La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Conditions d'attribution

Conditions de résidence et de nationalité

Le bénéficiaire doit :

• Résider en France métropolitaine
• Être de nationalité française ou ressortissant de l’espace économique européen
• Ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Conditions d'âge

La RQTH peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, ou de 15 ans si elle est dégagée de l’obligation scolaire ou est autorisée à démarrer un apprentissage à cet âge.

Conditions liées au handicap

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

Description

La RQTH donne accès de manière prioritaire à diverses mesures d'aide à l'emploi et à la formation, ainsi qu'au réseau de placement spécialisé Cap Emploi, et, aux aides de l'AGEFIPH (intervenant pour le secteur privé) ou du FIPHFP (intervenant pour le secteur public) qui permettent de financer des aides techniques, des adaptations de poste de travail, des formations, etc.

Le bénéficiaire de la RQTH permet également à son employeur, public ou privé, de répondre à son obligation d'emploi légale, fixée à 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif (applicable aux employeurs de plus de vingt salariés).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

• à la MDPH à Arras
• Directement sur le site : mdphenligne.cnsa.fr
• au sein des antennes locales de la MDPH
• Dans certains Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) : renseignez-vous auprès de votre mairie

Auprès de ces points d’accueil, vous pouvez également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.

Si vous désirez un examen plus personnalisé de votre situation ou, si vous souhaitez être aidé pour formuler votre projet de vie, des conseillères sont à votre disposition sur rendez-vous au sein des antennes locales de la MDPH .

Qui décide ?

• À réception de votre dossier, nos services vérifient que celui-ci est recevable et complet.
• Un accusé de réception vous est alors adressé par courrier.
• Au cours de l’évaluation, des compléments d’information peuvent vous être demandés, un entretien avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire peut éventuellement être organisé.
• La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) examine les propositions de l’équipe pluridisciplinaire et décide.

Quelles sont les suites de cette reconnaissance ?

Pour les demandeurs d’emploi, la RQTH sera complétée d’une décision d’orientation professionnelle.

Pour les travailleurs en emploi, la RQTH permettra si nécessaire d’obtenir plus facilement un aménagement du poste de travail et aidera notamment l’employeur à répondre à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cependant, la personne handicapée n’est jamais obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH lors de sa recherche d’emploi, ni d’en informer son employeur.

Aides complémentaires possibles

AAH et Orientation Professionnelle.

À noter

Dispositif d'évaluation : pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées, un bilan professionnel réalisé lors de l'instruction de toute demande d'AAH, de RQTH ou d’orientation professionnelle pourra être proposé.

La reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé sera délivrée lorsque la personne sera estimée en capacité de travailler.

Pour en savoir plus

Consultez les pages ci-après pour en savoir plus :

• Sur la composition du dossier de demande : Comment faire une demande ?
• sur les conditions d’attribution : contactez le point d’accueil le plus proche de votre domicile