Le cadre légal du dispositif d’inspection et de contrôle

Le contrôle des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) de compétence départementale se fonde sur un cadre légal décliné dans le Code de l’Action Sociale et des Familles selon deux articles principaux :

• l’article L.313-13 : le contrôle de l’activité des ESSMS et des lieux de vie et d’accueil est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation
• l’article L.133-2 : les agents départementaux habilités par le Président du Conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d’aide sociale relevant de la compétence du département (etc.). Ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d’une autorisation de création délivrée par le président du Conseil départemental. Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.

Parmi les ESSMS déclinés à l’article L.312-1 , les établissements et services faisant l’objet d’un contrôle par la mission d’inspection et de contrôle de la Direction de l’Enfance et de la Famille sont les suivants :

• les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant des articles L.221-1, L.222-3 et L.222-5 du CASF les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du Code Civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans
• les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L.351-2 et L.353-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Les ESSMS délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.133-2
• article L.221-1
• article L.222-3
• article L.222-5
• article L.312-1
• article L.313-3

Code Civil : article 375 à 375-8

Code de la Construction et de l’Habitation

• article L.351-2
• article L.353-2