L'accueil d'un mineur confié directement chez un particulier au titre de l'assistance éducative

Accompagnement et financement de l’accueil d’un mineur confié par le Juge des enfants ou le Juge aux Affaires Familiales à un particulier, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance.

Bénéficiaires

Les mineurs confiés par le Juge des enfants ou le Juge aux Affaires Familiales conformément aux dispositions des articles 375-3 alinéa 3 et 377 du Code Civil.

Conditions d’admission

L’intervention financière du Conseil départemental est consécutive, soit à la demande du tiers, soit à la décision d’un magistrat. Dans tous les cas, le demandeur doit présenter une décision judiciaire lui confiant l’enfant.

Procédure

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, via le responsable du secteur de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), attribue aux personnes physiques désignées par l’autorité judiciaire comme tiers dignes de confiance, lorsque ces dernières en font la demande, une allocation destinée à couvrir les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur. La demande doit être faite à la Maison du Département Solidarité du domicile du demandeur, auprès du responsable de secteur de l’ASE. Les modalités de liquidation de l’allocation d’entretien versée à un tiers sont déterminées de la façon suivante :

• base mensuelle pour un enfant confié : taux journalier de l’allocation d’entretien multiplié par 30 jours (forfait mensuel)
• les déductions opérées sur cette base :
  • calcul de la différence entre la situation nouvelle au regard des droits aux allocations familiales induite par l’accueil de l’enfant confié par décision judiciaire et la situation ancienne (montant des droits aux allocations familiales avant l’arrivée de l’enfant confié. Ce "différentiel" est déduit de la base mensuelle
  • pension alimentaire (le cas échéant) fixée par le juge
• le décompte final se décompose ainsi : base mensuelle forfaitaire moins la somme des déductions opérées

Modalités de l’intervention socio-éducative

L’intervention socio-éducative, encadrée par un projet partagé entre les différents signataires, vise à s’assurer que les conditions d’accueil de l’enfant garantissent sa santé, sa sécurité, son éducation et son épanouissement.

Les droits des détenteurs de l’autorité parentale

Lorsque les détenteurs de l’autorité parentale conservent l’exercice de l’autorité parentale, ils doivent donner leur autorisation écrite pour tous les "actes non usuels" (intervention chirurgicale, autorisation de sortie du territoire, conduite d’un deux roues motorisé, etc.). La personne qui accueille l’enfant doit tout mettre en œuvre pour obtenir leur adhésion. Il est cependant à noter que conformément à l’article 375-7 du Code Civil : le Juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Les "actes usuels" relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant (soins dentaires, sorties scolaires à la journée, activités sportives et culturelles,etc.) sont autorisés par la personne qui accueille.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.221-1
• article L.222-5
• article L.228-3

Code Civil

• article 375-3 alinéa 3
• article 377