Avis d’ouverture d’une enquête Aménagement Foncier de la commune d'Agny

Publié le 28 octobre 2016

La procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier conduite par le Département du Pas-de-Calais permet d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales, de contribuer à l’aménagement du territoire communal en assurant la mise en valeur des espaces naturels. Elle prévoit la réalisation d’un nouveau plan cadastral respectant ces objectifs, le bornage des nouvelles propriétés ainsi que la réalisation de travaux connexes liés à la protection de l’environnement et à la desserte du foncier. La présente enquête publique concerne la mise en œuvre de cette procédure sur la commune d’Agny avec extensions sur la commune de Wailly.

Avis d’ouverture

d’une enquête sur le périmètre, le mode d’aménagement foncier et les prescriptions d’aménagement proposés par la Commission Communale d’Aménagement Foncier d’Agny.

Les propriétaires fonciers de la commune d’Agny ainsi que des communes de Wailly sont informés que la commission communale d’aménagement foncier d’Agny a décidé, dans sa séance du 7 octobre 2016, de proposer la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur une partie du territoire des communes d’Agny et Wailly.

Le périmètre des opérations concernerait :
La commune d’Agny, pour une superficie d’environ 472 hectares;une extension sur la commune de Wailly pour une superficie d’environ 8 hectares;Les communes de Beaurains et Achicourt sont susceptibles d'être concernées par la réalisation de travaux dans le cadre de cette opération au titre de l'article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime (communes hors du projet de périmètre sur lesquelles les travaux connexes risquent d’avoir un effet notable).

Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, le dossier d’enquête, à savoir :

Une copie de la délibération de la commission communale indiquant le projet de la commission établie en application de l’article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Un plan faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d’aménagement envisagé ;
La liste des parcelles ;
L'étude d'aménagement visée à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet ;
Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées ;
Une note de présentation du projet d’aménagement foncier agricole et forestier.

sera déposé à la mairie d’Agny pendant un mois, du 14 novembre 2016 au 14 décembre 2016 inclus, aux jours et horaires suivants :

les lundis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
les mardis, mercredis et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00,
les vendredis de 9h00 à 12h00

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental, dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie d’Agny (salle des Mariages) pour recevoir les observations du public les :

lundi 12 décembre 2016 de 14h00 à 17h00
mardi 13 décembre 2016 de 9h00 à 12h00
mercredi 14 décembre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies de Wailly, Beaurains et Achicourt, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.

Le rapport du commissaire enquêteur pourra être consulté à la mairie d’Agny aux heures d’ouverture du secrétariat et au Conseil départemental du Pas-de-Calais.

Pour le Président du Conseil départemental,
Le Directeur du Pôle Aménagement Durable,

Jean-Luc Dehuysser

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Arrêté

PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET D’OPERATION D’AMENAGEMENT FONCIER COMMUNAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AGNY
avec extension sur la Commune de Wailly

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.121-4 et R.121-21 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R. 123-23;

VU la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier d’Agny au Conseil départemental, en date du 7 octobre 2016 portant sur le mode d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le périmètre correspondant ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 23 janvier 2016 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet d’aménagement de la Rocade Sud d’Arras sur les territoires d’Agny, Dainville et Wailly.

VU l'ordonnance en date du 28 septembre 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur Jean-Marie Dumont, responsable de service urbanisme, chargé de mission habitat privé ancien, retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire; et Monsieur René Bolle, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Arrêté

Article 1

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’aménagement foncier communal de la commune d’AGNY avec une extension sur la commune de Wailly, pour une durée d’un mois, du 14 novembre 2016 jusqu’au 14 décembre 2016 inclus.

Article 2

Monsieur Jean-Marie Dumont, responsable de service urbanisme, chargé de mission habitat privé ancien, retraité, demeurant à Haillicourt (62940) ainsi que Monsieur René Bolle, retraité, demeurant à Lorgies (62840), ont été désignés respectivement en qualité de commissaire enquêteur titulaire et suppléant par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille.

Article 3

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie d’Agny pendant un mois, du 14 novembre 2016 jusqu’au 14 décembre 2016 inclus, aux jours et horaires suivants :

les lundis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
les mardis, mercredis et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h00
les vendredis de 9h00 à 12h00

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes de Wailly, Beaurains et Achicourt, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.

Article 4

Monsieur le commissaire enquêteur recueillera en mairie les observations du public les :

lundi 12 décembre 2016 de 14h00 à 17h00
mardi 13 décembre 2016 de 9h00 à 12h00
mercredi 14 décembre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Article 5

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur. Celui-ci, après examen des observations consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier avec son rapport, comportant un avis motivé, au Président du Conseil départemental dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Article 6

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le premier jour de l'enquête et rappelé avant le 8ème jour de l'enquête dans les deux journaux désignés ci-après :

La Voix du Nord
Le Syndicat Agricole

Cet avis d’ouverture de l’enquête fera également l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil départemental du Pas-de-Calais ( www.pasdecalais.f r)

Une publicité par voie d'affiches ou de tout autre procédé s'effectuera dans les communes d’Agny, Wailly, Beaurains et Achicourt.

Article 7

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la Préfète du Pas-de-Calais et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif.

Article 8

A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter à l’hôtel du Département (Service Aménagement Foncier et du Boisement) ou en mairie d’AGNY, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aux heures et jours d'ouverture des mairies.

Article 9

Des informations complémentaires pourront être demandées auprès du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais.

Article 10

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du Service de l’Aménagement Foncier et du Boisement du Conseil départemental du Pas-de-Calais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 11

Au terme de l’enquête publique, au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, et après avoir recueilli l’avis de la Commission Communale d’Aménagement Foncier, puis celui des communes concernées, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais ordonnera l’opération d’aménagement foncier et en fixera le périmètre.