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L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments

Acteur associatif Élu / acteur public En situation de handicap Parent

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle comporte une allocation de base et 6 compléments en fonction des besoins identifiés de la situation de l’enfant.

Conditions d’attribution

Allocation de base :

Conditions liées à l’allocataire :

  • résider en France (sauf exceptions)
  • pour les personnes de nationalité étrangère : justifier d’un titre de séjour régulier
  • assumer la charge d’un enfant répondant aux conditions ci-après

Conditions liées à l’enfant :

  • être âgé de moins de 20 ans
  • être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % (ou de 50 à 79 % dans certains cas)

Compléments

Des compléments existent :

  • si il y a nécessité du recours à une tierce personne
  • et/ou frais supplémentaires directement causés par le handicap de l'enfant et supportés par le ou les parents ayant l'enfant à charge, y compris la cessation ou réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap

Description

L’AEEH et ses compléments sont des prestations forfaitaires. La MDPH s’efforce de réduire au maximum le reste à charge pour les familles.

Seuls les frais non pris en charge par l’Assurance Maladie sont pris en compte dans le calcul de l’AEEH et de ses compléments pour frais.

Seules les pratiques recommandées par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’ANESM peuvent être prises en compte dans le calcul de l’AEEH et de ses compléments.

Les montants de l’AEEH et de ses éventuels compléments sont fixés par décret et revu régulièrement.

Comment faire la demande ?

Retrouvez toutes les informations nécessaires pour effectuer votre demande dans la page dédiée : Comment faire une demande auprès de la MDPH ?

Qui décide ?

L’attribution de l’AEEH et ses compléments est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Qui verse l’allocation ?

L'AEEH est versée mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales ( CAF ou MSA ).

Vous pouvez trouver les montants actualisés sur le site Service Public .

Aides complémentaires possibles

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

Allocation de présence Parentale

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d’AEEH lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée. Si l’allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, elle ne peut pas l’être avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

À noter

L’AEEH n’est soumise à aucune condition de ressources.
En cas d’accompagnement dans un établissement médico-social, l’AEEH n’est due que pour les retours au foyer. C’est l’organisme payeur des prestations familiales qui vérifient les conditions d’accompagnement de l’enfant.

L’allocation peut être révisée à la baisse en fonction de l’évolution favorable du handicap mais également en fonction du temps de prise en charge en structure d’accueil.

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :