La Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des signalements

La Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes a pour mission de centraliser toutes les informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être. Elle a pour but de clarifier le circuit de transmission de l’information préoccupante de son émission jusqu'à la conclusion de son évaluation.

L' information préoccupante est définie à l'article R.226-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit d'une information transmise à la Cellule départementale pour alerter le Président du Conseil départemental sur la situation d'un mineur bénéficiant ou non d'un accompagnement pouvant laisser craindre ou que sa santé, sa sécurité ou moralité dont en danger ou en risque de danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. 

Bénéficiaires

Dès les premiers signes d’une grossesse, la préoccupation quant à l’intérêt de l’enfant à venir peut exister et faire l’objet d’une proposition d’aide. Plus largement, tout mineur résidant dans le Pas-de-Calais peut être concerné, qu’il soit ou non accompagné sur le plan social ou associatif.

Contexte

À tout âge du développement de l’enfant, des difficultés éducatives peuvent apparaitre dans l’exercice de la fonction parentale. Certains parents, confrontés à des contraintes sociales ou personnelles conséquentes, rencontrent des difficultés pour assurer leur rôle parental. Ils ne parviennent pas toujours à se mobiliser ou à rechercher eux-mêmes les réponses nécessaires, démarche qui pourrait éviter d’activer une information préoccupante.
Les professionnels en contact avec l’enfant peuvent être alertés par une situation douloureuse ou difficile le concernant. Ils ont alors l’obligation de transmettre à la Cellule les éléments qu’ils ont recueillis. Après en avoir informé les parents, ils rédigent alors une information préoccupante.
Dans le cas particulier des situations présentant un danger immédiat pour l’enfant, ou un caractère de gravité, sans possibilité d’évaluation ou de collaboration avec la famille un signalement à l'autorité judiciaire doit être effectué.

Modalités

Toutes les personnes qui connaissent des situations d’enfants en danger, ou en risque de l’être, doivent transmettre les informations qu’elles détiennent à la Cellule départementale.
En cas d’extrême gravité, de danger immédiat ou d’impossibilité de collaborer avec la famille ou d’évaluer la situation, les personnes, si elles le jugent nécessaires, sont tenues d’effectuer un signalement auprès de l'autorité judiciaire, en l’occurrence le Procureur de la République. Elles sont tenues d’adresser une copie à la Cellule départementale.

Dés la réception d’une information préoccupante, la Cellule procède à une analyse  de premier niveau de la situation du mineur afin de déterminer l'orientation la plus adaptée à la problématique familiale: proposition d'aide, évaluation de la situation et/ou transmission à l'autorité judiciaire. 

Un accusé de réception est transmis systématiquement à l’informateur uniquement si celui-ci est un professionnel.

L’information est évaluée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels médico-sociaux de la Maison du Département Solidarité du domicile de l’enfant. La situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Cette évaluation est effectuée en associant nécessairement les familles et en collaboration avec les partenaires concernés par la situation.

Conséquences et décision

Dans les trois mois suivant sa réception, la Cellule sera destinataire d’un rapport d’évaluation permettant :

• d’approfondir la situation des enfants au regard des informations reçues et de leurs besoins
• de percevoir les capacités de la famille à se mobiliser
• de prendre connaissance du projet élaboré avec celle-ci

La famille est informée par écrit des conclusions de cette évaluation.

Le recueil des situations

Les situations sont recueillies de la manière suivante :

• tout professionnel connaissant des situations d’enfant en danger ou risquant de l’être, doit transmettre les informations qu’il détient à la Cellule départementale
• le 119 : Numéro Vert National ouvert à toute personne connaissant une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être. La Cellule est le correspondant du Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger (SNATED) pour le département
• les copies des signalements judiciaires doivent être transmises à la Cellule
• l'autorité judiciaire peut être amenée à retransmettre des signalements en information préoccupante à la Cellule pour compétence

Cadre réglementaire

Code l’Action Sociale et des Familles

• article L.226-2-2
• article L.226-3
• article R.226-2-2

Autres textes législatifs

• Protocole concernant le fonctionnement de la Cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des signalements signé le 1er avril 2009 entre le Président du Conseil départemental, le représentant d’État dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire
• Convention entre les services du Conseil départemental et les services de l'Action Educative en Milieu Ouvert du 20 juillet 2010
• Protocole technique entre les services du Département et le Service en Faveur des Elèves. Modalités de traitement des situations d Protections de l'Enfance du 31 mai 2012
• Convention entre les services du Conseil départemental et les services des 7 centres hospitaliers du département.