Le signalement à l'autorité judiciaire

Le signalement à l’autorité judiciaire c'est la saisine du Procureur de la République, c’est-à-dire le fait de l’informer par écrit de toute information d’enfant en danger.

Bénéficiaires

Tout mineur de sa naissance à sa majorité.

Information au Procureur

S'agissant de l'information au Procureur :

• au même titre qu’une information préoccupante, la loi précise que tout citoyen doit transmettre les informations dont il dispose concernant un enfant en situation de danger
• tout professionnel qui met en œuvre la politique de la protection de l’enfance ou qui lui apporte son concours

Contexte

Le danger peut se définir par une situation grave dans laquelle se trouve l’enfant :

• pour laquelle une protection immédiate s’avère indispensable notamment dans les situations de maltraitance
• pour laquelle les professionnels sont dans l’incapacité d’évaluer les informations les concernant
• pour laquelle l’accompagnement proposé ne peut se mettre en œuvre faute de collaboration des détenteurs de l’autorité parentale
• pour laquelle les mesures mises en œuvre ne permettent pas de remédier à la situation

Orientation donnée par l’autorité judiciaire

Le Procureur de la République peut mettre en œuvre une des réponses sur le plan civil ou sur le plan pénal.

Cadre réglementaire

• Code Civil : article 375
• Code de l'Action Sociale et des Familles : article L.226-4
• Code de Procédure Pénale : article 40 alinéa 2
• Code pénal: article 434-1 et article 434-3