Retour vers Solidarite-Sante/Reglement-Departemental-d-Aide-Sociale/Le-developpement-des-solidarites/Le-logement-des-personnes-defavorisees-et-le-Fonds-de-Solidarite-Logement

L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet Eau, Énergie, Téléphone

L’aide EET (Eau Énergie Téléphone) consiste à apurer une dette d’eau, d’énergie ou de téléphone sous réserve que la famille habite dans un logement adapté à sa situation financière et familiale et qu’elle reprenne le paiement des factures courantes arrivées après le dépôt du dossier.

Bénéficiaires

Le FSL (Fonds Solidarité Logement) aide des personnes défavorisées c'est-à-dire qui rencontrent des difficultés à régler leurs charges liées au logement.

Conditions d'attribution

Les conditions d’éligibilité :

  • une négociation préalable ou la mise en place d’un plan d’apurement ou d’un paiement échelonné, qu’ils soient ou non respectés
  • un effet significatif au regard de la situation d’impayé
  • une dette concernant le logement principal
  • un contrat en cours de validité c'est-à-dire non résilié

Les conditions de recevabilité :

  • une participation financière de la famille à hauteur de 20 % de la dette est exigée
  • une mobilisation de la famille dans le règlement de sa situation d’impayé
  • un logement adapté aux ressources : le loyer résiduel ainsi que les charges liées au logement sont pris en compte pour déterminer leur compatibilité par rapport aux ressources du demandeur

Les critère de ressources :

  • la nature des ressources à prendre en compte dans le cadre du FSL est définie à l'article 5 du décret du 2 Mars 2005 et comprend l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. Le paiement de la pension alimentaire est déduit des ressources dès lors que le demandeur apporte la preuve de son versement régulier.
  • le montant des ressources retenues est déterminé comme suit : montant total des ressources du foyer- loyer résiduel- forfait charges
  • les barèmes sont indicatifs et ne sont donc pas une condition exclusive à l’octroi ou au refus de l’aide du FSL. Les commissions locales FSL disposent d’une souplesse d’appréciation qui leur permettent de prendre en compte une situation sociale spécifique et le cas échéant, de déroger aux critères d’attribution et ce à titre exceptionnel
  • seules les familles entrant dans le barème subvention peuvent prétendre à l’aide EET

Engagements des fournisseurs et des demandeurs

Engagements du demandeur :

  • paiement de ses factures courantes c'est-à-dire les factures qui lui seront envoyées après le dépôt de son dossier
  • mise en place de la mensualisation à chaque fois que cela apparaît nécessaire et possible pour la bonne gestion du budget. Elle devra être préconisée par l’instructeur

Engagements du fournisseur :

  • suspendre les procédures engagées à l’encontre de son débiteur
  • rétablir les fournitures dès lors qu’il a connaissance de l’enregistrement d’un dossier FSL

La période probatoire

Une période probatoire peut être mise en place dans certains cas laissés à l’appréciation de la commission locale FSL. Le but étant d’inciter la famille à reprendre le paiement de ses charges.

Périodicité de l’aide

La périodicité comprend :

  • une seule aide par an peut être accordée et cela quelque soit le fournisseur
  • l’appréciation du délai d’un an s’effectue à compter de la date d’attribution de la dernière aide
  • lorsque la famille revient sur le dispositif l’année suivante, il convient de réaliser un examen particulier de la demande en fonction de la situation :
    • la famille ne peut réellement pas faire face à ses factures faute de moyens, l’aide est accordée dès lors que la famille satisfait aux conditions d’octroi
    • la famille réside dans un logement non adapté (taille, manque d’isolation etc.), il s’agit de rechercher une solution de relogement en phase avec la situation de la famille, une augmentation de la participation peut les inciter à réaliser les démarches de relogement
    • la famille pourrait payer les factures (elle en a les capacités financières), il conviendra de rejeter la demande

Montant de l’aide

Les montants sont les suivants :

  • montant minimum : 65 €
  • montant maximum de l’aide : 750 €

Procédure

Toute demande peut émaner de l’intéressé lui-même. Il est cependant conseillé de se rapprocher d’un organisme ou une institution (Maison du Département Solidarité, Centre Communal d'Action Social, associations agréées FSL, etc.) afin d’être aidé dans ses démarches.

  • le dossier doit être complet, à défaut, il est retourné à l’instructeur ou à l’intéressé(e) avant même qu’il ne soit enregistré
  • délai de traitement : le dossier doit être traité dans les deux mois de son dépôt
  • processus décisionnel de première instance : tous les dossiers font l’objet d’un examen par le secrétariat de la commission locale FSL dès lors qu’ils sont complets et permettent leur instruction
  • la commission locale émet un avis au vu des critères établis et des éléments sociaux du dossier
  • par délégation du Président du Conseil départemental, le pilote FSL signe la notification de décision d’aide après avis de la commission locale
  • commission locale compétente : celle du lieu de résidence du demandeur
  • un traitement différencié des dossiers par la commission locale pour les dossiers comportant une (des) problématique(s) spécifique(s)

Recours

Toute décision des instances du FSL peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification :

  • d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lequel sera examiné en comité technique
  • et-ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille

Forme de l’aide

L’aide est attribuée sous forme de subvention.

Cadre réglementaire