L'accueil provisoire d'un mineur à la demande des détenteurs de l'autorité parentale

L’accueil provisoire est une mesure administrative permettant la prise en charge des mineurs au titre de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance). Dans ces conditions, ils sont pris en charge dans le cadre de l'ASE.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les suivants :

• les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel modulable selon leurs besoins
• les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement spécialisé ou un service

Modalités

L’admission est prise avec l’accord écrit des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale. Cet accueil provisoire peut se justifier par la nécessité d’éloigner temporairement l’enfant de son cadre familial, ou peut être dû à une absence temporaire pour toute raison (hospitalisation des parents,etc.). Ce moyen peut être proposé par un travailleur social pour permettre de faire le point sur le fonctionnement d’une famille.

Procédure

La décision est précédée d’une évaluation de la situation prenant en compte l’état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement. Cette évaluation est transmise accompagnée d’une proposition au responsable de secteur de l’ASE qui valide le principe de l’accueil provisoire. Le responsable de secteur de l'ASE reçoit ensuite la famille dans le cadre de la contractualisation et lui fait signer un projet pour l’enfant reprenant :

• le lieu d’accueil
• les objectifs
• le rôle des parents
• les actions à mettre en œuvre
• la durée prévue
• la participation financière
• les modalités de réunion

Une participation financière peut être demandée aux parents en fonction de l’évaluation sociale. L’avis de l’enfant en âge de discernement est recueilli.

Durée et fin de la mesure

La durée maximale de l’accueil provisoire est d’une année avec possibilité de renouvellement. Au terme de la période, le mineur peut :

• retourner dans sa famille
• bénéficier d’un prolongement de la mesure dans les mêmes conditions
• bénéficier de toute orientation susceptible de répondre à ses besoins
• faire l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire

Droits des parents pendant la période d’accueil provisoire

Les représentants légaux conservent l’autorité parentale. Leur autorisation écrite est nécessaire pour tout acte non usuel : intervention chirurgicale, autorisation de sortie du territoire, conduite d’un deux roues motorisé.
Les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation (activité sportive et culturelle, soin médicaux habituels, etc.) peuvent être autorisés par l’ ASE ou l’établissement d’accueil, avec information aux parents. Les rapports transmis au responsable de secteur de l'ASE sont transmis aux parents, et au mineur en âge de discernement.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.222-5
• article L.223-2
• article L.223-5
• articles R.221.1 et R.221-3