Les suites données aux inspections et contrôles

Élaboration du rapport d’inspection

Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire sous la responsabilité du chef de la mission. Il contient la synthèse des constats et de l’analyse élaborée par l’équipe pluridisciplinaire à l’issue de l’inspection. Il est cosigné par l’ensemble de cette équipe. Il est soumis à la validation hiérarchique et envoyé au Président de l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service qui disposera d’un délai de réponse d’un mois dans le respect de la procédure contradictoire. Il pourra comporter :

• des valorisations de bonnes pratiques et de pratiques innovantes
• des préconisations :
  • objectifs de remédiation
  • échéances avec plan d’action
• des injonctions :
  • dysfonctionnement grave
• des sanctions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles :
  • désigner un administrateur provisoire
  • procéder à une décision de fermeture

Le suivi

Le suivi classique

Dans le cas où des objectifs de remédiation sont fixés, un suivi du plan d’action sera mis en œuvre.

Le comité de suivi

La structure inspectée pourra en fonction des nécessités du rapport intégrer un comité de suivi. Celui-ci commence par une première rencontre dont l’objet est de restituer oralement le rapport et faire le point sur le plan d’action fixé. Puis le comité se réunit autant que de besoins et à minima aux bilans intermédiaires et aux échéances fixés dans les conclusions du rapport d’inspection. Le comité a la charge de suivre l’avancée des travaux engagés par la structure et de valider, à échéance, le ou les objectifs fixés par le rapport d’inspection. Le comité est mis en œuvre et piloté par le chef de la mission inspection et contrôle qui sollicite des personnes ressources en fonction des objectifs fixés.

Les conclusions : l’évaluation des objectifs de remédiation

Une fois l’échéance atteinte, le chef de mission, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et-ou le comité de suivi, élabore des conclusions sur l’action mise en œuvre par l’établissement et l’atteinte ou non de l’objectif fixé. Si l’objectif fixé n’est pas atteint, en fonction de l’importance du dysfonctionnement et des explications fournies par l’établissement ou le service, le Conseil départemental, via la mission d’inspection et de contrôle, peut :

• modifier l’objectif dont l’échéance sera portée à la prochaine inspection
• poser une des sanctions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles

Une fois validées, les conclusions seront notifiées à l’établissement ou au service.