L'accouchement dans le secret et accès aux origines

Le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que toute femme qui accouche dans n’importe quel établissement de santé peut demander le secret de son admission comme la préservation de son identité.

Public concerné

Toute femme, quel que soit le terme de la grossesse, évoquant son souhait de ne pas dévoiler son identité lors de l’accouchement. Aucune distinction portant sur les conditions, l’âge, les capacités personnelles de la femme, sa situation familiale, ne peut être faite. Le personnel accompagnant les femmes relevant de cette disposition est tenu au secret, selon les règles relatives au secret professionnel.

Contacts

Le BOA (Bureau de l’Accompagnement aux Origines) : permanence téléphonique de 8h00 à 18h00 et déplacement sept jours sur sept, week-end et jours fériés compris. Dès qu’un professionnel (de maternité, service social, PMI (Protection Maternelle Infantile), éducation nationale, centre de planification, etc.) est informé qu’une future mère, quel que soit le terme de la grossesse, s’interroge et évoque son intention de confier l’enfant à la naissance, il doit contacter le 03 21 21 64 64. La mère de naissance peut contacter elle-même le BAO à tout moment, si elle le souhaite.

Missions

Les missions des professionnelles chargées d’accompagner les mères de naissance sont les suivantes :

• informer précisément les mères sur leurs droits et les conséquences de l’accouchement secret
• répondre aux questions concrètes et faciliter toutes les démarches administratives
• procéder à l’élaboration du procès-verbal de remise d’enfant en vue d’adoption (dans ce cadre, elles invitent la mère à laisser son identité dans le dossier de l’enfant, tout en lui garantissant, si elle le souhaite, le secret de cette identité)
• relever, sur les indications de la mère de naissance, les informations qu’elle est prête à laisser à l’enfant
• mettre en place un accompagnement social et psychologique pour la mère et pour l’enfant

Il appartient à la mère de naissance, si elle le souhaite, de choisir les trois prénoms de l’enfant, le troisième servant de nom de famille. À défaut, c’est l’officier d’état civil qui choisira les prénoms.

Prise en charge médicale

Le Conseil départemental prend en charge les frais médicaux d’hébergement et d’accouchement dans un établissement de santé. Un partenariat PMI et maternités du Pas-de-Calais permet d’assurer, dans l’anonymat, un suivi médical prénatal.

Le père

Il peut laisser son nom dans le dossier de l’enfant mais ne peut demander le secret. Son identité sera donc directement communiquée à l’enfant s’il en fait la demande.

Délai de rétractation

Mère de naissance

Pendant un délai de deux mois à compter de la date de signature du procès verbal d’abandon, la mère de naissance peut reprendre son enfant, sans formalité autre que de le reconnaître à l’état civil.

Père de naissance

Pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant, le père peut le reconnaître et demander à ce que son enfant lui soit confié. En cas de difficultés pour faire porter sa reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant, il peut s’adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Passé le délai de deux mois, l’enfant peut être adopté.

Le CNAOP

Le rôle du Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) est le suivant :

• recevoir les demandes d’accès aux origines présentées par l’enfant devenu adulte ou par le mineur, s’il a atteint l’âge de discernement, avec l’accord de ses parents
• recevoir les déclarations d’identité des mères de naissances qui souhaitent lever le secret de leur identité
• communiquer à la personne qui recherche ses origines les renseignements ne portant pas atteinte à l’identité des père et mère de naissance, tels qu’ils lui ont été transmis par les services concernés ou recueillis auprès des parents de naissance dans le respect de leur vie privée
• si l’enfant demande à avoir accès à ses origines personnelles, le CNAOP lui communique l’identité de sa mère de naissance :
  • si elle a levé le secret de son identité
  • si elle ne l’avait pas demandé à la naissance de l’enfant
  • après son décès, si elle ne s’y est pas opposée auprès du CNAOP à l’occasion d’une demande d’accès aux origines de l’enfant

Contact

Bureau de l’Accompagnement aux Origines
Tél. : 03 21 21 64 64

Cadre réglementaire

Code Civil : article 326

Code de l'Action Sociale et des Familles

• article L.222-6
• articles L.147-1 à L.147-11
• articles R.147-1 à R.147-33

Support d'information

Document d’information Vous allez accoucher ou vous venez d’accoucher, vous pensez que vous ne pourrez pas garder l’enfant et vous souhaitez que votre accouchement demeure confidentiel CNAOP Janvier 2006