Le secours d'urgence départemental

Il s’agit d’une aide facultative ponctuelle (prestation extra-légale), en principe non renouvelable dans l’année sauf en cas de circonstances ayant un caractère exceptionnel. Elle est accordée en raison de l’insuffisance des ressources du foyer, elle permet de couvrir les besoins de subsistance, de répondre à une situation d’urgence, de faire face à des situations de rupture. Elle présente un caractère subsidiaire.

Bénéficiaires

Le secours d’urgence est destiné à toute personne majeure ou famille dont les ressources sont inférieures ou égales à la moyenne économique journalière suivante :

• 5.50 € par famille
• 8 € pour une personne seule

Conditions d’attribution

Les conditions sont les suivantes :

• être de nationalité française ou en situation de séjour régulier sur le territoire national hormis pour la personne "face à un danger actuel ou imminent nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger".
• calcul de la moyenne économique journalière : toutes ressources du ménage (revenus de travail et revenus de transferts, prime d’activité, pension alimentaire, les prestations familiales, etc.) moins un forfait charges de 140 euros moins le loyer résiduel, divisé par le nombre de personnes composant le foyer, divisé par 30 jours. N’entrent pas dans le calcul des ressources : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation journalière de présence parentale. Seul 1/3 du salaire d’un enfant est pris en compte pour le calcul des ressources de la famille.
• l’aide peut être modulée et ne peut excéder :
  • 160 € pour une personne seule,
  • 230 € pour un couple ou une famille.
• les motifs susceptibles de justifier la demande :
  • droits ouverts non acquis (Pôle Emploi, Caisse d’Allocations Familiales, etc.),
  • rupture des fournitures (électricité, gaz, eau, etc.),
  • chauffage (fuel, etc.),
  • alimentation,
  • paiement de cotisations afférentes à une mutuelle ou à une assurance logement,
  • achat de matériel indispensable à la vie courante.
• le secours d’urgence peut être accordé hors barème en fonction d’une situation particulière ou exceptionnelle (décès, incendie, etc.).
• l'hébergement : seules les ressources d’une personne hébergée sont prises en compte lorsqu’elle sollicite une aide. En revanche, si c’est la personne accueillante qui sollicite une aide ses ressources sont prises en compte plus 1/3 des ressources de la personne hébergée.
• un secours au caractère subsidiaire car il ne peut être accordé que lorsque toutes les possibilités légales ont été sollicitées auprès des organismes compétents et mentionnées dans l’enquête (dispositifs de droit commun), ainsi que les aides facultatives susceptibles d’être accordées par les organismes sociaux et/ou associations caritatives.

Évaluation sociale

Elle est obligatoire et relève de la compétence du travailleur social qui soumet son évaluation à l’avis technique du chef de service social local. Elle permet de dépasser les seuls critères financiers.

Versement de l’aide

Le versement de l'aide se produit ainsi :

• le paiement se fait en numéraire dans toutes les trésoreries du Département du Pas-de-Calais, sur présentation de l’arrêté nominatif signé du Président du Conseil départemental.
• le bénéficiaire doit justifier de son identité en présentant tout document officiel délivré par une autorité administrative et doté d’une photographie ressemblante (carte d’identité, permis de conduire, carte de séjour des étrangers, etc.).
• dans le cas où le bénéficiaire ne peut apporter la preuve de son identité, les percepteurs acceptent de lui régler le secours en présence du travailleur social concerné, muni de ses papiers d’identité et de sa carte professionnelle.

Recours

• une faculté de recours est possible après notification de la décision motivée.
• soit le recours est formulé directement auprès du travailleur social, soit il est adressé au Président du Conseil départemental qui le transmet au travailleur social pour réévaluation de la situation.

Cadre réglementaire

Code de l'Action Sociale et des Familles

• Article L.222-2
• Article L.222-3

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• Article L.622-4

Les secours d’urgence relèvent d’une politique volontariste du Conseil départemental.