L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse

Objet

La personne qui s'occupe bénévolement d'un enfant ou d'un adulte handicapé peut bénéficier d'une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, si elle n'y est pas déjà affiliée à un autre titre (par son activité professionnelle par exemple). La cotisation est prise en charge par l'organisme débiteur des prestations familiales.

Conditions d’attribution

Condition de résidence et de nationalité

Le bénéficiaire doit :

• résider en France métropolitaine
• être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
• ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Conditions liées à la personne à charge

Enfant à charge :

• l'enfant doit être atteint d'une incapacité permanente reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH), d'au moins 80 %
• il doit être âgé de moins 20 ans
• il ne doit pas être admis dans un internat

Adulte à charge :

• la personne handicapée doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social
• la CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour cette personne de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial qui demande l'affiliation
• elle doit être atteinte d'une incapacité permanente reconnue par la CDAPH d'au moins 80 %
• elle doit être liée au bénéficiaire de l'affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu'ascendant, descendant ou collatéral, membre du couple

Conditions liées au bénéficiaire

L'affiliation au régime général obligatoire ne doit pas être acquise à un autre titre.
En outre, les ressources de la personne ou du couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Description

Pour l'année civile 2010, la cotisation est égale à 1 490.58 € (valeur au 1er juillet 2010).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

• à la MDPH à Arras
• au sein des antennes locales de la MDPH
• dans certains Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) : renseignez-vous auprès de votre mairie

Auprès de ces points d’accueil, vous pouvez également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.

Si vous désirez un examen plus personnalisé de votre situation ou, si vous souhaitez être aidé pour formuler votre projet de vie, des conseillères sont à votre disposition sur rendez-vous au sein des antennes locales de la MDPH.

Qui décide ?

L’accord d’affiliation à l’assurance vieillesse est décidé sur avis de la CDAPH.

Qui prend en charge la dépense ?

Le financement de la cotisation est intégralement pris en charge par l'organisme verseur des prestations familiales ( CAF ou MSA ). Une fois la notification. Dès réception de l’avis de la CDAPH le bénéficiaire doit le transmettre à l’organisme dont il dépend.

Aides complémentaires possibles

Néant

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :

• sur la composition du dossier de demande : Comment faire une demande ?
• sur les conditions d’attribution : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile
• sur le versement et le cumul avec d’autres aides : CAF ou MSA dont vous dépendez