L'accueil provisoire des mineurs émancipés et des jeunes majeurs de moins de 21 ans

Prise en charge des mineurs émancipés et des majeurs de moins de 21 ans permettant un accueil institutionnel ou familial.

Conditions

Cette prestation concerne :

• d’anciens mineurs admis à l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance) qui sollicitent la poursuite de l’aide après leur majorité
• des majeurs de moins de 21 ans nécessitant un accueil pour accéder à leur autonomie, même s’ils n’ont pas été admis à l'ASE pendant leur minorité. Le jeune demandeur doit se trouver en rupture familiale et avoir besoin d’un soutien éducatif et ou matériel, sans condition de nationalité. Selon ses ressources, il peut être amené à contribuer financièrement à son accueil.
• les parents doivent contribuer à l’entretien de leurs enfants en proportion de leurs propres ressources d’une part, et des besoins des jeunes majeurs d’autre part, ils peuvent être sollicités et contraints par le service de l’ASE d’apporter leur participation

Procédure

La demande doit être formulée par courrier écrit adressé au responsable de secteur de l’ASE, deux mois avant sa majorité par le jeune, ou à sa majorité. Une évaluation sociale est effectuée à la demande du responsable de secteur de l’ASE :

• lorsque le jeune est déjà suivi par le service de l’ASE
• ou par le service socio-éducatif connaissant la situation

C’est le responsable de secteur de l’ASE qui, par délégation du Président du Conseil général, décide ou non de l’attribution de cette mesure en fonction de l’évaluation et du projet élaboré (formation, scolarité, etc.). En cas de décision favorable, il reçoit le jeune pour formaliser et signer le contrat de soutien en présence du professionnel référent.

Différents types d’accueil sont possibles

L’accueil peut se réaliser en structures collectives, autonomes ou chez un assistant familial.
Elle se différencie des modalités d’accueil du mineur et doivent évoluer progressivement vers l’autonomie.
En cas d’accueil chez un assistant familial, une allocation mensuelle peut être versée pour frais courants et d’habillement. Il peut être mis fin à la mesure avant le délai prévu au contrat :

• sur demande du bénéficiaire
• sur décision du responsable de secteur de l’ASE en cas de non respect des termes du contrat par le bénéficiaire

Droits du jeune

Les rapports transmis au responsable de secteur de l’ASE doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.221-1
• article L.221-2
• article L.222-5
• articles L.228-1 et suivants