L'aménagement d’examens et de concours

Objet

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur ou aux concours administratifs présentant un handicap peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques.

Conditions d’attribution

Condition de résidence et de nationalité :

Le bénéficiaire doit :

• résider en France métropolitaine
• être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
• ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Conditions liées au handicap :

Le handicap du candidat doit avoir un retentissement sur les conditions de déroulement des épreuves et nécessiter des conditions matérielles, des aides techniques et des aides humaines adaptées à sa situation.

Description

Les aménagements possibles peuvent notamment inclure :

• majoration du temps imparti pour une plusieurs épreuves
• la présence d’un assistant
• un dispositif de communication adapté
• équipement adapté (y compris utilisation de l’équipement personnel du candidat)
• l’adaptation, voire la dispense de certaines épreuves (notamment en ce qui concerne les langues vivantes pour les candidats déficients du langage et de la parole et les déficients auditifs)
• être dispensé d’une épreuve ou d’une partie d’épreuve
• étalement du passage des épreuves
• conservation, épreuve par épreuve, ou unité par unité, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves ou à des unités de l’un des examens de l’enseignement scolaire ou supérieur, ainsi que le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience

Comment faire la demande

Un formulaire spécifique disponible auprès des enseignants référents est à remplir et à compléter avec les pièces indiquées, puis à déposer :

• pour les établissements de l’Éducation Nationale : auprès du médecin scolaire de l’établissement dont relève le candidat
• pour les universités du Pas-de-Calais : auprès du médecin universitaire
• pour les autres établissements (enseignement agricole, etc.) et les concours administratifs : auprès de la la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou au point d’accueil de la MDPH le plus proche de votre domicile

Qui décide ?

Le médecin émet un avis et le transmet ensuite au candidat ou à la famille ainsi qu’à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, qui rend sa décision au vu de cet avis et en informe le candidat.

Qui est chargé d’organiser les aménagements décidés ?

L’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours.

Aides complémentaires possibles

Auxiliaire de Vie Scolaire, Orientation scolaire

À noter :

Afin de faciliter la mise en place des aménagements, il est conseillé de déposer la demande dès l’inscription à l’examen ou au concours.

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :

• sur les établissements publics et établissements privés sous contrat avec l’Éducation Nationale : contacter le médecin scolaire de l’établissement dont relève le candidat
• sur les conditions d’attribution : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile