L'engagement du Département en matière d'inspection et de contrôle

Il s’agit d’une démarche qui vise à vérifier le respect des législations et réglementation applicables et tend, dans le cadre d’une démarche partenariale à améliorer la qualité des prestations et inscrire les structures dans une démarche de progrès.
Au regard des responsabilités légales qui incombent au Conseil départemental en matière de contrôle des établissements et des services, celui-ci s’engage à effectuer régulièrement une visite d’inspection dans les établissements et services relevant de sa compétence.
Il s’engage également à élaborer la planification annuelle de ces visites, à en déterminer l’organisation, le contenu et les suites à donner (protocole relatif à la mise en œuvre de la mission d’inspection et de contrôle des établissements et services de protection de l’enfance validé par la commission permanente du Conseil départemental du 9 juillet 2009).

Le contrôle relevant de la compétence du Conseil départemental

Le champ des compétences des services des Conseils départementaux est déterminé par les articles L.133-2, L.313-20 et L. 441-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Ces services, sous l’autorité du Président du Conseil départemental, sont compétents pour contrôler :

• l’application des lois et règlements relatifs à l’aide sociale
• le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressés, des règles applicables aux formes d’aide sociale
• le contrôle technique des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence d’autorisation du département ( article L.313-3 )
• les accueillants familiaux
• les éléments de fixation des tarifs et du budget ( R.314-52 à R.314-62 )

Les principes éthiques fondamentaux

La mission d’inspection et de contrôle est menée en respectant les principes d’intégrité, de loyauté, d’objectivité, de neutralité ainsi que de confidentialité et de respect envers les personnes auditées.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.133-2
• article L.313-3
• article L.313-20
• article L.441-2
• articles R.314-52 à R.314-62

Autre texte réglementaire : protocole relatif à la mise en œuvre de la mission d’inspection et de contrôle des établissements et services de protection de l’enfance.