L'accueil du mineur en urgence sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale

L’accueil d’urgence permet, dans le cadre de la protection administrative, de recueillir immédiatement un mineur alors que les parents, ou le représentant légal sont dans l’impossibilité de donner leur accord à une protection administrative.

Conditions

L’impossibilité de recueillir l’avis du représentant légal devra être justifiée par le service. C’est le caractère exceptionnel et la particulière gravité de la situation qui autorise l’accueil immédiat du mineur.

Procédure

Le Procureur de la République est avisé sans délai de cet accueil d’urgence. En cas de nécessité de protection immédiate, le magistrat ordonne un placement provisoire dans une structure d’accueil d’urgence. Celui-ci est effectué par un intervenant travailleur médico-social sous la responsabilité du responsable de secteur d’ASE (Aide Sociale à l’Enfance). Dans certaines conditions et pour certaines situations, l’accompagnement du mineur sur le lieu de placement peut être réalisé par la brigade des mineurs, les services de police ou de gendarmerie, s’ils sont requis par le Procureur de la République. Le Juge des Enfants reçoit ensuite les parents dans les 15 jours de la saisine ou de son propre chef pour examiner la décision de placement qui a été prise ( article 1184 du Code de Procédure Civile ).

Objectifs

L’objectif est de permettre aux mineurs de bénéficier immédiatement d’une sécurité matérielle et physique. Le déroulement de cet accueil est suivi avec attention. Le mineur et ses parents doivent pouvoir être informés des motifs de ce placement sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant est contraire, ou si une procédure pénale est en cours. Cette démarche a pour finalité de permettre qu’un travail puisse ensuite s’élaborer avec l’enfant, l’adolescent et les parents.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles : article L.223-2 alinéa 2

Code Civil : article 375-5

Code de Procédure Civile : article 1184