Les différents modes d'accueil

Un projet est mis en place pour chaque enfant bénéficiaire d'une prestation au titre de la protection de l'enfance.

Le projet pour l'enfant

L'élaboration de ce projet pour l’enfant précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du Conseil départemental et les représentants légaux du mineur ainsi que le responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Sur la base des informations dont il dispose, le Président du Conseil départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l’enfance.

Bénéficiaires

Les enfants bénéficiaires d’une prestation au titre de la protection de l’enfance.

Modalités de mises en œuvre du projet pour l’enfant

Lorsque l’enfant bénéficie d’une prestation relevant de la protection administrative, le projet est inclus dans les objectifs généraux de la prestation et intégré dans la contractualisation liant les titulaires de l’autorité parentale et les services départementaux.
Lorsque l’enfant bénéficie d’une prestation relevant de la protection judiciaire, le projet est élaboré à partir du document PEI (Projet Éducatif Individualisé) dès lors que l’enfant est accueilli chez un assistant familial.
Lorsque l’enfant est accueilli en établissement, le projet s’élabore à partir du DIPC (Document Individuel de Prise en Charge rédigé à l’initiative de l’établissement) prévu par l’ article L.311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Articles relatifs

• L'accueil de l'enfant
• La participation financière des usagers

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L 223-1
• article L.311-4