Le centre départemental de planification ou d'éducation familiale

Lieu où interviennent au minimum :

• un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale, soit justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances
• une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial

D’autres professionnels peuvent leur être associés : médecin, sage-femme, infirmier, secrétaire, etc.

Missions

Le centre départemental de planification ou d'éducation familial exerce les activités suivantes :

• consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité
• diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés
• préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial
• entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.2212-4 du Code de la Santé Publique
• entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse

Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par le Code de la Santé Publique. Ils peuvent aussi, dans certaines conditions, effectuer le dépistage et le traitement des infections transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l’accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d’une consultation médicale ultérieure.
Les centres ayant conclu, avec un établissement de santé public ou privé, la convention mentionnée à l’article L.2212-2 du Code de la Santé Publique peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Bénéficiaire

Toute personne souhaitant conseil et-ou consultation médicale dans les domaines relevant des missions ci-dessus.

Le Conseil départemental prend à sa charge le fonctionnement du centre et les entretiens de conseil conjugal et familial. les consultations médicales sont remboursées par la Sécurité sociale et les mutuelles.

Pour es mineurs désirant garder l'anonymat ainsi que pour les personnes adultes sans couverture sociale, le Conseil départemental prend à sa charge l'intégralité des frais liés aux examens de laboratoire, aux produits ou objets contraceptifs délivrés par le centre. 

Accès 

Les consultations médicales ainsi que les entretiens de conseil conjugal et familial se font sur rendez-vous, pris auprès d'une plate forme téléphonique qui permet de gérer l'ensemble des différents lieux de consultation.

Pour une consultation médicale, il est demandé de se munir de la carte d'assurance maladie vitale ainsi que d'un chéquier (sauf pour les mineurs désirant garder l'anonymat ou les personnes sans couverture sociale).

Autres prestations du centre de planification ou d'éducation familiale 

Les personnels du centre interviennent aussi auprès du public pour réaliser des actions de prévention et de formation sur la vie affective et sexuelle, la maitrise de la fécondité. Ces actions peuvent être menées auprès de tout public

Cadre réglementaire

Code de la Santé Publique

• article L.2112-2
• article L.2212-2
• articles L.2311-1 à L.2311-6
• articles R.2311-1 à R.2311-21