Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans : création, extension, transformation

Ce sont des structures d’accueil non permanent qui veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, elles contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
La qualification du personnel, le projet d’établissement et l’aménagement des locaux contribuent à garantir la qualité de l’accueil des enfants. Les locaux doivent être aménagés de manière à répondre aux besoins des enfants, à permettre la mise en œuvre du projet éducatif, tout en satisfaisant aux normes de sécurité et d’hygiène. La prise en charge des enfants est assurée par une équipe pluridisciplinaire. Ils comprennent :

• les établissements d'accueil collectif :
  • les crèches collectives et les haltes-garderies
  • les crèches parentales, gérées par une association de parents qui participent à l'accueil
  • les jardins d'enfants, recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel
  • les micro-crèches dont la capacité est limitée à dix places
  • les jardins d'éveil, accueillant simultanément entre douze et quatre-vingts enfants de deux ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans l'enseignement du premier degré
• les services d'accueil familial ou crèches familiales, assurant l'accueil des enfants au domicile d'assistants maternels

Toutes ces structures peuvent organiser l'accueil des enfants de façon régulière, ou uniquement occasionnelle ou saisonnière. Un même établissement ou service dit "multi-accueil" peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel. Ils peuvent être gérés par une :

• personne physique ou morale de droit privé : association loi 1901, Caisse d'Allocations Familiales, entreprises privées, comité d'entreprises, mutuelle, etc.
• collectivité publique : commune, communauté de communes, centre communal d'action sociale, EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), etc.

Aides financières départementales à l'investissement pour la création, l'extension ou la transformation d'un établissement ou service d'accueil

Par délibération de la commission permanente du Conseil départemental, le Département peut aider les communes ou organismes à but non lucratif à créer des structures d’accueil, en attribuant, par place créée, des subventions d’investissement pour la construction ou l'aménagement de locaux. Dans tous les cas, le montant de l’aide financière départementale ne peut excéder 50 % du coût hors taxes de l’opération. Le cumul des aides ne doit pas dépasser 80 % de la dépense globale d'aides publiques autorisées (en cas d'aide financière complémentaire).

• place de crèche ou micro-crèche (accueil régulier) : 1 600 €
• place de halte-garderie (accueil occasionnel) : 800 €
• place multi-accueil : crèche et halte-garderie : 1 400 €
• place de jardin d'éveil : aucune aide

Les pièces à fournir pour l'étude de l’éligibilité d' une demande d’aide départementale à l’investissement sont à transmettre au Service de l'Administration Financière et des Budgets de la Direction de l'Enfance et de la Famille :

• délibération de la collectivité ou l’organisme gestionnaire, approuvant le projet, son plan de financement et sollicitant la participation du Conseil départemental
• note explicative du projet comprenant notamment, une étude des besoins, la capacité d’accueil envisagée dans chaque catégorie, les modalités de fonctionnement de la structure, le projet pédagogique
• plan de financement distinguant le coût des travaux et celui des postes honoraires et VRD (Voiries Réseaux Divers) et faisant état des subventions sollicitées ou acquises
• devis estimatifs et détaillés par lot des travaux
• plans de masse et de situation ainsi que les plans des travaux (en trois exemplaires)
• attestation de propriété des locaux à aménager
• échéancier de la réalisation de l’opération et la date prévisible de mise en service
• relevé d’identité bancaire

Cette demande est soumise à l'avis de la commission permanente du Conseil départemental.

Délivrance de l’avis ou de l'autorisation du Président du Conseil départemental pour la création, l'extension, la transformation d'un établissement et service d'accueil

L'organisme gestionnaire doit déposer un dossier comprenant les pièces suivantes :

• une étude des besoins
• l'adresse de l'établissement ou du service d'accueil
• les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé
• les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, et les effectifs ainsi que la qualification des personnels
• le projet d’établissement ou de service et le règlement de fonctionnement ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas encore été adoptés
• le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces
• la copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à l'article L.111-8-3 du Code de la Construction et de l'Habitat et des pièces justifiant l'autorisation prévue à l'article R.111-19-29 du même code
• la copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social, ainsi que des avis délivrés dans le cadre de ces procédures

En pratique : l'organisme gestionnaire envoie un dossier complet à

Direction de l'Enfance et de la Famille
Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile
Mission Appui et Coordination
Hôtel du Département
Rue de la Paix
62018 ARRAS Cedex 9

L'organisme reçoit :

• un accusé de réception de son dossier complet indiquant le délai d'instruction de trois mois
• la liste des pièces manquantes à fournir pour attester d'un dossier complet et pouvoir fixer le délai d'instruction de trois mois

Instruction du dossier de demande d’avis ou d'autorisation déposé au Président du Conseil départemental

La Mission Appui et Coordination du Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile transmet le dossier au professionnel de PMI (Protection Maternelle et Infantile) de la Maison Département Solidarité (MDS), ayant suivi le projet. Elle sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation, en cas de gestion par une personne physique ou morale de droit privé. L’avis doit être émis dans le délai d’un mois, à défaut l’avis est réputé avoir été donné. Le professionnel de PMI prend contact avec le demandeur et visite les locaux. Il examine le dossier, analyse le fonctionnement envisagé, vérifie les dossiers des personnels recrutés à partir des pièces complémentaires suivantes :

• justificatifs de diplôme
• expérience professionnelle de la personne chargée de la direction
• convention établie avec le médecin assurant les missions de prévention auprès du personnel et des enfants accueillis
• certificat médical attestant d'un état de santé et d'un statut vaccinal compatibles avec le travail en collectivité d'enfants ou la fiche médicale d'aptitude au poste délivrée par le médecin du travail

Le professionnel de PMI formule son avis au Président du Conseil départemental.

La décision du Président du Conseil départemental

Le Président du Conseil départemental notifie sa décision à l'organisme gestionnaire, dans le délai de trois mois après réception du dossier complet. À défaut de notification dans ce délai, l’absence de réponse du Président du Conseil départemental vaut autorisation d'ouverture (pour les établissements et services gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé) ou avis favorable. (pour les établissements et services publics). Pour les organismes gestionnaires de droit privé, l'autorisation peut être délivrée, à titre conditionnel, si le nom et la qualification du directeur, du référent technique (micro-crèches) ou du responsable technique (établissements à gestion parentale) ne sont pas connus à sa date de délivrance. En ce cas, le gestionnaire, établit au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ou du service qu'il satisfait aux exigences des conditions de qualification et d'expérience professionnelle de ces personnes.

Contact

Direction de l'Enfance et de la Famille
Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile
Mission Appui et Coordination
Hôtel du Département
62018 ARRAS Cedex 9

Direction de l'Enfance et de la Famille
Service de l'Administration Financière et des Budgets
Hôtel du Département
62018 ARRAS Cedex 9

Cadre réglementaire

Code de la Santé Publique

• articles L.2324-1 à L.2324-4
• articles R.2324-16 à R.2324-48