L'Action Éducative à Domicile

L'Intervention Éducative à Domicile (IED)

L'IED s’intègre dans l’AED (Action Éducative à Domicile) qui est une prestation d’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) mise en œuvre avec l’accord des parents ou à leur demande. Elle apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Cette prestation est préventive et s’inscrit dans le dispositif de protection administrative de l’enfant. L’AED, prestation d'ASE, s’exerce dans le département sous deux formes : l’IED et l’AEMOA (Action Éducative en Milieu Ouvert Administrative). L’IED s’adresse à des parents confrontés à des difficultés éducatives dans l’exercice de leur parentalité. Leurs conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, l’entretien, l’éducation, le développement de leur enfant. La mesure peut être sollicitée ou acceptée par les parents et ne remet pas en cause leur autorité parentale. Elle nécessite une adhésion de la famille et une collaboration active dans la mise en œuvre du projet.

Bénéficiaires

L’IED peut concerner un ou plusieurs enfants de la famille en cas de difficultés ponctuelles et identifiées sur un plan éducatif.

Autorisation et habilitation

La mesure est exercée par un travailleur médico-social de la MDS (Maison du Département Solidarité).

Objectifs

L’IED a pour but d’accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant, de permettre d’élaborer, si nécessaire, des liens plus structurants entre parents et enfant et de favoriser leur insertion sociale : école, loisirs, lieux de soins, associations, quartier.

Le décideur

Le responsable de secteur de ASE, par délégation du Président du Conseil départemental, et sur proposition du travailleur médico-social référent de la famille de la MDS du domicile de l’enfant.

La contractualisation

La contractualisation est un temps identifié pour que le responsable de secteur ASE rencontre la famille et le travailleur médico-social afin de formaliser les objectifs du travail à partir du projet décliné et des engagements du service et de la famille.

La fin de mesure

La mesure peut prendre fin à échéance, peut faire l’objet d’un renouvellement ou d’une orientation vers un dispositif ou une réponse adaptée.

Voie de recours

Les voies de recours sont les suivantes :

• recours gracieux : l’usager peut s’adresser au Président du Conseil départemental et par délégation au responsable de secteur ASE
• recours contentieux : l’usager peut saisir le Tribunal Administratif

L'Action Éducative en Milieu Ouvert Administrative (AEMOA)

L’AEMOA s’intègre dans l’AED qui est une prestation d’ASE mise en œuvre avec l’accord des parents ou à leur demande. Elle apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Cette prestation s’inscrit dans le dispositif de protection administrative de l’enfant.
L’AED, prestation d’ASE, s’exerce dans le département sous deux formes : l’IED et l’AEMOA.
L’AEMOA s’adresse à des parents confrontés à des difficultés importantes dans l’exercice de leur parentalité.
Leurs conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, l’entretien, l’éducation, le développement de leur enfant.
La mesure peut être sollicitée ou acceptée par les parents et ne remet pas en cause leur autorité parentale.

Bénéficiaires

L’AEMOA peut concerner un ou plusieurs enfants de la famille en cas de difficultés importantes et persistantes sur un plan éducatif.

Autorisation et habilitation

La mesure est mise en œuvre par une des associations conventionnées avec le Conseil départemental, qui sont chargées de mettre en place ces AEMO (Actions Éducatives en Milieu Ouvert):

• l’ADAE (Association Départementale d’Action Éducative)
• la SPRN (Société de Protection et de Réinsertion du Nord)
• l’EPDEF (Établissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille)

La mesure est exercée par un éducateur spécialisé.

Objectifs

L’AEMOA a pour but d’accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant, en assurant la protection de celui-ci. La démarche s’appuie sur une mobilisation de la famille. La mesure vise à valoriser et mettre en évidence les compétences parentales, en palliant un dysfonctionnement de la famille. Elle peut favoriser l’insertion sociale à l’école, dans les loisirs, le quartier, les associations, les lieux de soins.

Le décideur

Le responsable de secteur de l'ASE, par délégation du Président du Conseil départemental, et sur proposition du travailleur médico-social référent de la famille de la Maison du Département Solidarité du domicile de l’enfant.

La contractualisation

La contractualisation est un temps identifié pour que le responsable de secteur ASE rencontre la famille et le travailleur médico-social afin de formaliser les objectifs du travail à partir du projet décliné et des engagements du service et de la famille.

La fin de mesure

La mesure peut prendre fin à échéance, peut faire l’objet d’un renouvellement ou d’une orientation vers un dispositif ou une réponse adaptée.

Voie de recours

Les voies de recours sont les suivantes :

• recours gracieux : l’usager peut s’adresser au Président du Conseil départemental et par délégation au responsable de secteur ASE
• recours contentieux : l’usager peut saisir le Tribunal Administratif

L'Action Éducative en Milieu Ouvert Judiciaire (AEMOJ)

La mesure d’AEMO est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant, dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromis.

Bénéficiaires

L’AEMOJ peut concerner un ou plusieurs enfants de la famille lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant, dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromis.

Autorisation et habilitation

Elle est exercée par une des associations conventionnées avec le Conseil départemental, qui sont chargées de mettre en place ces AEMO :

• l’ADAE (Association Départementale d’Action Éducative)
• l’EPDEF (Établissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille)
• la SPRN (Société de Protection et de Réinsertion du Nord)

La mesure est exercée par un éducateur extérieur aux services du Conseil départemental par l’une de ces associations conventionnées.

Objectifs

L’objectif premier de la mesure d’AEMO est que l’enfant ou l’adolescent n’encoure plus de danger dans son milieu familial. Il convient également de faire en sorte que les parents exercent leur autorité parentale de manière adaptée, en leur proposant une aide et des conseils afin de leur permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’ils rencontrent, et de leur donner ainsi la possibilité de développer leurs propres capacités d’éducation et de protection.

Le décideur

C’est une mesure judiciaire prononcée par le juge des enfants.
Avant d’ordonner cette mesure, le juge des enfants convoque et reçoit les parties en audience, y compris le mineur. Les débats sont organisés de manière contradictoire et les parties peuvent consulter le dossier avant la tenue de cette audience et être assistées par un avocat. En matière d’assistance éducative, le juge des enfants "doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant "( article 375-1 du code civil ). Les père et mère du mineur qui fait l’objet d’une mesure d’AEMO conservent et exercent l’autorité parentale.

Modalités

Le recueil d’informations auprès des intervenants qui connaissent déjà la famille, et notamment le relevé du contenu du dossier judiciaire, constitue une première étape de l’intervention. La mise en œuvre de la mesure d’AEMO par le service désigné s’appuie sur les motifs de la décision du magistrat. Une évaluation de la situation est réalisée, permettant d’élaborer le projet pour l’enfant qui prend en compte toutes les dimensions de sa vie : les relations avec ses parents, sa santé, sa scolarité, ses conditions matérielles de vie, ses relations sociales, etc.
Dans le cadre de la mesure, des évaluations régulières sont réalisées et des réajustements au projet initial sont effectués si nécessaire en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant. Ces évaluations peuvent se dérouler en équipe pluridisciplinaire et-ou pluri-institutionnelle.

La fin de mesure

Au terme de la mesure, une évaluation de l’action éducative est réalisée. Un rapport de fin de mesure est alors transmis au magistrat. Il comporte l’analyse de l’action menée auprès du mineur et de ses parents, de l’évolution de la situation familiale dans son ensemble et une proposition sur les suites à donner à cette mesure. Avant l’envoi de ce rapport au juge des enfants, le contenu du rapport est restitué au mineur et à ses parents, sauf intérêt contraire de l’enfant. Selon les termes de la loi du 5 mars 2007 "le service qui a été chargé de l’exécution de la mesure transmet au Président du Conseil départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l’action ou les actions déjà menées" ( article L.221-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ).

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.221-1
• article L.221-4
• article L.222-2
• article L.222-3
• article L.223-1
• article R.221-1 à R.221-4

Code Civil : article 375 et suivants

Code de Procédure civile : articles 1181 à 1200-1

Autre texte législatif : convention signée fin juin 2009, portant délégation de l’exercice des mesures à des associations gérant les services d’Action Éducative en Milieu Ouvert (Association Départementale d’Action Éducative, Établissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille, Société de Protection et de Réinsertion du Nord).