Les modalités extra-légales

Modalité N° 1 : SMIC Net 

Après versement de sa participation éventuelle au titre de son devoir de secours (dans le cadre du mariage) ou au titre de l’aide mutuelle et matérielle (dans le cadre du PACS), le conjoint ou le partenaire de PACS resté à domicile se voit laisser à sa disposition un montant équivalent au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) net.

Pour pouvoir bénéficier de ce SMIC net, le conjoint resté à domicile doit avoir effectué toutes les démarches pour faire valoir ses droits auprès de ses caisses de retraite ou du FNS (Fonds National de Solidarité).

Le conjoint qui perçoit des ressources personnelles supérieures au SMIC net est considéré comme obligé alimentaire.

Modalité N° 2 : Accueil Temporaire et Accueil de Jour Personnes âgées

Aucune mise en jeu de l’obligation alimentaire pour les bénéficiaires de l’aide sociale en accueil de jour et accueil temporaire Personnes Âgées.

Modalité N° 3 : Accueil temporaire et Accueil de jour Personnes Agées et Personnes Handicapées

Aucun recours en récupération n’est appliqué contre les bénéficiaires de l’aide sociale en accueil de jour et en accueil temporaire Personnes Âgées et personnes Handicapées.

Modalité N°4 : Service d’accompagnement à la vie sociale

Aucune participation n’est demandée à la personne handicapée et le recours en récupération n’est pas appliqué contre les bénéficiaires de l’aide sociale suivis par les SAVS et SAMSAH

Modalité N° 5 : Absence pour hospitalisation ou convenances personnelles en établissement pour personnes handicapées

Les bénéficiaires de l’Aide sociale en établissements pour Personnes Handicapées sont dispensées d’acquitter leur contribution au prorata du nombre de jours d’absence.

Modalité N° 6 : L'exonération de mise en œuvre de l'obligation alimentaire pour les enfants ayant fait l'objet d'une décision de retrait de leur milieu familial

Un enfant, placé au moins 3 ans à l’Aide Sociale à l’Enfance dans un cadre administratif ou judiciaire et en l’absence de liens maintenus avec ses parents avant ses 18 ans, est exonéré totalement de son obligation alimentaire.