L'emploi et la rémunération des assistants familiaux

L'emploi

L’assistant peut être recruté pour l’accueil de un à trois enfants maximum en fonction de l’agrément qui lui a été délivré pour l’exercice de cette profession.

Le contrat de travail

Lorsque l’assistant familial est employé par le Département, il doit signer un contrat de travail écrit qui le reconnaît en tant que salarié du Département. Ce contrat comporte des mentions obligatoires :

• il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet
• il définit les conditions d’emploi et l’organisation du travail
• il indique les droits et obligations de l’assistant familial
• il prévoit une période d’essai de trois mois, durant laquelle l’employeur ou l’employé peuvent mettre fin au contrat sans préavis
• c’est un contrat à durée indéterminée

La rupture du contrat de travail 

Elle peut se faire à l’initiative de l’assistant familial qui souhaite démissionner. Dans ce cas, il est tenu de respecter un préavis, en fonction de son ancienneté :

• moins de 3 mois d’ancienneté : pas de préavis

• de 3  à 6 mois d’ancienneté : préavis de 15 jours
• de 6 mois à 2 ans d’ancienneté : préavis d’un mois
• plus de 2 ans d’ancienneté : préavis de 2 mois

Elle peut être à l’initiative du Département :

• lorsqu’il n’est pas en mesure de confier un enfant à l’assistant familial pendant plus de quatre mois
• pour motifs réels et sérieux en cas de manquements professionnels
• pour faute grave ou lourde

L’assistant familial bénéficie alors d’une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de l’ancienneté et du nombre d’enfants accueillis, sauf en cas de faute grave ou lourde.
Par ailleurs, il pourra être mis fin au contrat de travail s’il s’avère que l’assistant familial ne remplit pas ou plus certaines des conditions précisées ci-après :

• s’il n’est plus agréé dans les conditions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles
• si étant de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques
• si les mentions portées au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de l’activité
• si les conditions d’aptitude physique compatibles avec l’exercice de la profession ne sont pas ou plus remplies compte tenu des possibilités de compensation du handicap
• si étant de nationalité étrangère, il n’est pas en situation régulière au vu des lois régissant l’immigration

Le contrat d’accueil

Pour chaque enfant accueilli un contrat d’accueil est conclu entre l’assistant familial et le Département. Il précise les engagements de chacun. Le contrat d’accueil définit l’objet du placement compte tenu des besoins de l’enfant. C’est un outil de travail socio-éducatif pour l’assistant familial et l’équipe avec laquelle il travaille. Le contrat d’accueil détermine notamment :

• le caractère continu ou intermittent de l’accueil permanent du jeune accueilli
• le rôle de chacun des professionnels qui suivent l’enfant confié
• les modalités d’information de l’assistant familial sur la situation de l’enfant dans sa globalité
• les modalités selon lesquelles l’assistant familial participe à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant
• les modalités de remplacement temporaire de l’assistant familial
• les conditions d’octroi du droit de visite ou d’hébergement aux parents de l’enfant

Ces différents points sont formalisés par des documents intégrés au contrat d’accueil :

• les dispositions générales
• la procédure d’utilisation des relais
• les outils du Projet Pour l'Enfant
• l’outil d’évaluation des situations d’accueil familial  

Le contrat d’accueil est signé par l’assistant familial, son conjoint et le Département. Afin de souligner l’importance et le rôle du foyer d’accueil dans sa globalité, le contrat d’accueil doit être porté à la connaissance des autres membres de la famille d’accueil.

La fin du contrat d’accueil 

Le contrat d’accueil prend fin lorsque cesse le placement de l’enfant au sein de la famille d’accueil. La fin du contrat d’accueil ne signifie pas nécessairement la rupture du contrat de travail, si l’assistant familial accueille d’autres enfants. 

La rémunération 

La rémunération de base 

La rémunération d’un assistant familial varie selon que l’accueil est continu ou intermittent.
L’accueil est continu s’il est supérieur à une durée de 15 jours consécutifs par mois y compris les jours d’accueil en internat, en établissement spécialisé ou à caractère médical, psychologique ou de formation professionnelle.
L’assistant familial qui accueille un enfant en continu est rémunéré sur la base de 120 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) horaire, celui qui accueille deux enfants sur la base de 190 fois le SMIC horaire, celui qui accueille trois enfants sur la base de 271.5 fois le SMIC horaire.
L’assistant familial qui accueille un enfant en accueil intermittent est rémunéré sur la base de quatre heures de SMIC horaire par jour d’accueil.

Pour les assistants familiaux domiciliés dans le Pas-de-Calais, un complément de rémunération est versé dès lors qu’ils ont au moins 5 ans d’ancienneté. Cette majoration peut aller de 2 à 9 heures de SMIC par mois selon son ancienneté.

L’indemnité de congés payés 

L’assistant familial employé par le Département peut bénéficier de 35 jours de congés par an. Son statut particulier lui permet de prendre ses congés ou de percevoir une indemnité de congés payés. Il perçoit alors au mois de décembre une indemnité de congés payés annuels qui est égale au dixième du total formé par les rémunérations reçues au cours de l’année civile.
Il existe trois possibilités pour l’indemnisation des congés payés :

• soit l’assistant familial prend la totalité de ses congés : son salaire est maintenu mais il ne perçoit aucune indemnité de congés payés
• soit l’assistant familial prend une partie de ses congés : son salaire est maintenu, il perçoit une indemnité de congés payés correspondant aux jours de congés non pris
• soit l’assistant familial ne prend pas de congés : son salaire est maintenu et il perçoit l’intégralité de son indemnité de congés payés

L'indemnité d'attente

Lorsqu’aucun enfant ne peut être confié à l’assistant familial, il perçoit une indemnité d’attente d’un montant égal 2.8 fois le SMIC horaire par jour d’absence d’enfant confié, et ce pendant une durée de quatre mois maximum. A l’issue de ce délai, si toujours aucun enfant ne peut lui être confié, il procédé soit à son licenciement, soit à la reprise du versement de son salaire.

Les allocations accordées pour l’enfant

Ces allocations confèrent à l'assistant familial une autonomie de gestion d'un budget global permettant de faire face à l'ensemble des besoins de l'enfant. Leurs montants sont fixés par le Conseil départemental :

Allocation d'entretien : l’assistant familial perçoit une allocation d’entretien destinée à pourvoir à l’ensemble des besoins de l’enfant. Elle n’est versée que lorsque l’enfant est présent à son domicile. Elle est due pour toute journée commencée.

Allocations diverses : elles comprennent les allocations :

• de cadeau de Noël                                              
• de récompenses scolaires
• d’entretien vacances                                           
• de fournitures scolaires

Les allocations d’habillement et d’argent de poche des enfants ayant entre 15 et 18 ans sont versées sur un compte bancaire ouvert au nom de l’enfant afin de préparer le jeune accueilli en famille d’accueil à l’autonomie. Toutefois, le responsable de secteur à l’aide sociale à l’enfance se réserve la possibilité de verser ces allocations directement au profit de l’assistant familial, après étude de la situation individuelle du jeune concerné.

Prestations complémentaires :

Elles concernent certaines dépenses exceptionnelles liées à la prise en charge de l’enfant. Elles sont soumises à la décision du responsable de secteur sur demande de l’Assistant Familial.

L’Assistant Familial peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement liés à ses obligations professionnelles mais également être indemnisé des frais de transport des enfants confiés. Il doit au préalable faire des démarches afin de bénéficier des aides financières pouvant être allouées par les différents organismes venant en soutien aux jeunes (Conseil départemental, Conseil régional, Centre de Formation des Apprentis…).

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.421-16
• article L.422-1 et suivants
• article L.423-6
• article L.423-7
• article L.423-13
• article L.423-21
• article L.423-22
• article L.423-30

Autre texte législatif : décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.