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Le placement en vue d'adoption des pupilles de l'État

Adoption précoce

L’adoption précoce concerne l’adoption des enfants nés sous le secret qui sont confiés par leur mère de naissance au service de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) pour être admis pupille.

Ces enfants sont confiés par le Conseil de Famille aux familles candidates à l’adoption d’un jeune enfant. Les familles candidates sont inscrites sur une liste d’attente. Passé le délai de six mois, les enfants sont confiés en placement adoption à la famille qui a été retenue. La famille adoptive bénéficie d’un suivi jusqu’au jugement d’adoption. Ce suivi peut-être prolongé à la demande des parents adoptifs. Il est effectué par les personnes ressources du Département.

Adoption tardive

L’adoption tardive concerne les enfants qui deviennent adoptables après une procédure administrative ou judiciaire. Il s’agit d’enfants âgés de plus d’un an jusque 11-12 ans. Ces enfants sont adoptés en moyenne pour une moitié par les assistantes familiales qui les accueillent et pour une autre par des familles candidates agrées dans le Pas-de-Calais ou un autre département. L’enfant et la famille adoptive bénéficient d’une préparation psychologique. Le suivi est réalisé par la personne ressource adoption et le psychologue qui a préparé l’enfant. Les projets d’adoptions tardives sont mis en œuvre par les cadres du bureau de l’adoption et par les personnes ressources adoption.

Les enfants pupilles

Les enfants pupilles sont les enfants qui n’ont plus de lien de filiation avec leurs parents.
Ils se répartissent en six catégories principales :

  • les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l’ASE depuis plus de deux mois
  • les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont été expressément remis au service de l’ASE en vue de leur admission comme pupille de l’État par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois
  • les enfants dont la filiation est établie et connue qui ont été expressément remis au service de l’ASE depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l’État et dont l’autre parent n’a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d’en assumer la charge; avant l’expiration de ce délai de six mois, le service s’emploi à connaître les intentions de l’autre parent
  • les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n’est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre I du Code Civil et qui ont été recueillis par le service de l’ASE depuis plus de deux mois
  • les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale, en vertu des articles 378 et 378-1 du Code Civil et qui ont été recueillis par le service de l’ASE en application de l’ article 380 dudit code
  • les enfants recueillis par le service de l’ASE en application de l’ article 381 du Code Civil

L’autorité parentale est exercée par le Conseil de Famille.

Le Conseil de Famille

C’est une instance dirigée par la Direction de la Cohésion Sociale de la Préfecture du département. Il s’agit donc d’une instance et d’une compétence de l’État.

Son rôle :

  • détient l’autorité parentale
  • règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation d’un pupille
  • consent à l’adoption des pupilles pour lesquels les parents n’ont pas eux-mêmes consenti
  • choisit les adoptants sur proposition du bureau de l’adoption (dans le cadre d’une demande d’assistante familiale, le Conseil de Famille examine ce projet avant tout autre)
  • fixe la date de placement en vue d’adoption
  • décide des conditions selon lesquelles le pupille sera confié aux futurs adoptants
  • définit les informations communiquées aux futures adoptions
  • réalise les procès verbaux

Sa composition :

  • deux élus du Conseil départemental
  • deux membres d’associations à caractère familial dont une association de familles adoptives
  • un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État
  • un membre d’une association d’assistants familiaux
  • deux personnalités qualifiées

Le mandat est de six ans renouvelable une fois. Le président élu pour trois ans renouvelable une fois.
Cinq conseils de famille siègent dans le département du Pas-de-Calais

  • Arras  : secteur Arrageois et SAINT-POL-SUR-TERNOISE
  • LENS : secteur LENS
  • BETHUNE: secteur BETHUNE
  • BOULOGNE : secteur MONTREUIL-SUR-MER et BOULOGNE-SUR-MER
  • CALAIS : secteur de CALAIS et SAINT-OMER

Ils se réunissent une fois par mois ou plus si nécessaire.

Contact

Bureau Agréments et Adoption
Tél. : 03 21 21 64 71

Cadre réglementaire

Code l’Action Sociale et des Familles