La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Qu’est ce que la PCH ?

La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée.

A qui s’adresse la PCH ?

La PCH s’adresse aux toutes personnes dont le handicap répond à un certain nombre de critères. Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée qui s’adapte aux besoins du bénéficiaire.

La prestation de compensation du handicap est une aide destinée aux personnes handicapées qui vivent à domicile ou chez un aidant familial. Il existe une prestation de compensation du handicap en établissement qui concerne les personnes handicapées hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement social ou médico-social.

Conditions d’âge :

Il faut :

• être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande et avoir un handicap qui répond aux critères d’attribution de la PCH au moment de la demande ;
• ou avoir un handicap qui répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
• ou être encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et avoir un handicap qui répond aux critères.

Une fois que l’on est bénéficiaire de la PCH, on peut continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de sa vie si besoin.

Pour les jeunes de moins de 20 ans : en ce qui concerne les enfants et les adolescents, ils peuvent percevoir la PCH uniquement s’ils bénéficient de l’AEEH et au moins l’un des compléments.

Conditions de résidence :

Pour recevoir la prestation de compensation du handicap, la personne en situation de handicap doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l’exception des citoyens des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.

Conditions de ressources :

La PCH n'est pas imposable pour la personne en situation de handicap, bénéficiaire de la prestation. En revanche, la PCH doit être déclarée pour la personne qui reçoit cette somme au titre d'un revenu ou d'un dédommagement - De même, la personne salariée devra déclarer ses revenus aux impôts.

Description

Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière)

Les aides humaines :

On appelle "aide humaine" l’intervention d’une personne aux côtés d’une personne en situation de handicap ou dépendante en perte d’autonomie pour l’aider à réaliser certains actes de la vie courante.

La Prestation de compensation du handicap ne couvre pas tous les besoins d’aides à domicile.

Par exemple, les aides ménagères, telles que les courses, l’entretien du logement, le lavage du linge, le repassage, etc. ne sont pas prises en compte par la PCH.

1. L’aidant familial est un membre de la famille de la personne handicapée qui est dédommagé financièrement pour son aide apportée dans les actes essentiels de la vie.
2. La personne handicapée peut employer lui-même le ou les auxiliaires de vie de son choix. La personne handicapée a le statut d’employeur et doit se conformer aux réglementations qui y sont liées.
3. La personne handicapée peut faire intervenir un service d’Aide à Domicile disposant des autorisations nécessaires pour la mise en œuvre du Plan personnalisé de compensation, établit par la MDPH.
4. La personne handicapée peut faire appel à une personne qu’il emploie directement pour assurer l’aide humaine accordée. L’aide par un mandataire est presque similaire à l’emploi direct.

Les aides techniques :

La prestation de compensation couvre, dans certaines limites, le coût d’acquisition ou de location d’un instrument, d’un équipement adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.

L’aménagement du véhicule :

Le véhicule visé est celui utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager. La prestation de compensation peut couvrir les aménagements, accessoires ou options rendus nécessaires par le handicap, mais également les surcoûts liés aux transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

L’aménagement du logement :

Ce sont les aménagements pour l'adaptation et l'accessibilité du logement. Ils sont destinés à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée et lui permettent de circuler, d'utiliser les équipements de la vie quotidienne, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils sont aussi destinés à faciliter l'intervention des aidants.

Les autres aides possibles :

Peuvent également être pris en charge dans le cadre de la PCH :

• au titre des aides spécifiques ou exceptionnelles, des dépenses permanentes et prévisibles qui ne peuvent pas être prises en charge par ailleurs (par exemple, les nutriments pour supplémentation orale, les protections absorbantes, etc.) ainsi que des dépenses ponctuelles comme la réparation d’un lit médical ;
• le prix d’acquisition et l’entretien des aides animalières qui maintiennent ou améliorent l’autonomie de la personne handicapée. Une aide ne peut être obtenue pour un chien guide d’aveugle ou un chien d’assistance que si l’animal a été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés

Qu’est ce que la PCH Soutien à l'autonomie ?

Le soutien à l’autonomie est le nom d’une nouvelle aide de la PCH en 2023. Vous pouvez demander cette aide si vous avez des difficultés : mentales, de compréhension, de concentration, de mémoire…, psychiques, d’autisme… Cette nouvelle aide donne le droit à un nombre d’heures par mois. Vous pouvez utiliser ces heures comme vous voulez sur une année.

Comment faire la demande ?

La demande de PCH se fait en envoyant un dossier à la MDPH Maison départementale des personnes handicapées). Ce dossier comprend obligatoirement un formulaire et certificat médical spécifique. Le certificat médical doit être agrémenté d'un compte rendu de bilan auditif ou ophtalmologique pour les personnes atteintes de surdité, de cécité ou d'un quelconque autre handicap auditif ou visuel.

Rendez-vous sur la page Comment faire une demande ?

Qui évalue et décide ?

L’évaluation de la situation de handicap, dans le cadre d’un échange avec la personne ou son représentant légal, s’appuie sur les informations collectées et peut nécessiter des investigations comme des demandes de compléments ou d’expertises particulières par des visites à domicile effectuées par les Equipes d’Evaluation Médico-Sociales des Maisons de l’Autonomie du Conseil Départemental.

Ainsi, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, disposant du juste niveau d’informations transmises par ses partenaires, n’a pas toujours besoin de rencontrer directement les personnes.

L’attribution de la PCH est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapée , sur la base d’un plan personnalisé de compensation.

Qui verse la prestation ?

L’attribution de la PCH est décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur proposition de la Maison départementale des personnes handicapées.

L’aide est versée par le Département.

La date de versement de la prestation de compensation du handicap dépend de la date de dépôt de la demande.

Comment est contrôlée l’utilisation de la prestation ?

Le président du Conseil Départemental organise le contrôle de l’utilisation de la prestation de compensation. Pour lui permettre d’effectuer cette mission, le bénéficiaire doit déclarer l’identité et le statut des salariés qu’il emploie, le lien de parenté qui éventuellement les lie, le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel il fait appel, l’identité de l’aidant familial qu’il dédommage.

Les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée doivent être conservés pendant deux ans et les factures et descriptifs des aménagements du logement ou du véhicule transmis au président du conseil départemental. Celui-ci peut à tout moment faire procéder à un contrôle, sur place ou sur pièces, pour vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou encore si le bénéficiaire de la prestation a consacré la somme à ce pourquoi elle a été attribuée.

Les autres Aides complémentaires possibles

PCH et majoration tierce personne

Une personne handicapée peut très bien cumuler la prestation de compensation du handicap et la majoration pour tierce personne (MTP). En revanche, elle devra absolument déclarer, lors de sa demande de PCH, qu'elle touche la MTP, afin que le montant de MTP perçu soit déduit de son droit à la PCH.

L’ ACTP ne peut pas se cumuler avec la PCH : la personne percevant l’ACTP peut, sans limite d’âge, solliciter la PCH. Le bénéficiaire est préalablement informé des montants respectifs de l’ACTP et de la PCH auxquels il peut avoir droit afin d’exercer son droit d’option en toute connaissance de cause. Le renoncement à l’ACTP est définitif. Si le bénéficiaire n’émet pas un choix explicite, c’est la PCH qui sera attribuée.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie : l’APA ne peut pas se cumuler avec la PCH.

À noter

En cas d’urgence, une PCH peut être attribuée provisoirement sous certaines conditions : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :

• sur la composition du dossier de demande : Comment faire une demande ?
• Département

La PCH parentalité

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap qui bénéficient de la prestation de compensation du handicap ont droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) "parentalité".

La PCH parentalité se compose de 2 aides :

• l’aide humaine à la parentalité. Elle permet au parent de rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent qui manque de force dans les bras en raison de son handicap, ne peut pas poser son bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Il a besoin de l’aide de quelqu’un.

• l’aide technique à la parentalité. Elle permet au parent d’acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent paraplégique peut utiliser une table à langer réglable pour changer son enfant facilement et en sécurité.
  La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.

Qui peut en bénéficier ?

Les parents en situation de handicap ayant des enfants de moins de 7 ans à condition de :

• bénéficier de la PCH aide humaine pour obtenir l’aide humaine à la parentalité
• bénéficier de la PCH pour obtenir l’aide technique à la parentalité

Quel est le montant de l’aide humaine à la parentalité ?

• Si le parent handicapé vit en couple :

De la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant : 900 euros par mois
Des 3 ans à la veille des 7 ans de l’enfant : 450 euros par mois

• Si le parent handicapé vit seul :

De la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant : 1350 euros par mois
Des 3 ans à la veille des 7 ans de l’enfant : 675 euros par mois

Les versements s’arrêtent aux 7 ans de l’enfant. Les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.

Quel est le montant de l'aide technique à la parentalité ?

• Si le parent handicapé vit en couple :

À la naissance de l'enfant : 1 400 euros
Aux 3 ans de l’enfant : 1 200 euros
Aux 6 ans de l’enfant : 1 000 euros

• Si le parent handicapé vit seul :

À la naissance de l'enfant : 1 400 euros
Aux 3 ans de l’enfant : 1 400 euros
Aux 6 ans de l’enfant : 1 000 euros

Les versements s’arrêtent aux 6 ans de l’enfant. Les parents en situation de handicap continuent à bénéficier des autres aides de la PCH.

Quand faut-il faire la demande ?

Le parent peut faire sa demande de PCH parentalité avant la naissance de l’enfant.

Il peut aussi faire sa demande à tout moment avant les 7 ans de l’enfant.

Comment faut-il faire la demande ?

Si le parent a déjà la PCH

Le parent fait une demande à la MDPH en utilisant le  formulaire de demande simplifié disponible à la MDPH  ou sur le service de  demande en ligne de sa MDPH .
Il doit joindre l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants s’il y en a plusieurs (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance).

Si le parent a déjà fait une demande de PCH et que la MDPH est encore en train de l’étudier

Il n’y a pas de démarche à faire.
La MDPH prendra contact avec le parent pour avoir des documents complémentaires comme l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou l’attestation de parent isolé.

Si le parent va faire une demande de PCH

Pour faire sa demande à la MDPH, le parent utilise le  formulaire de demande simplifié disponible à la MDPH  ou sur le service de  demande en ligne de sa MDPH .
Il informe la MDPH qu’il a des enfants, par exemple dans la partie du formulaire intitulée "vie quotidienne".

Il fournit tous les documents demandés par la MDPH ainsi que :

• l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants s’il y en a plusieurs (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance),
• une attestation sur papier libre de parent isolé s’il élève seul son enfant.

Qui verse l'aide ?

Le service en charge de l’aide aux personnes handicapées du département où habite le parent verse l’aide.

Le parent reçoit le montant de l’aide sur son compte bancaire :

• tous les mois pour l’aide humaine
• aux dates anniversaires de l’enfant pour l’aide technique.

Plus d'informations sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le Fonds Départemental de Compensation

Le Fonds Départemental de Compensation intervient principalement pour les personnes handicapées ayant besoin d’un financement complémentaire sur un projet d’aide technique ou d’aménagement.

Objet

Le Fonds Départemental de Compensation intervient principalement pour les personnes en situation de handicap ayant besoin d’un financement complémentaire sur un projet d’aide technique, d’aménagement du domicile ou d’aménagement du véhicule, après attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Des conditions particulières existent :

• avoir sollicité tous les autres droits aux prestations légales (PCH, CPAM, Mutuelles, ANAH, AGEFIPH, complément d’AEEH)
• avoir un handicap reconnu (décision de la CDAPH ou pension d’invalidité)
• l’intervention du fonds n’est pas cumulable avec l’ACTP, l’ACFP et l’APA

Comment faire la demande ?

Lorsque vous recevez votre décision relative à la PCH, la MDPH y joint automatiquement un courrier d’information ou un formulaire de saisie du FDC. Ce formulaire précise la liste des pièces complémentaires à transmettre pour l’étude de votre demande.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la MDPH

Qui décide ?

Le Comité de gestion du fonds, composé de représentants des différents financeurs (CPAM, MSA, Etat et le Conseil Départemental).

Qui verse l’aide ?

La MDPH verse directement au bénéficiaire ou au fournisseur avec l’accord du bénéficiaire.

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :

• sur la composition du dossier de demande : Comment faire une demande ?
• sur les conditions d’attribution : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile