Exercer ses droits en établissement ou service médico-social

Le résident d’un établissement médico-social pour personnes âgées et personnes en situation de handicap peut exercer ses droits comme tout citoyen, à savoir

• la protection de ses droits fondamentaux (respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité)
• le libre choix entre des prestations adaptées à ses besoins
• un accompagnement individualisé et de qualité
• la confidentialité des données le concernant
• l’accès à toute information le concernant
• une information sur ses droits, les protections légales et les voies de recours à sa disposition
• une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Différents moyens destinés à favoriser l’exercice de ces droits et la participation du résident ont été inscrits dans la loi du 2 janvier 2008 rénovant l’action sociale et médicosociale et sont renforcés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement :

Le livret d’accueil

Ce document doit être remis dès l’admission à l’usager ou à son représentant légal. Il vise à garantir l'exercice effectif des droits de l’usager et a pour fonction de prévenir tout acte de maltraitance. Il comporte obligatoirement :

• la charte des droits et des libertés de la personne accueillie
• le règlement de fonctionnement de l'établissement
• la liste des personnes qualifiées

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est destinée à favoriser l’exercice et le respect des droits des personnes hébergées. Elle doit être remise lors de l’admission de tout résident de structure sociale ou médico-sociale et doit y être affichée.

Elle pose :

•     le principe de non-discrimination
•     le droit à un accompagnement adapté
•     le droit à l'information
•     le principe du libre choix et du consentement éclairé
•     le droit à la renonciation
•     le droit au respect des liens familiaux
•     le droit à la protection
•     le droit à l'autonomie
•     le principe de prévention et de soutien
•     le droit à l'exercice des droits civiques
•     le droit à la pratique religieuse
•     le respect de la dignité de la personne et de son intimité
•     le principe de la liberté d’aller et venir

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement aborde la dimension collective de l’établissement, à travers son organisation et les prestations servies. Il définit les droits et les devoirs de la personne accueillie.

La liste des personnes qualifiées

Désignées conjointement par l’Agence Régionale de Santé et le Département, les personnes qualifiées ont pour mission d’accompagner l’usager et/ou sa famille à faire valoir ses droits au sein de la structure d’accueil et pour répondre aux demandes de médiation en cas de litige avec l’établissement ou le service.

Consultez la fiche " Les Personnes qualifiées "

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge

Le contrat de séjour formalise la relation entre la personne accueillie et l’établissement. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.

Signé dès l’admission, après recueil obligatoire du consentement de l’usager, le contrat de séjour acte notamment :

•     les conditions matérielles de l’accueil
•     les prestations offertes
•     les conditions financières du séjour
•     les modalités de rétractation et de résiliation

Toute modification fait l’objet d’un avenant.

Une annexe au contrat peut définir les mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement, garantissant ainsi le respect des droits et libertés de l’usager tout en assurant sa sécurité.

Dans le cadre de la conclusion du contrat, l’usager peut, s’il le souhaite, être accompagné par une personne de confiance.

La personne de confiance

La personne de confiance a vocation à accompagner l’usager dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Elle peut aussi l’aider dans la prise de ses décisions. Elle peut être un de ses parents, un proche ou son médecin traitant.

À ce titre, l’établissement est tenu d’informer la personne accueillie de cette disposition.

Cette désignation doit être faite par écrit et est révocable à tout moment.

Le Conseil de Vie Sociale (CVS)

Le conseil de vie sociale se compose d’usagers, de représentants des familles, de salariés et d’un membre de l’organisme gestionnaire de l’établissement. Cette instance doit se réunir au moins 3 fois par an pour donner son avis et faire des propositions en vue d’améliorer le quotidien des résidents. À ce titre, il est sollicité sur le règlement de fonctionnement et sur le projet d’établissement.

Les membres de cette instance sont les interlocuteurs privilégiés des résidents.

La direction de l’établissement doit tenir compte de l’avis du CVS mais demeure toutefois responsable des décisions relatives à la gestion de la structure.

À défaut de CVS, un groupe d’expression ou une autre forme de participation doit être mis en place.

Le projet d’établissement ou de service

Établi pour 5 ans, le projet d’établissement ou de service définit les droits et obligations des personnes accueillies à travers l’organisation de la structure qui se doit de respecter une réelle démarche qualité.

Le processus d’élaboration de ce projet implique nécessairement les professionnels, les engageant  dans une dynamique d’optimisation de l’accompagnement des usagers.

Les principes et modalités de mise en œuvre du projet personnalisé doivent être inscrits dans le projet d’établissement. L’exercice des droits et libertés individuelles du résident doit notamment être assuré par sa participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne. A noter toutefois que le projet personnalisé est un droit et non une obligation. En cas de refus de participation de l’usager, ce choix est inscrit dans le projet personnalisé.

Inscrire la Bientraitance dans le projet institutionnel de l’établissement permet la formalisation de valeurs communes pour les personnels ainsi que l’appropriation de principes, de méthodes, d’attitudes et de comportements adaptés contribuant à une déontologie professionnelle.

Pour obtenir davantage d’informations 

Au cours de la démarche d’audit qualité assurée par les services du Département à l’occasion de la négociation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, il est apparu utile de créer un support de communication intitulé « KIT DROITS DES USAGERS ».

Sous une forme synthétique et ludique, il reprend les différents outils qui permettent à toute personne prise en charge dans un établissement ou un service d’exercer ses droits et libertés individuels.

Vous le retrouverez ci-dessous.

Vous pouvez consulter, sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la page Exercer ses droits en établissement

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