La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé avec contrainte

La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) avec contrainte peut être mobilisée lorsque le majeur refuse ou ne respecte pas les termes du contrat établi avec le Département. Ce n’est pas une mesure contractuelle.
La loi prévoit un mécanisme d’affectation directe des prestations sociales du majeur à son bailleur si une dette de loyer est constituée. Le Président du Conseil départemental peut alors demander au juge d’instance que les prestations sociales dont bénéficie le majeur soient versées directement chaque mois au bailleur.
Cette mesure ne se met en place que si le juge d’instance en donne l’autorisation.
Deux conditions sont nécessaires pour mettre en place cette mesure :

• la dette locative doit être constituée depuis au moins deux mois
• la mesure ne peut avoir pour effet de priver le majeur des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente

Le juge se prononce sur le montant à verser directement au bailleur ainsi que sur le choix des prestations à partir desquelles le versement interviendra.  

Bénéficiaires

Cette mesure concerne toute personne majeure percevant des prestations sociales figurant à l’article D.271-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles et dont la santé ou la sécurité est menacée du fait des difficultés dans la gestion des ressources.

Conditions d’attribution

Les conditions sont les suivantes :

• être majeur
• percevoir des prestations sociales (voir liste fixée à l’article D.271-2 du CASF )
• refus ou non respect du contrat
• avoir sa santé ou sa sécurité menacée par les difficultés éprouvées à gérer ses ressources
• ne pas présenter d’altération des facultés personnelles médicalement constatée par un médecin habilité

Modalités de mise en œuvre

La durée de cette mesure est de deux ans, renouvelable pour deux ans sur décision spécialement motivée du juge. Sa durée totale ne peut excéder quatre ans.

Procédure

La demande du Président du Conseil départemental doit être portée devant le tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur. La requête doit comporter sous peine d’irrecevabilité les éléments suivants :

• nom et prénoms du majeur
• coordonnées du bailleur
• coordonnées de l’organisme versant les prestations sociales
• exposé des motifs de la demande
• la requête doit être datée, signée et accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le rapport

Parallèlement, le Président du Conseil départemental doit communiquer les motifs et pièces au majeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le majeur est convoqué à une audience au cours de laquelle le juge ne peut statuer qu’après l’avoir entendu. En revanche, le Président du Conseil départemental peut ne pas se présenter devant le juge s'il justifie que le bénéficiaire des prestations sociales a eu connaissance des motifs et des pièces communiquées. Le juge se prononce dans le mois de l’audience. Une copie du jugement est adressée au bailleur et à l’organisme débiteur des prestations sociales.
Le Président du Conseil départemental peut à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure. Cette opportunité est également possible par le majeur si les causes ayant conduit à ordonner la mesure ont cessé.

Recours

Les décisions rendues par le juge d’instance sont susceptibles d’appel dans les 15 jours de leur notification.

Cadre réglementaire

 Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.271-5
• article R.271-6
• articles R.271-7 à R.271-14 procédure
• article R.271-15
• article R.271-16 recours