L'aide à la vie partagée pour personnes handicapées

La création de l’Aide à la Vie Partagée (AVP) s’inscrit dans le cadre du développement de nouvelles formes d’habitats à destination des personnes handicapées.

L’aide à la vie partagée est une aide individuelle concourant à financer le projet de vie sociale et partagée des personnes faisant le choix d’habiter dans un habitat reconnu habitat inclusif par le Département.

L’aide est destinée à financer l’élaboration, l’animation, la coordination du projet de vie sociale et partagée ou encore la régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité), le soutien à la convivialité, l’aide à la participation sociale et citoyenne.

Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance), ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.

I.              Les conditions de prise en charge de l’Aide à la Vie Partagée 

1.    Condition relative au lieu

 L’aide à la vie partagée s’appuie sur :

• Le projet de vie sociale et partagée de chaque habitat inclusif (caractéristiques et intensité)
• La configuration des lieux
• Le mode d’habiter (espaces de vie individuelle et espaces de vie partagée, volonté des habitants d’y habiter, modalités de relations et de contractualisation entre les habitants et les services de soins ou médico-sociaux, situation géographique, etc..).

2.    Condition relative au projet de vie sociale et partagée

Les dépenses susceptibles d’être financées par l’aide à la vie partagée relèvent de cinq domaines :

• La participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du pouvoir d’agir
• La facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs…) et d’autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe l’habitat (réguler le « vivre ensemble » à l’extérieur de l’habitat, faciliter les liens avec le voisinage, les services de proximité, la personne 3P, faciliter l’utilisation du numérique…)
• L’animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la régulation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations ainsi que la programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au sein du collectif
• La coordination au sein de l’habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement, etc.)
• L’interface voire la gestion technique et logistique des logements en lien avec le propriétaire (selon convention), et selon le contenu de la prestation de service.

 3.    Condition relative à la personne morale porteuse du projet partagé (3P)

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d'une convention entre le Département et la personne morale porteuse du projet de vie sociale et partagée.

L’aide à la vie partagée doit être dédiée aux missions et actions destinées aux co-habitants ayant choisi de vivre dans cet habitat inclusif. Les actions dont bénéficieront les habitants seront mentionnées dans le contrat signé entre chacun d’entre eux et le porteur de projet.

 4.    Conditions relatives au demandeur

Résidence et régularité de séjour :

Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour

Age : 

Toute personne majeure en situation de handicap peut bénéficier de ce dispositif, sans nécessité d’orientation nécessaire de la CDAPH.

Besoin :

La personne handicapée doit justifier :

• Soit d’un droit ouvert auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Carte Mobilité Inclusion (CMI), Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), décision d'orientation prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour un type d'établissement ou de service orientation, etc.

• Soit d’une pension d’invalidité attribuée par la Sécurité Sociale.

Ressources (Pour en savoir plus, cliquez ici : Condition de besoin )

L’Aide à la Vie Partagée est accordée sans condition de ressources.

Domicile de secours ( Pour en savoir plus, cliquez ici : Domicile de secours )

L’habitat inclusif est acquisitif de domicile de secours.

 II.            Procédures d’admission à l’Aide à la Vie Partagée

1.    Conditions d’admission

L’aide est ouverte de plein droit si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La personne occupe pleinement un habitat reconnu habitat inclusif par le Département du Pas-de-Calais
• La personne est majeure et elle justifie d’un droit ouvert auprès de la MDPH ou d’une pension d’invalidité attribuée par la Sécurité Sociale
• La personne morale 3P a signé une convention spécifique avec le Département du Pas-de-Calais concernant cet habitat inclusif et le projet de vie sociale correspond à la mobilisation de l’aide à la vie partagée

 2.    Formulation de la demande

L’aide à la vie partagée est sollicitée, à l’aide d’un formulaire de demande adressé au département du Pas-de-Calais, par l’occupant de l’habitat reconnu habitat inclusif par le Département. L’occupant doit apporter la preuve qu’il relève bien d’un des publics ci-dessus.

3.     Décision et notification de la décision

L’aide à la vie partagée est accordée par décision du Président du Conseil départemental et servie par le Département directement à la personne morale 3P.

La décision relative à l’aide à la vie partagée est notifiée à l’occupant de l’habitat inclusif qui a sollicité l’aide et son représentant légal, ainsi qu’à la personne morale 3P.

La notification de décision mentionne :

• La date d’ouverture des droits,
• L’indication que le montant de l’aide à la vie partagée est déterminé selon le projet de vie sociale et partagée établi pour l’habitat inclusif en cause. Le montant est précisé dans la convention signée entre le Département et la personne morale porteuse dudit projet de vie sociale et partagée et peut être révisé annuellement par voie d’avenant à la convention
• L’indication que l’aide sera versée directement à la personne 3P
• Les délais et voies de recours.

III.           Conséquences de la décision d’admission à l’aide sociale

1.    Date d’effet de la décision

 La décision prend effet à compter du jour d’entrée dans le logement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent cette date.

 A défaut de dépôt dans ce délai, les demandes prennent effet deux mois avant la date de dépôt de la demande.

2.    Participation du bénéficiaire

Aucune participation n’est demandée à la personne handicapée.

3.    Obligation alimentaire

Le recours à l’obligation alimentaire n’est pas prévu dans le cadre de cette prise en charge.

4.    Cumuls

L’aide à la Vie Partagée n’est pas cumulable avec l’aide sociale à l’hébergement, l’allocation de placement familial.

En revanche, cette aide est cumulable avec :

• L’APA (Allocation Personnalisée d’autonomie)
• La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
• L’aide ménagère au titre de l’aide sociale
• L’hébergement temporaire
• L’accueil de jour

5.     Récupération

Dans le Département du Pas-de-Calais, l’Aide à la Vie Partagée ne donne pas lieu à récupération. 

IV.          Révision de la décision Pour en savoir plus, cliquez ici : Révision des décisions d’attribution des prestations )

En cas d’évolution du projet de vie sociale et partagée, le montant de l’AVP est susceptible d’être révisé à la demande des parties, cette révision fera l’objet d’un avenant à la convention initiale conclue entre le Département et le porteur (personne 3P) sans faire l’objet d’une nouvelle notification à l’intéressé.

V.            Modalités de versement

 1.    Montant de l’AVP

Le montant est déterminé sur la base d’une grille d’évaluation en fonction de critères structurels tenant au public concerné, du nombre de logements, du nombre de professionnels et de leur qualification, de la richesse et de la diversité des ressources locales ainsi que l’existence d’autres financements.

Ce montant est également modulable et révisable annuellement en fonction de l’intensité du projet de vie partagé porté au titre notamment :

• De la participation sociale des habitants et du développement de la citoyenneté,
• Du vivre ensemble au sein de l’habitat et en interaction avec son environnement de proximité,
• De la programmation et de l’animation du projet de vie sociale et de l’utilisation des espaces partagés,
• Des besoins en coordination des intervenants et en veille active,
• Des besoins en facilitation entre les habitants et le bailleur ou propriétaire sur les questions liées au logement.

La modulation du montant est soumise à l’appréciation du département sur la base de ces éléments fournis par le porteur du projet partagé. Le montant de l’aide versée est déterminé dans la convention signée entre le Département et le porteur de l’habitat inclusif. Il est identique à l’ensemble des habitants éligibles du même habitat.

2.    Le versement de l’Aide à la Vie Partagée

L’aide à la vie partagée est versée directement à la personne morale 3P (Porteur du Projet Partagé) en sa qualité de « Tiers bénéficiaires » selon les modalités définies par la convention signée entre la personne morale 3P et le Département.

Le versement effectif de l’aide est conditionné à l’intégration effective dans l’habitat inclusif de la personne remplissant les critères d’éligibilité. Le montant s’apprécie, pour chaque personne, au prorata temporis du temps de présence du résidant au sein de l’habitat inclusif.

L’aide à la vie partagée doit être utilisée pour des dépenses conformes à sa destination. La personne morale 3P devra justifier de l’utilisation de l’aide conformément aux dispositions de la convention signée entre le Département et la personne morale 3P.

3.    La cessation de l’aide

L’aide à la vie partagée cesse de plein droit pour les motifs suivants :

• Le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité
• Le bénéficiaire quitte définitivement l’habitat inclusif (retour dans un logement ordinaire, entrée en établissement …). L’aide cesse de plein droit à la date de changement de résidence principale du bénéficiaire
• Le bénéficiaire décède
• La convention entre le Département et le personne morale 3P est expirée, dénoncée, résiliée ou devenue caduque.

VI.          Voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux est sera ensuite possible auprès de la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et Recours contentieux .