Les missions et caractéristiques des Services d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)

On distingue deux AEMO :

L’AEMO judiciaire est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromises. La mesure d’AEMO administrative décidée par le Président du Conseil départemental peut être sollicitée ou acceptée par les parents et ne remet pas en cause leur autorité parentale.

Les services d’AEMO

Dans le département du Pas-de-Calais, trois services sont habilités à exercer des mesures d’AEMO. Ils sont gérés par les organismes suivants :

•  l’EPDEF (Établissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille)
•  l’association départementale d’action éducative
•  l’association "Société de protection et de réinsertion du nord "

Autorisation et habilitation

L’article L.313-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que les services d’AEMO sont autorisés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le Président du Conseil départemental.
De plus, ces services sont habilités, par arrêté préfectoral, à exercer des mesures d’AEMO prononcées dans le cadre des articles 375 et suivants du code civil , en vertu du décret 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant.

Missions

L’exercice de l’AEMO administrative

Présentation

L’AED (Action Éducative à Domicile), prestation d’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), s’exerce sous deux formes : l’IED (Intervention Éducative à Domicile) et l’AEMOA (Action Éducative en Milieu Ouvert Administrative).

L’AEMOA s’adresse à des parents confrontés à des difficultés importantes dans l’exercice de leur parentalité. Leurs conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, l’entretien, l’éducation, le développement de leur enfant. La mesure peut être sollicitée ou acceptée par les parents et ne remet pas en cause leur autorité parentale.

Objectifs

L’AEMOA a pour but d’accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant, en assurant la protection de celui-ci. La démarche s’appuie sur une mobilisation de la famille. La mesure vise à valoriser et mettre en évidence les compétences parentales, en palliant un dysfonctionnement de la famille. Elle peut favoriser l’insertion sociale à l’école, dans les loisirs, le quartier, les associations, les lieux de soins.

Le décideur

Le responsable de secteur de l’ASE, sur proposition du travailleur médico-social référent de la famille de la Maison du Département Solidarité du domicile de l’enfant.

L’exercice de l’AEMO judiciaire

Présentation

La mesure d’AEMO J (Action Éducative en Milieu Ouvert Judiciaire) est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant, dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromis.

Objectifs

L’objectif premier de la mesure d’AEMO J est que l’enfant ou l’adolescent n’encourt plus de danger dans son milieu familial. Il convient également de faire en sorte que les parents exercent leur autorité parentale de manière adaptée, en leur proposant une aide et des conseils afin de leur permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’ils rencontrent, et de leur donner ainsi la possibilité de développer leurs propres capacités d’éducation et de protection.

Cadre réglementaire

 Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.221-1
• article L.222-1
• article L.222-2
• article L.222-3
• article L.223-1
• articles R.221-1 à R.221-4

 Code Civil : article 375 et suivants