Le dispositif départemental centralisé d'accueil d'urgence

Le dispositif départemental centralisé d’accueil d’urgence a été mis en place le 1er septembre 2009. Il s’agit d’un dispositif mixte reposant sur 69 places réservées (62 en établissement et 7 en famille d’accueil) faisant l’objet d’une gestion centralisée de leur disponibilité.

La durée de l’accueil dans le dispositif est fixée à deux mois maximum, éventuellement prolongée de 15 jours en fonction du projet d’orientation du mineur.

Bénéficiaires

L’accueil d’urgence est défini comme un accueil sans délai (devant être exécuté dans les 24 heures) et non préparé d’un mineur confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), consécutif à une situation de crise et-ou un risque de danger avéré.

Sont ainsi concernés par le dispositif :

• les accueils sans délai de mineurs confiés à l’ASE, dont la situation est connue ou non, dans le cadre d’une décision administrative ou judiciaire
• les réorientations de mineurs déjà confiés à l’ASE, en raison d’une situation de crise

Pour autant, ne relèvent pas du dispositif :

• l’accueil des majeurs
• l’accueil des MIE (Mineurs Isolés Étrangers)
• l’accueil 72 heures
• les réorientations en urgence de :
  • certains adolescents en très grande difficulté : ceux déjà pris en charge dans le cadre de l’ordonnance de 1945 , ceux refusant leur placement et ceux dont l’état de santé, médicalement constaté, nécessite une hospitalisation
  • mineurs diagnostiqués comme présentant de graves troubles du comportement ou de la personnalité et relevant d’une orientation spécialisée type ITEP (Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique), décidée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Objectifs du dispositif

Les objectifs de ce dispositif sont :

• un accueil de qualité du jeune
• une évaluation pluridisciplinaire de sa situation
• un choix d’orientation adaptée à sa problématique
• un travail de préparation suffisant avant l’arrivée du jeune dans son nouveau lieu d’accueil (la notion de "préparation" sous-entend la réalisation préalable de différentes démarches (rencontres, concertations, etc.) entre les services, le lieu d’accueil, l’enfant et sa famille)

Modalités

Les places réservées au dispositif sont réparties sur l’ensemble du Département afin de ne pas concentrer les accueils sur un même site et de rechercher, telle que le préconise la loi, la proximité entre le lieu d’accueil et le domicile des parents. Ainsi, tous les établissements ont au moins une place d’accueil d’urgence réservée sur leurs effectifs et 17 assistantes familiales ont été "spécialisées" sur l’une de leurs places pour compléter ce dispositif.
Un système de permanence fonctionne 24 heures sur 24 (selon des modalités différentes la journée, le soir et nuit, et le week-end). Cela permet aux acteurs concernés d’accéder, via un tableau des places disponibles géré en temps réel, à l’offre d’accueil. L’accompagnement du jeune a été formalisé autour de deux phases :

• une première phase d’évaluation de la situation
• une deuxième phase de préparation à l’orientation définitive du mineur

Une équipe pluridisciplinaire (plateau technique) composée du référent du jeune, d’un psychologue et du lieu d’accueil (éducateur ou assistant familial) est chargée d’élaborer le projet éducatif de l’enfant. Deux temps de synthèses sont prévus, en présence des chefs de service, afin de valider les orientations du projet. Les parents de l’enfant sont associés tout au long de ce parcours.
Chaque étape du projet est transmise au responsable de secteur de l’ASE pour validation de l’orientation finale. Ce dispositif résulte d’une démarche participative associant les partenaires à chaque étape de sa construction et à la rédaction d’un protocole fixant les modalités pratiques d’organisation.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.221-1-3
• article L.221-2
• article L.223-2