée entre le Département et la personne morale 3P.

La cessation de l’aide

L’aide à la vie partagée cesse de plein droit pour les motifs suivants :

• Le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité
• Le bénéficiaire quitte définitivement l’habitat inclusif (retour dans un logement ordinaire, entrée en établissement…). L’aide cesse de plein droit à la date de changement de résidence principale du bénéficiaire
• Le bénéficiaire décède
• La convention entre le Département et le personne morale 3P est expirée, dénoncée, résiliée ou devenue caduque.

Les voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux est sera ensuite possible auprès de la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire  et  recours contentieux .