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L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet maintien

L’aide au maintien dans le logement consiste à apurer une dette de loyer sous réserve que le bailleur accepte de maintenir la famille dans les lieux ou de la muter dans un logement adapté à sa situation financière et familiale.

Bénéficiaires

Le FSL (Fonds Solidarité Logement) aide des personnes défavorisées c'est-à-dire qui ne sauraient par elles-mêmes trouver les ressources financières nécessaires à leur maintien dans un logement. Ces personnes doivent connaître de réelles difficultés à se maintenir dans un logement.

Conditions d'attribution

Conditions d’éligibilité :

  • une négociation préalable ou la mise en place d’un plan d’apurement ou d’un paiement échelonné, qu’ils soient ou non respectés
  • un effet significatif au regard de la situation d’impayé

Conditions de recevabilité :

  • une mobilisation durable de la famille dans le règlement de sa situation d’impayé
  • l’absence de cautionnement : seule l’impossibilité de mobiliser cette garantie (décès, insolvabilité, etc.) permet d’actionner le FSL
  • un logement adapté aux ressources : le loyer résiduel ainsi que les charges liées au logement sont pris en compte pour déterminer leur compatibilité par rapport aux ressources du demandeur
  • un logement adapté à la composition familiale : le FSL ne saurait intervenir financièrement en cas de sur ou sous occupation sauf à sortir la famille du logement inadapté
  • le paiement de l’allocation logement en tiers payant

Critère de ressources

La nature des ressources à prendre en compte dans le cadre du FSL est définie à l’article 5 du décret du 2 Mars 2005 et comprend l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. Le paiement de la pension alimentaire est déduit des ressources dès lors que le demandeur apporte la preuve de son versement régulier. Le montant des ressources retenues est déterminé comme suit : montant total des ressources du foyer - loyer résiduel - forfait charges
Les barèmes sont indicatifs et ne sont donc pas une condition exclusive à l’octroi ou au refus de l’aide du FSL.  

Engagements des bailleurs et des demandeurs

Engagements du demandeur :

  • reprise effective et régulière des paiements du loyer résiduel. Cette reprise doit être d’au moins trois mois consécutifs et jusqu’à six mois pour les dettes supérieures à 1 600 € et-ou qui existent depuis plus d’un an. Lorsque cette condition n’est pas respectée, la Commission locale peut instaurer une période probatoire
  • participation financière de la famille : dès lors que la famille a une capacité de remboursement, la commission locale FSL doit fixer la contribution du ménage en fonction de sa situation financière. L’instructeur, en collaboration avec la famille, devra proposer un montant de part à charge lors de la constitution du dossier
  • acceptation de la mutation lorsque le loyer et les charges s’avèrent incompatibles avec les ressources du ménage. La famille s’engage par écrit à accepter le principe de la mutation. Après deux refus injustifiés au regard de la situation financière et familiale, la commission locale classe le dossier sans suite.

Engagements du bailleur :

  • suspension des poursuites contentieuses engagées à l’encontre du locataire
  • maintien de la famille dans les lieux. En cas de résiliation de bail, le bailleur s’engage à signer un nouveau bail.
  • acceptation de la mutation de la famille lorsque le loyer résiduel et les charges sont incompatibles avec les ressources soit un taux d’endettement de plus de 40 %, la commission locale peut proposer de conditionner l’aide au maintien à la mutation du ménage
  • abandon de créance : les bailleurs s’engagent à abandonner définitivement le montant du solde de la dette supérieur à 4 000 €

La période probatoire :

  • mise en place de la mise à l’épreuve. La commission locale peut instaurer une période probatoire de trois à six mois.
  • inscription du dossier à la fin de la période probatoire par le secrétariat de la commission locale FSL pour apprécier sa réussite ou son échec. La mise à l’épreuve est considérée comme respectée lorsque la famille a repris le versement régulier du montant fixé par la commission locale pour la période.
  • échec de la période probatoire : la Commission locale proposera de rejeter la demande ou de mettre en place une nouvelle période probatoire lorsque l’échec s’explique par la situation sociale ou financière de la famille

Périodicité de l’aide

La périodicité de l'aide comprend :

  • concernant le logement :
    • l’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois pour le même logement
    • un renouvellement peut toutefois intervenir dans des circonstances spécifiques (perte d’emploi, changement de situation familiale entraînant une baisse significative des ressources, etc.)
  • concernant le ménage : en cas de changement de logement, une seconde intervention, au delà d’un délai de cinq ans après la première aide, peut s’avérer utile lorsque de nouvelles difficultés résultent de la modification imprévisible de la situation familiale
  • cas particulier de la mobilisation de la garantie "impayé de loyer" : lorsque la garantie a été mobilisée, il convient de prendre en compte cette aide dans le délai de périodicité et cela à compter de la fin de la mobilisation

Montant de l’aide

Les montants sont les suivants :

  • montant minimum : la dette ne peut être inférieure à trois mois de loyer résiduel et-ou 100 €. En deçà, il appartient à la famille de négocier un plan d’apurement avec son bailleur
  • montant maximum de l’aide fixé à 4 000 €

Forme de l’aide

L’aide peut être attribuée sous forme de subvention ou de prêt.

Cadre réglementaire