Délégation de l'autorité parentale au Président du Conseil départemental

Prise en charge des mineurs au titre de l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance) suite à une décision du juge aux affaires familiales : "en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer toute ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service de l’ASE qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale" ( article 377 du Code Civil ).
Cette mesure est prononcée par le juge des affaires familiales soit à la demande conjointe du Président du Conseil départemental et des parents, soit à la demande exclusive du Président du Conseil départemental. La demande peut également être présentée par le seul service de l'ASE dans le cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale.
Lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants.

Bénéficiaires

Mineurs pour lesquels l’autorité parentale a été déléguée par le juge au service de l’ASE conformément aux dispositions de l’article 377 du Code Civil , en cas de :

• désintérêt manifeste des parents
• impossibilité pour les parents d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale

Conditions de mise en œuvre

L’accompagnement du mineur se poursuit par les professionnels des services de protection de l’enfance du Conseil départemental dès réception de l’ordonnance ou du jugement de délégation de l’autorité judiciaire. Le jugement n’est pas toujours limité dans le temps. Cependant, il cesse de produire ses effets à la majorité du bénéficiaire. Le Conseil départemental peut exercer tous les attributs de l’autorité parentale sauf le consentement à l’adoption. Si le bénéficiaire possède des biens propres dont la gestion s’avère complexe, une tutelle aux biens peut être sollicitée auprès du juge des tutelles afin qu’une personne physique ou morale soit désignée.

Procédure

Le responsable de secteur de l’ASE est responsable de tous les enfants dont l’autorité parentale est déléguée au Département (service de l’ASE). L’accueil du mineur est organisé en fonction de la connaissance de sa situation et en vue de lui proposer un lieu et des modalités les plus appropriés possibles.
Dès l’admission du mineur à l’ASE un travailleur social référent sera désigné; ce "référent" aura la responsabilité de l’accompagnement de l’enfant. Un projet individualisé sera élaboré en vue de fixer les modalités d’aide et d’accompagnement, les actions à mettre en œuvre,etc.)
Un bilan annuel sera effectué par le lieu d’accueil et le référent chargé de l’accompagnement du mineur; ce bilan sera transmis au responsable de secteur de l’ASE. Cette mesure n’entraîne pas constitution d’un conseil de famille. Selon l’âge du mineur et de sa capacité de discernement, son avis est sollicité pour toute décision le concernant.
Lorsque le mineur est confié à l’ASE antérieurement à la décision de délégation de l’autorité parentale la continuité de son accueil se décline au travers d’un projet éducatif individualisé en intégrant la modification de son statut juridique.

Cadre réglementaire

Code Civil

• article 377
• article 377-1
• article 377-2