L'accueil d'un mineur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance au titre de l'assistance éducative

Lorsque la protection de l’enfant le nécessite, le juge des enfants peut décider de confier un mineur au service de l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance) du département. L’accueil et l’hébergement se réalisent soit en MECS (Maisons d’Enfants à Caractère Social), soit dans un EPDEF (Établissement Public Départemental de l'Enfance et la Famille), soit au domicile d’un assistant familial.

Bénéficiaires

Les mineurs confiés à l’ASE conformément aux dispositions des articles 375 et 375-3 du Code Civil : "lorsque les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises".

Conditions d’admission

L’accueil du mineur est organisé par les professionnels des services de protection de l’enfance du Conseil départemental dès réception de l’ordonnance ou du jugement de l’autorité judiciaire (Procureur de la République ou Juge des enfants).

Procédure

Dans le cadre des articles 375 et 375-3 du Code Civil, le juge des enfants peut prendre une OPP (Ordonnance Provisoire de Placement) pour une durée maximale de six mois. A l’issue des six mois, un jugement peut être pris pour une durée n’excédant pas deux ans, renouvelable et qui peut être modifié à tout moment.
Le magistrat peut décider d’une mesure de placement pour une durée supérieure "lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale".
L’accueil du mineur est organisé en fonction de la connaissance de sa situation et en vue de lui proposer un lieu et des modalités les plus appropriés possibles.
Dès l’admission du mineur à l’ASE un travailleur social référent sera désigné ; ce "référent" aura la responsabilité de l’accompagnement de l’enfant en liaison avec ses représentants légaux.
En accord avec la famille et l’enfant, un projet individualisé sera élaboré en vue de fixer les modalités d’aide et d’accompagnement, les actions à mettre en œuvre, le rôle des parents, etc. À l’échéance de la mesure un bilan sera transmis au juge avec les propositions du responsable de secteur de l’ASE. L’audience organisée par le juge en fin de mesure associera un représentant du service de l’ASE.

Droits des représentants légaux

Les représentants légaux doivent être informés par écrit de l’admission du mineur. De même, en cours de mesure ils doivent émettre leur avis pour toute modification des modalités d’accueil de l’enfant.
Ils conservent l’attribut de l’autorité parentale.
Ils doivent donner leur autorisation écrite pour tous les "actes non usuels" (intervention chirurgicale, autorisation de sortie du territoire, conduite d’un deux roues motorisé, etc.)
Les "actes usuels" relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant (soins dentaires, sorties culturelles,etc.) peuvent être autorisés par l’ASE ou le lieu d’accueil.
Les rapports transmis au responsable de secteur de l’ASE sont portés à la connaissance des détenteurs de l’autorité parentale et du mineur accueilli en fonction de son âge et de ses capacités de discernement (droits des familles et des mineurs dans leurs relations avec les services de l’ASE).

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.221-1
• article L.222-5
• article L.228-1 et suivants

Code Civil

• articles 203 à 211
• articles 375 à 375-3

Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1