L'Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (AESF)

L’AESF a pour but d’aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant. L’AESF s’inscrit comme une nouvelle prestation d’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) et figure dans le Code de l’Action Sociale et des Familles au titre de l’aide à domicile. Elle peut être exercée à la demande des parents ou sur proposition du service de l’ASE quand la situation de l’enfant le justifie et avec l’accord des parents. La mesure est exercée par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale.

Bénéficiaires

L’AESF concerne les familles qui ne parviennent pas à gérer leur budget, et dont les ressources ne sont pas utilisées prioritairement pour les enfants : éducation, scolarité, santé, loisirs, etc.

Autorisation et habilitation

La mesure est mise en œuvre par une des associations tutélaires conventionnées avec le Conseil départemental, qui sont chargées de mettre en place ces AESF :

• l’ADAE (Association Départementale d’Action Éducative)
• l’ATPC (Association Tutélaire du Pas-de-Calais)

Objectifs

L’AESF a pour but d’aider à une gestion équilibrée des ressources familiales pour fournir un cadre de vie décent, des conditions de scolarité stables et des loisirs pour les enfants. L’objectif est de :

• comprendre avec la famille, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire
• élaborer ensemble des priorités budgétaires et organiser la gestion du budget
• anticiper les dépenses imprévues quand cela est possible
• adapter les dépenses à une éventuelle diminution de ressources en cas de changement de situation

Cet accompagnement doit permettre de faire le point sur les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille pour le logement, l’alimentation, l’entretien, l’hygiène des enfants, leur santé, leur scolarité et leurs loisirs.

Le décideur

Le travailleur médico-social d’un service local d’une Maison du Département Solidarité élabore un projet en associant les parents et les enfants. La demande est présentée à la commission de prévention pour avis et ensuite transmise au responsable du secteur ASE pour décision par délégation du Président du Conseil départemental.

Modalités

L'AESF doit faire l’objet d’un contrat signé par les parents. Le contrat écrit précise les objectifs et les modalités de cet accompagnement avec sa durée ainsi que les coordonnées du professionnel qui intervient.

Le déroulement

L’accompagnement de la famille s’effectue essentiellement à domicile, avec des possibilités d’actions complémentaires en dehors du domicile. Le professionnel identifie avec les parents l’origine des difficultés de gestion du budget. Un point sur l’évolution de la situation doit être fait régulièrement avec les parents de même qu’un bilan final. Cet accompagnement peut être associé à d’autres aides, par exemple l’intervention d’une technicienne d’intervention sociale et familiale et peut intervenir à l’issue d’une mesure judiciaire.

Voie de recours

Les voies de recours sont les suivantes :

• recours gracieux : l’usager peut s’adresser au Président du Conseil départemental et par délégation au responsable de secteur ASE
• recours contentieux : l’usager peut saisir le Tribunal Administratif

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

•   article L.221-1
•   articles L.222-1 à L.222-3
•   article L.223-1
•   articles R.222-1 et suivants

Autres textes législatifs : conventions signées fin juin 2009 portant délégation de l’exercice des mesures d’AESF à des associations tutélaires (Association Tutélaire du Pas-de-Calais et Association Départementale d’Action Éducative).