L’orientation professionnelle

Toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle vers :

• Le marché du travail
• Une formation spécialisée
• Ou un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT)

À l’inverse, toute décision d’orientation vers l’une de ces structures vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier d’une orientation professionnelle, la personne en situation de handicap doit répondre aux critères suivants :

Conditions d'âge

Avoir plus de 16 ans

Conditions de résidence et de nationalité

Le bénéficiaire doit :

• résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer,
• disposer d’un titre de séjour en cours de validité autorisant la présence sur le territoire.
• Les ressortissants de l’Union Européenne doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande.

Conditions liées au handicap

Examen au cas par cas des possibilités réelles d’insertion de la personne en situation de handicap, compte-tenu de l’évaluation de ses capacités et de ses attentes :

• Les personnes en ayant la possibilité sont orientées vers le marché du travail (milieu ordinaire), avec, si nécessaire, une préconisation d’orientation vers un dispositif de d’accompagnement spécifique
• Les personnes dont le projet professionnel n’est pas défini ou qui nécessitent une formation préalable sont orientées selon le cas vers Centre de Pré-Orientation (CPO) ou un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)
• Les personnes en situation de handicap dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé ou qui ont besoin d’un soutien spécifique ne pouvant être apporté sur le marché du travail sont orientées vers un ESAT.

Description

Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires : les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier des mesures et accompagnement de droit commun pour les aider dans leur recherche d'emploi, mais aussi de mesures spécifiques, comme l'accompagnement par les organismes de placement spécialisé du réseau Cap Emploi.

Les employeurs de personnes en situation de handicap peuvent bénéficier des aides de l'AGEFIPH pour le secteur privé ou de celles du FIPHFP pour le secteur public (pour des aménagements de postes par exemple).

Les centres de pré-orientation (CPO)

Les CPO vous accompagnent, au cours de stages, dans la définition d’un nouveau projet professionnel adapté à votre projet de vie, à vos capacités et à vos besoins.

L’admission dans ces centres de formation (CPO/CRP) nécessite l’accord de la CDAPH sous les conditions suivantes :

• avoir plus de 18 ans
• posséder des aptitudes à la formation professionnelle grâce à une évaluation spécifique
• avoir la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• être reconnu inapte ou en cours d’inaptitude constatée par le médecin de travail au poste de référence (métier exercé à la survenue du handicap)

Unité d’évaluation, de réentrainement et d’orientation sociale et socio-professionnelle (UEROS)
Les UEROS accueillent et accompagnent les personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou d’une lésion cérébrale acquise.

Les centres de rééducation professionnelle (CRP)

Le CRP vous propose de suivre un parcours de formation professionnelle visant le retour à l’emploi en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles. Les CRP accueillent uniquement des travailleurs handicapés.

Les établissements et services d'aide par le travail

Les ESAT accueillent des personnes en situation de handicap :

• dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé
• et/ou qui ont besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique, qui leur permet très difficilement d’exercer une activité professionnelle en milieu professionnel ordinaire

Le travailleur en ESAT a un statut d’usager d’établissement médicosocial et non de salarié.

En effet, il n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Il bénéficie donc des droits reconnus aux usagers des établissements et services médico-sociaux, des droits spécifiques à sa situation et ne relève pas du code du travail (sauf en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail).

De nombreux ESAT assurent également un hébergement dans un foyer géré par le même organisme.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez retirer un formulaire de demande :

• à la  MDPH à Arras
• Directement sur le site : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/62
• au sein des  antennes locales de la MDPH
• Dans certains Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) : renseignez-vous auprès de votre mairie

Auprès de ces points d’accueil, vous pouvez également obtenir une aide à la constitution de votre dossier.

Si vous désirez un examen plus personnalisé de votre situation ou, si vous souhaitez être aidé pour formuler votre projet de vie, des conseillères sont à votre disposition sur rendez-vous au sein des  antennes locales de la MDPH  .

Qui décide ?

L’orientation professionnelle est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, sur proposition.de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

Quelles sont les suites de la décision ?

Une fois la notification de décision reçue par la personne handicapée, celle-ci doit contacter les organismes indiqués pour obtenir un accompagnement vers l’emploi ou une place en établissement et service.

Orientation en milieu ordinaire :

Pôle Emploi et éventuellement Cap Emploi prennent le relais pour aider les personnes à trouver un emploi.

Orientation en CPO ou CRP :

La décision s’impose à ces établissements, dans la limite des places disponibles.

À l’issue du stage, le centre produit un bilan détaillé au vu duquel la CDAPH prendra une décision d’orientation professionnelle.

Orientation en ESAT :

La décision s’impose aux établissements désignés par la CDAPH, dans la limite des places disponibles. Ils ne peuvent mettre fin à l’accueil que s’ils y ont été autorisés au préalable par la CDAPH.