Retour vers Solidarite-Sante/Reglement-Departemental-d-Aide-Sociale/Le-developpement-des-solidarites/Le-logement-des-personnes-defavorisees-et-le-Fonds-de-Solidarite-Logement

L'aide financière Fonds Solidarité Logement volet Accompagnement Social Lié au Logement

L’accompagnement social doit être mis en œuvre lorsque les difficultés rencontrées par un ménage hypothèquent ses chances d’insertion pour accéder ou se maintenir dans un logement. L’ASLL (Accompagnement Social Lié au Logement) est mis en œuvre lorsqu’il apparaît que parmi les difficultés du ménage, celles liées au logement sont prépondérantes ou que leur résolution est un préalable à toute autre action.

Bénéficiaires

Contraintes concernant les bénéficiaires :

  • nécessité d’un accord express de la famille
  • pour les demandes de recherche de logement :
    • mesure destinée aux publics les plus en difficulté : sans domicile fixe, absence brutale de logement, sortie de logements d’urgence, hébergement provisoire suite à une rupture familiale ou économique, délai d’attente anormalement long au sens du numéro unique, ménage reconnu prioritaire par la commission de médiation, sortie de logement insalubre ou indigne, surpeuplement
    • demande nécessairement construite autour d’un projet personnalisé d’accès, qui satisfait aux critères de recevabilité FSL (Fonds Solidarité Logement)
  • maintien dans le logement (accès logement identifié, maintien, eau énergie téléphone) : l’objectif du suivi est la consolidation de la situation économique, d’habitat, de mode de vie, de relation avec le voisinage pour les ménages rencontrant des difficultés :
    • concernant la gestion budgétaire (difficulté de paiement du loyer et des charges liées au logement)
    • concernant l’accomplissement des démarches administratives
    • concernant l’entretien et le bon usage du logement : présence à l’état des lieux
    • ouverture des compteurs, acquisition de mobilier, emménagement, conseils pratiques sur l’utilisation des appareils, le suivi des consommations de fluides,etc.
    • concernant l’information du locataire et du bailleur sur leurs droits et devoirs l’intégration dans le logement
    • dans ses relations avec le bailleur et nécessitant une médiation
    • concernant l’intégration dans le voisinage et le quartier
    • d’ordre social

Conditions d'attribution

Critères d’éligibilité

L’ASLL est destiné aux personnes ayant besoin d’une aide particulière pour mettre en œuvre leurs capacités à se situer dans leur environnement social :

  • personnes ayant un faible degré d’autonomie ne favorisant pas l’intégration dans le logement ou qui ont besoin d’un accompagnement pour développer une aptitude à affronter la gravité de leurs problèmes
  • personnes ayant un comportement qui risque de troubler le voisinage
  • personnes n’assurant pas l’entretien du logement et-ou représentant des problèmes d’hygiène gênant l’environnement
  • personnes n’ayant pas une bonne utilisation des installations de chauffage ou de distribution d’eau
  • personnes rencontrant des difficultés dans la gestion de leur budget

Cumul des aides

L’ASLL ne se cumule avec aucune autre mesure d’accompagnement financée par le FSL. Les associations mandatées prennent par contre la référence solidarité des bénéficiaires du RSA (Revenu Solidarité Active) lorsque sa problématique majeure est le logement.

Procédure

La procédure est la suivante :

  • demande réalisée par un organisme instructeur
  • à défaut de dossier complet, il est retourné à l’instructeur avant même qu’il ne soit enregistré
  • rôle de l’instructeur : se mettre au service du diagnostic c'est à dire apporter l’ensemble des informations nécessaires concernant la situation dans sa globalité
  • délai de traitement : le dossier doit être traité dans les deux mois à compter de son dépôt s'il est complet
  • processus décisionnel de première instance : tous les dossiers font l’objet d’un examen du secrétariat de la commission locale FSL dès lors qu’ils sont complets et permettent leur instruction
  • la commission locale émet un avis au vu des critères établis et des éléments sociaux du dossier
  • par délégation du Président du Conseil départemental, le pilote FSL signe la notification de décision après avis de la commission locale
  • commission locale compétente : celle du lieu de résidence du demandeur

Recours

Toute décision des instances du FSL peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification :

  • d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental lequel sera examiné en comité technique
  • et-ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille

Contrôle

La mise en place et évaluation

Les différentes étapes sont les suivantes :

  • évaluation sociale afin de déterminer si un accompagnement spécifique dans le domaine du logement est nécessaire
  • établissement des différents objectifs avec la famille dans un contrat d’engagement
  • rédaction de la demande par l’instructeur, argumentée de son diagnostic social
  • passage en commission locale qui établit, au vu du diagnostic, le type de mesure ainsi que sa durée
  • un contrat tripartite est signé entre l’instructeur, le bénéficiaire et le référent en charge de la mesure afin d’officialiser les objectifs de la demande
  • des points sur l’évolution de la situation du ménage devront avoir lieu entre l’association mandatée et l’instructeur
  • les grilles d’évaluation intermédiaire et finale sont transmises par les associations aux pilotes FSL dans les délais impartis afin de faire le point sur la réalisation des objectifs

Durée de la mesure

La commission locale prévoit la durée de la mesure (de trois à 12 mois) ainsi que les étapes d’évaluation pertinentes en fonction de la situation. Toute mesure d’accompagnement social devra faire l’objet d’un réexamen au moins une fois dans l’année. En fin de mesure, l’évaluation de la situation doit permettre une réorientation vers un suivi approprié, une interruption de mesure ou un renouvellement.

La détermination de la mesure

La détermination de la mesure GSL (Gestion Sociale Locative) ou ASL (Accompagnement Social Locatif) se fait en fonction de la nature des difficultés de la famille détectées dans la première évaluation :

  • la prise en charge de problèmes budgétaires uniquement équivaut à une mesure GSL
  • la prise en charge d’un cumul de difficultés correspond à une mesure ASL

Cadre réglementaire