L'agrément en vue d'adoption

Un agrément est indispensable pour toute personne qui souhaite adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger. La demande d’agrément doit être formulée auprès du Service Adoption du département. Elle doit faire également l’objet d’une confirmation par écrit après la réunion d'information qui marque le début de la procédure.
Après un délai maximum de neuf mois, le Président du Conseil départemental décide de l’accord ou non de l’agrément sur avis de la commission d’agrément. La composition de cette commission est fixée par voie réglementaire. L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est accompagné d’une notice qui précise le nombre et l’âge des enfants pouvant être accueillis.
L’agrément est caduc à compter de l’arrivée au foyer d’au moins un enfant français ou étranger ou de plusieurs simultanément.

Le rôle de l’agrément

L’agrément permet de s’assurer que les conditions d’accueil offertes pour le (ou les) demandeur(s) sur le plan éducatif, familial et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.

Les conditions pour demander l’adoption plénière

Une personne seule âgée de 28 ans, un couple marié depuis plus de deux ans ou âgé l’un ou l’autre de 28 ans, un couple vivant maritalement âgé l’un ou l’autre de 28 ans. Ces conditions sont prévues dans le Code Civil, elles relèvent du contrôle du juge.

Les conditions d’obtention de l’agrément

Avant de délivrer l’agrément, le Président du Conseil départemental doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté. À cet effet, il fait procéder auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :

• une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d’accueil en vue d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger. Cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d’État.
• une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des psychologues relevant d’organismes publics ou privés habilités pour des missions auprès du service de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d’adopter

Les évaluations sociales et psychologiques donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l’évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur. Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation, qu’il peut prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations décrites ci-dessus. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l’occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d’adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission. Le demandeur est également informé qu’il peut demander à être entendu par la commission d’agrément.

Voies de recours

Les voies de recours dans le cas du refus d’agrément :

• le recours gracieux : le postulant s’adresse au Président du Conseil départemental pour qu’il modifie sa décision
• le recours contentieux : le postulant s’adresse au Tribunal Administratif qui peut annuler la décision de refus d’agrément

Contact

Bureau Agréments et Adoption
Tél. : 03 21 21 64 71

Cadre réglementaire

Code l’Action Sociale et des Familles

• article L.221-1
• articles L.225-1 à L.225-10
• articles R.225-1 à R.225-11