Les motifs de déclenchement des inspections et des contrôles

La mission d’inspection et de contrôle pourra exercer deux types d’inspection, les inspections régulières et les inspections sur information ou sur commande hiérarchique.

Les inspections régulières

Les autorisations des établissements et services étant délivrées pour une durée de 15 ans, les inspections régulières auront lieu durant cette période, dans le cadre de la planification annuelle et du suivi. Elles permettront de s’assurer que les établissements et les services respectent leurs obligations légales. Pour ce faire, un diagnostic sera élaboré en recueillant des informations sur place afin d’analyser la situation de l’établissement ou du service au regard de ses obligations. Les inspections régulières seront réalisées sur la base d’un audit. Un plan annuel de ces inspections sera réalisé.

Les inspections sur information ou sur commande hiérarchique

Les inspections sur information

Les informations reçues relatives aux dysfonctionnements, aux incidents ou aux événements graves concernant un établissement ou un service de protection de l’enfance sont traitées dans le cadre de la procédure de recueil, d’évaluation, de traitement et de suivi. Les objectifs principaux de cette procédure sont :

• garantir une prise en charge homogène des informations reçues, au niveau du recueil, de l’évaluation, du traitement et du suivi
• renforcer la prévention des situations à risque

Certaines informations peuvent donner lieu à une inspection de l’établissement ou du service concerné.

Les inspections sur commande hiérarchique

La mission peut être également saisie sur commande hiérarchique, avec note de cadrage de l’inspection contenant les objectifs.